Rapporto sui risultati

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

- La marge d’appréciation de l’autorité appelée à statuer est susceptible d’être réduite

car cette variante inverse la logique d’examen ; l’autorité peut certes s’écarter d’une répartition de la prise en charge à parts égales mais la pression pour appliquer ce modèle en cas de litige serait plus forte¹³⁸;

− Il existe un risque que la prise en charge à parts égales devienne la règle ce qui inverse-

rait le fardeau de la preuve et obligerait la partie opposée à démontrer que ce modèle n’est pas adapté. Cela pourrait reléguer au second plan l'examen du bien de l'enfant¹³⁹. En plaçant en outre la référence au bien de l’enfant en fin de phrase comme simple exception, cela peut donner l’impression que ce principe essentiel est traité de manière secondaire¹⁴⁰;

− Les attentes créées par la variante 2 pourraient aggraver ou générer des conflits paren-

taux¹⁴¹, favoriser des comportements tactiques des parties¹⁴² et même générer le risque que la garde alternée soit ordonnée sans tenir compte de l’existence de violences domestiques¹⁴³ mettant ainsi gravement en danger le bien de l’enfant¹⁴⁴ et des femmes en étant victimes¹⁴⁵;

− La mise en place « automatique » d’une garde alternée pourrait obliger les autorités de

mettre systématiquement en place des curatelles, chargées, par exemple, d'améliorer la communication entre les parents¹⁴⁶;

− Le fait qu’une prise en charge à parts égales serait la meilleure solution pour le bien de

l’enfant n’est pas vérifiée d’un point de vue scientifique¹⁴⁷;

− Les autres pays ayant légiféré dans ce sens sont tous revenus en arrière en privilégiant

des solutions au cas par cas et adaptées à chaque situation¹⁴⁸;

− De plus, une « égalité formelle » sous la forme d'une prise en charge automatique à 50/50

occulte les inégalités entre sexes liées la répartition des rôles entre les parents et à

ses conséquences sur le séparation/divorce¹⁴⁹ et risque d’être difficilement applicable