Rapporto sui risultati

8 […] gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. Als AvenirSocial Inclusione di coppie che non corrispondono a un

Konkubinatspaare gelten alle Paarkonstella- rapporto di coppia eterosessuale.

tionen, unabhängig von sexueller Identität

und Orientierung (LGBTQIA*).

9 […] gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. Als FIZ Nello spirito di inclusione delle persone

Konkubinatspaare gelten alle Paarkonstella- LGBTQIA+, suggerisce al legislatore di modifitionen, unabhängig von sexueller Identität care il testo di legge e di includerli come aventi und Orientierung (LGBTQIA+). diritto ai sensi della disposizione di cui

all’art. 50.

10 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux ARVD, Association elisa-asile, Association Inclusione di coppie che non corrispondono a un

concubins qui ont obtenus le regroupement Palabres, Association Rainbow Spot, rapporto di coppia eterosessuale.

familial. Sont considérées comme concu- CAFF, Centre Gauche-PCS VS romand,

bins toutes personnes vivant en couple, in- CSI, DécadréE, sig.ra Hofner, Fondation

dépendamment de leur identité de genre ou Surgir, Maison de santé communautaire,

de leur orientation sexuelle. MASM, Mélissa Llorens, Plateforme

Traite, SOS Ticino, Vogay

11 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie es AJP, Association découvrir, Association Inclusione di coppie che non corrispondono a un

alinéas 1 à 3 s’appliquent par analogie aux La Virgule, Caritas Genève, CLAFG, CMS rapporto di coppia eterosessuale.

concubins qui ont obtenus le regroupement de Sierre, Collectif vaudois de la grève fé-

familial. Sont considérées comme concu- ministe, Fondation L’Essenti’Elles, Fonda-

bins toutes les constellations de couples, in- tion MalleyPrairie, Institut des études

dépendamment de l’identité et de l’orienta- genre, LSDH-GE, Plate-Forme Eglises(s)

tion sexuelles (LGBTQI+). (sic) et Migrants, Solidarité sans frontières,

unine

Recte: Les al. 1 à 3 s’appliquent par analo-

gie aux concubins qui ont obtenus le re-

groupement familial. Sont considérées

comme concubins toutes les constellations

de couples, indépendamment de l’identité et

de l’orientation sexuelles (LGBTQI+).

12 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux F-Information, Le Réseau femmes*, SIT Inclusione di coppie che non corrispondono a un

concubins qui ont obtenus le regroupement rapporto di coppia eterosessuale.

familial. Sont considérées comme concu-