Rapporto sui risultati

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

Le terme « prise en charge » – retenu par la variante 2 – est jugé plus approprié¹⁹⁷, car il reflète mieux la participation effective des parents à la vie quotidienne de l’enfant¹⁹⁸. Cette nouvelle terminologie permettra également de répartir la prise en charge d’une autre matière qu’un traditionnel 50/50, d’autoriser des modèles asymétriques de prise en charge¹⁹⁹ et d’harmoniser de manière plus cohérente des questions connexes telles que le domicile de l’enfant²⁰⁰.

6.6 Clarification de la méthode de calcul des contributions d’entretien

1 canton²⁰¹ et 2 organisations²⁰² considèrent que la méthode de calcul des contributions d’entretien devrait être clarifiée.

Plusieurs participants souhaiteraient des améliorations garantissant des contributions d’équitables dans la mesure où la garde alternée entraîne une baisse de celles-ci alors même que les mères continuent d’assumer l’essentiel du travail de soins et d’organisation²⁰³. En particulier, la méthode « concrète en deux étapes » du Tribunal fédéral pour fixer les contributions d’entretien est considérée comme accentuant les inégalités financières entre parents. Elle ne valorise pas les tâches domestiques non rémunérées²⁰⁴ et peut réduire considérablement la contribution d’entretien dès qu’un parent dispose de 30 % de la prise en charge de l’enfant (effet de bascule), sans que les dépenses réelles pour ce dernier ne soient compensées de manière équitable²⁰⁵. A ce sujet, plusieurs participants rappellent que cette jurisprudence est trop complexe et qu’elle explique le motif pour lequel la garde alternée est peu répandue²⁰⁶.

6.7 Proposition d’une troisième variante

1 organisation²⁰⁷ soutient qu’il ne doit pas appartenir au juge de décider si une garde alternée est judicieuse mais qu’un tel régime de prise en charge devrait être instauré d’office (comme proposé par la motion 22.4000 Romano), respectivement à tout le moins sur simple demande de l’un des parents (comme proposé par la motion 25.3466 Marchesi). En lieu et place des variantes proposées par l’avant-projet, elle propose ainsi d’envisager une troisième variante qui se calque sur la Motion Marchesi²⁰⁸.