Rapporto sui risultati

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

o L’avant-projet n’apporte aucune amélioration concernant les droits de l’enfant

dans la procédure (audition, participation à la procédure, désignation d’un représentant, enquête sociale, recours à des expertises)⁴⁶;

o De nombreux parents parviennent déjà à trouver des solutions consensuelles réellement adaptées aux besoins de leurs enfants. Modifier ce principe en imposant un cadre plus rigide affaiblirait des arrangements qui fonctionnent dans la pratique. L’expérience montre en effet que la garde alternée peut être mise en œuvre avec succès seulement lorsque les parents sont capables de bien coopérer⁴⁷;

o Lorsque cette coopération est inexistante (not. en cas de conflit préexistant, violence domestique), la garde alternée contribue à augmenter le nombre de conflits et donc le prononcé de mesures de protection⁴⁸;

o En comparaison aux autres pays étudiés dans le rapport explicatif, aucun n’est parvenu à mettre un régime tel que proposé par l’initiative sans que cela ne soit préjudiciable à l’enfant⁴⁹;

o L’avant-projet crée une inégalité de traitement entre les enfants de parents séparés ou divorcés (qui seuls bénéficieront d'une prise en charge à parts égales par leurs deux parents) d’une part et, d’autre part, ceux dont les parents sont mariés ou en partenariat⁵⁰;

- L’avant-projet ne tient pas suffisamment en compte de la violence domestique⁵¹. En par-

ticulier :

o Il n’est pas fait référence à la nécessité de prendre systématiquement en compte la violence domestique en matière de réglementation des droits parentaux⁵²;

o L’avant-projet risque de renforcer la mainmise de l’agresseur sur la victime, notamment avec la variante 2 et le mécanisme proposé⁵³;

Pour les autres remarques formulées en lien avec la question de la violence domestique,

v. ch. 6.3 ;

- De manière générale, le fait que dans la pratique la garde alternée ne soit pas souvent or-

donnée tient aux circonstances factuelles de chaque famille et l’avant-projet ne permet