Rapporto sui risultati

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

l’enfant et en posant la présomption légale d’une garde alternée, elle permet d’éviter que

ce régime ne soit contourné114 ;

- En outre, elle favorise les négociations sur sa mise en œuvre plutôt que des conflits¹¹⁵,

garantit l’égalité de traitement dans l’examen des situations parentales¹¹⁶ et encourage

une coparentalité active et équilibrée117 tout en préservant le bien de l’enfant118 ;

- Du point de vue de l’enfant, cette variante permet de recentrer pleinement l’examen sur

son bien en tant qu’elle ne nécessite plus de demande de l’un des parents ou de l’enfant¹¹⁹. Elle le décharge également du poids de devoir formuler lui-même une demande dans des contextes conflictuels ou en cas de désaccords parentaux¹²⁰. En devenant obligatoire, la garde alternée assure en outre à l’enfant la possibilité de maintenir

une relation avec ses deux parents121 ;

- La variante 2 permet d’harmoniser la pratique¹²², prévoit la possibilité d’un partage

égal de la prise en charge de l’enfant, sans lui accorder la priorité légale¹²³, encourage une réflexion sur ce modèle de prise en charge – même dans des situations rarement examinées¹²⁴– et évite que certains modes de garde soient écartés faute de de-

mande125. Enfin, elle permet une analyse globale des droits, devoirs et responsabilités

des parents, incluant les aspects financiers et la prise en charge quotidienne des enfants¹²⁶.

5.3.2 Arguments en défaveur de la variante 2

Les participants en défaveur de cette variante font principalement valoir que :

− Le droit en vigueur permet déjà de choisir la solution de prise en charge la mieux adap-

tée à l’enfant¹²⁷;