Ergebnisbericht

Ergebnisse Vernehmlassung NFA : Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleich

final devrait exprimer plus clairement que le calcul prévu de la compensation des cas de rigueur se base sur le bilan 2004/2005.

VS Approbation. Le Conseil d’Etat peut admettre le calcul de la compensation des cas de rigueur sur la base des années 2004 / 2005, compte tenu de la durée escomptée de celle-ci (28 ans).

En ce qui concerne la répartition du bénéfice de la BNS, le canton du Valais fait la proposition que l’on s’en tienne pour l’élaboration du bilan global, dans un premier temps, aux chiffres résultant de la convention en vigueur (1,666 milliard) et que l’on reconsidère, en 2011, les montants pris en considération. L’idée d’une telle reconsidération est tout à fait compatible avec le processus d’évaluation continue prévu dans le cadre du rapport quadriennal sur l’exécution et les effets de la RPT (art. 18 al. 1 PFCC) et les mesures correctives qui peuvent en découler (art. 18 2 PFCC, art. 46 al. 1 let. A 2 OPFCC).

Motif: Le fait de se baser sur un montant fictif de 1,1 milliard de francs plutôt que sur les versements réels de 1,666 milliard entraîne une diminution de la dotation globale du fonds de compensation des cas de rigueur. Il modifie également la répartition horizontale des effets de la RPT en défaveur des cantons financièrement faibles. Pour le canton du Valais, cette diminution est relativement importante.

Remarques complémentaires:

- La compensation des cas de rigueur concerne 11 cantons, parfois pour des montants très importants. Il y a lieu de s’interroger sur le nombre élevé de bénéficiaires ainsi que sur les conséquences potentielles pour les cantons concernés.

- Pour le canton du Vailais, comme pour d’autres du reste, la compensation des cas de rigueur atténue de fait à court terme l’important déficit structurel induit par le passage à la RPT.

- La contribution de la Confédération doit tenir non seulement compte de l’ « allégement minimum » prévu dans le cadre de la compensation des cas de rigueur mais également des tâches transférées aux cantons dans le cadre des programmes d’allégement budgétaires.

NE Le canton de Neuchâtel est d'accord avec ce modèle de calcul proposé.

En revanche, il faut bien admettre que la fixation définitive de l'enveloppe disponible pour la compensation des cas de rigueur (420 millions) et sa répartition entre les cantons sur la base du bilan global 2004-2005 n'est pas vraiment satisfaisante. La compensation des cas de rigueur reposera de ce fait sur des données obsolètes en 2008, alors que la péréquation des ressources et la compensation des charges seront calculées sur la base des données les plus récentes (indice des ressources, indicateurs de charges). Cette manière de faire créera inévitablement des distorsions entre les cantons. De plus, elle ne permet pas de garantir que l'objectif visé, tel que défini ci-dessus, soit réellement atteint. Le canton de Neuchâtel reconnait toutefois que l'élaboration d'un bilan global pour les années 2007-2008 exigerait de trop nombreuses approximations pour qu'il puisse être considéré comme représentatif. Une telle mise à jour ne permettrait dès lors guère de réduire l'incertitude quant aux effets financiers réels de la RPT, en particulier pour les cantons à faible potentiel de ressources pour lesquels les fluctuations de la péréquation des ressources peuvent avoir des incidences financières importantes.

GE Propositions:

- Compléter l'article 56 de l'ordonnance en plafonnant les contributions versées aux cantons à faible potentiel de ressources afin de garantir une stricte compensation des effets de transition liés à la RPT (limite du 0%) et non un allègement net.

- Garantir cette limite du 0% aux seuls cantons dont l'indice des produits standardisés de l'impôt après péréquation des ressources et compensation des charges excessives est inférieur à 100 points, ce qui entraîne une adaptation de la formule de calcul.

Les motifs sont ceux exprimés par la Conférence des cantons contributeurs (voir réponse