Rapporto sui risultati

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

Plusieurs organisations161 suggèrent ainsi de compléter les articles 298 et 298b du Code civil et 4 organisations162 formulent des propositions de modifications concrètes portant sur l’obligation systématique d’entendre l’enfant, de prendre en compte son avis et/ou de lui communiquer la décision finale de manière appropriée.

6.2 Amélioration des conditions-cadres

31 participants (4 cantons163, 4 partis164 et 23 organisations165) considèrent que les conditions-cadre de la prise en charge de l'enfant avant ou après la séparation ou le divorce en Suisse ne sont pas propices au partage égalitaire de la prise en charge et que celles-ci devraient être améliorées (not. mesures politiques, sociales, familiales et en matière de droit du travail).

En particulier, les conditions propres à concilier vie familiale et vie professionnelle doivent être améliorées166. Cela se traduit notamment par une offre suffisante et de qualité dans les places d’accueil des enfants 167, la création et promotion de modèles de travail flexibles et équitables pour les deux parents168, une égalité salariale 169, une sensibilisation de la société à la paternité en tant que rôle parental actif et égalitaire170, l’introduction d’un congé parental égalitaire171, la revalorisation sociale du travail de « care »172, des ré-

¹⁶¹Avocat e s de l’enfant Suisse (p. 8), CFEJ (p. 3), PACH Pflege- und Adoptivkinder Schweiz (p. 3), Pro Juven-

tute (p. 3) et Réseau suisse des droits de l’enfant (p. 5).

¹⁶²Avocat e s de l’enfant Suisse (p. 8), CFEJ (p. 3), PACH Pflege- und Adoptivkinder Schweiz (p. 3) et Réseau

suisse des droits de l’enfant (p. 5).

¹⁶³AI, NW (p. 2), VS (p. 1) et ZH (p. 3-4).

¹⁶⁴Femmes socialistes suisses (p. 2 -3), PS (p. 1-3), Les VERT-E-S (p. 2) et UDF (p. 2).

¹⁶⁵Alleinerziehende Ein-Eltern-Familien Region Ostschweiz (p. 1 et 2), alliance F (p. 3), ATFMR (p. 2, 7 et 8), Ave-

nir Familles (p. 1), Avocat e s de l’enfant Suisse (p. 4 et 8), BIF (p. 3), CFEJ (p. 1), CFQF (p. 1 et 2), COFF (p. 3), CSDE (p. 4 et 6), EKdM (p. 4), F-information (p. 3), Fachstelle Okey (p. 2-3), femmes protestantes (p. 2), Fondation KidsToo (p. 6), Frauenberatung sexuelle Gewalt (p. 3), Frieda (p. 3), FSFM (p. 1 et 2), JDS

(p. 9 et 10), Pro Familia (p. 4), Pro Juventute (p. 3), UNIGE (p. 3) et UNINE (p. 4).

¹⁶⁶VS (p. 1) ; Femmes socialistes suisses (p. 2) et PS (p. 1-3) ; alliance F (p. 3), ATFMR (p. 2 et 8), CFQF (p. 2),

femmes protestantes (p. 3), Frieda (p. 3), FSFM (p. 2), Pro Juventute (p. 3) et UNINE (p. 4).

¹⁶⁷NW (p. 2) ; Femmes socialistes suisses (p. 2) et PS (p. 1) ; Alleinerziehende Ein-Eltern-Familien Region Ost-

schweiz (p. 1), alliance F (p. 3), CFQF (p. 2), COFF (p. 3), EKdM (p. 4), Fachstelle OKey (p. 2-3), femmes protestantes (p. 2), Frauenberatung sexuelle Gewalt (p. 3), FSFM (p. 2), Pro Juventute (p. 3), UNIGE (p. 3) et UNINE (p. 4).

¹⁶⁸NW (p. 2); Femmes socialistes suisses (p. 2) et PS (p. 1-2); Alleinerziehende Ein-Eltern-Familien Region Ost-

schweiz (p. 1 et 2), CFQF (p. 2), EKdM (p. 4), Fachstelle OKey (p. 2-3), Frauenberatung sexuelle Gewalt (p. 3), et FSFM (p. 2).

¹⁶⁹Femmes socialistes suisses (p.1-2); Alleinerziehende Ein-Eltern-Familien Region Ostschweiz (p. 1), CFQF

(p. 2), femmes protestantes (p. 2), Frieda (p. 3), FSFM (p. 2), JDS (p. 9), UNIGE (p. 3) et UNINE (p. 4).

¹⁷⁰Femmes socialistes suisses (p. 1); Alleinerziehende Ein-Eltern-Familien Region Ostschweiz (p. 1 et 2).

¹⁷¹Femmes socialistes suisses (p. 3) et Les VERT-E-S (p. 2) ; alliance F (p. 3), COFF (p. 3), EKdM (p. 4), UNIGE

(p. 3) et UNINE (p. 4).

¹⁷²EKdM (p. 4).