Rapport sur les résultats

8 […] gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. Als AvenirSocial Inclusion des couples qui ne sont pas hétéro-

Konkubinatspaare gelten alle Paarkonstella- sexuels.

tionen, unabhängig von sexueller Identität

und Orientierung (LGBTQIA*).

9 […] gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. Als FIZ Suggère au législateur de modifier la loi de ma-

Konkubinatspaare gelten alle Paarkonstella- nière à inclure les personnes LGBTQIA+ et de tionen, unabhängig von sexueller Identität les mentionner en tant qu’ayants droit de la ré- und Orientierung (LGBTQIA+). glementation prévue à l’art. 50.

10 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux ARVD, Association elisa-asile, Association Inclusion des couples qui ne sont pas hétéro-

concubins qui ont obtenus le regroupement Palabres, Association Rainbow Spot, sexuels.

familial. Sont considérées comme concu- CAFF, Centre Gauche-PCS VS romand,

bins toutes personnes vivant en couple, in- CSI, DécadréE, Dr. Hofner, Fondation

dépendamment de leur identité de genre ou Surgir, Maison de santé communautaire,

de leur orientation sexuelle. MASM, Mélissa Llorens, OSEO Tessin,

Plateforme Traite, Vogay

11 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie es AJP, Association découvrir, Association Inclusion des couples qui ne sont pas hétéro-

alinéas 1 à 3 s’appliquent par analogie aux La Virgule, Caritas Genève, CLAFG, CMS sexuels.

concubins qui ont obtenus le regroupement de Sierre, Collectif vaudois de la grève fé-

familial. Sont considérées comme concu- ministe, Fondation L’Essenti’Elles, Fonda-

bins toutes les constellations de couples, in- tion MalleyPrairie, Institut des études

dépendamment de l’identité et de l’orienta- genre, LSDH-GE, Plate-Forme Eglises(s)

tion sexuelles (LGBTQI+). (sic) et Migrants, Solidarité sans frontières,

unine

Recte : Les al. 1 à 3 s’appliquent par analo-

gie aux concubins qui ont obtenus le re-

groupement familial. Sont considérées

comme concubins toutes les constellations

de couples, indépendamment de l’identité et

de l’orientation sexuelles (LGBTQI+).

12 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux F-Information, Le Réseau femmes*, SIT Inclusion des couples qui ne sont pas hétéro-

concubins qui ont obtenus le regroupement sexuels.

familial. Sont considérées comme concu-