Rapporto sui risultati

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

lors de la fixation des contributions d’entretien. L’attente d’un partage égal des frais, malgré des ressources financières souvent inégales, pourrait créer des tensions et une pression émotionnelle et économique accrues¹⁵⁰, en particulier sur les mères¹⁵¹;

− Cette variante a une incidence sur le calcul de la contribution d’entretien dans la me-

sure où la garde alternée permet de réduire considérablement le montant de celle-ci. Elle pourrait constituer une pression sur la nécessité pour les femmes de se réinsérer rapi-

dement au niveau professionnel152 ;

− Pour être cohérente, la modification législative devrait s’étendre à l’ensemble des dispo-

sitions pertinentes en matière de garde et d’entretien et non se limiter à deux articles¹⁵³.

6 Remarques, points d’améliorations souhaités et propositions

Comme pour les critiques exprimées (voir ch. 4), les améliorations suggérées, voire les réformes souhaitées par les différents participants, sont formulées indépendamment de la position sur l’avant-projet.

6.1 Amélioration des droits de l’enfant

24 participants (1 partis¹⁵⁴ et 23 organisations¹⁵⁵) indiquent que le projet devrait entrevoir des améliorations au niveau des droits de l’enfant (formation des personnes chargées d’entendre les enfants¹⁵⁶, audition des enfants et adolescents et meilleure prise en compte de leur opinion¹⁵⁷, curatelle et représentation obligatoire de l’enfant dans des situations conflictuelles¹⁵⁸, devoir d’information¹⁵⁹, protection des enfants en cas de conflits et de violence domestique¹⁶⁰).