Rapporto sui risultati

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

Enfin, plusieurs participants avancent des propositions concrètes de modification du Code civil dans ce domaine, notamment l’adoption de l’art. 307a CC issu de la proposition Droz-Sauthier¹⁸⁶ ou d’ajouts spécifiques aux arts. 298 al. 2^biset 298b al. 3^bisCC.

6.4 Favorisation des modes amiables de résolution des conflits

Pour garantir une coparentalité fonctionnelle après une séparation ou un divorce, une communication adéquate entre les parents est indispensable. 19 participants (dont 4 cantons¹⁸⁷, 14 organisations¹⁸⁸ et 1 particulier¹⁸⁹) estiment que le recours aux modes amiables de résolution des conflits (médiation, conseil parental, cours) doit être renforcé afin d’aider plus efficacement les parents dans la réorganisation de leur coparentalité.

Dans cette perspective, la révision de la procédure en droit de la famille est jugée déterminante¹⁹⁰ et une organisation estime que l’État devrait soutenir davantage financièrement la médiation et les consultations ordonnées afin de les rendre gratuites et accessibles à tous¹⁹¹.

D’autres organisations recommandent que les tribunaux fassent plus largement usage de leurs compétences en matière d’instructions et ordonnances selon l’art. 307 CC¹⁹² et 1 canton¹⁹³ propose de rendre obligatoires des cours parentaux en cas de conflit.

6.5 Modification de la terminologie

Plusieurs participants¹⁹⁴ estiment que la terminologie actuelle de la loi (garde exclusive, relations personnelles, garde alternée) est inadaptée et manque de clarté juridique. Ils propo-

sent de l’abandonner au profit de notions centrées sur la prise en charge de l’enfant,

telles que par exemple « Aufteilung der Betreuungsanteile » (répartition de la prise en

charge) – proposition mieux adaptée pour trouver des solutions dans l’intérêt de l’enfant¹⁹⁵– ou « gemeinsame Betreuungsverantwortung » (responsabilité commune pour la prise en charge) – proposition davantage axée sur la responsabilité commune des parents en matière de prise en charge de l’enfant –¹⁹⁶.