Ergebnisbericht

Ergebnisse Vernehmlassung NFA : Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleich

de la RPT pour assainir les finances fédérales. Cette façon de faire est d’autant plus contestable que la Confédération calcule les effets 2008 de la RPT en prenant en considération les montants totaux de ses interventions, à savoir y compris les dépenses se rapportant aux engagements pris avant la mise en œuvre de la RPT. Les charges de la Confédération sont ainsi surestimées dans les prévisions 2008.

Nous soulignons en particulier que l’Office fédéral de la topographie a indiqué aux services cantonaux du cadastre, par circulaire du 24.05.2006, qu’un moratoire allait être appliqué sur les contrats 2007 en réponse aux problèmes transitoires survenant dans le domaine de la mensuration officielle. En juin 2006, les Conseillers d’Etat compétents des cantons du Valais, de Neuchâtel, du Jura et de Fribourg ont indiqué par lettre au Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports qu’ils s’opposaient au moratoire annoncé. Ils ont proposé une solution alternative reposant sur un étalement dans le temps des paiements initialement prévus pour 2007. Il s’agirait plus précisément de diminuer les paiements 2007, 2008 et 2009 de 60 % environ pour les reporter sans intérêt sur les années suivantes. Au-delà des deux chiffres indiqués dans le tableau 10 (p. 50, engagement ouverts à fin 2007 en vertu de l’ancien droit de 48 millions de francs, dont 22 millions de suppléments péréquatifs), cette problématique n’est pas traitée dans le Rapport final. Il s’agit-là d’un manque à combler dans le cadre du 3ème message. Nous demandons qu’une solution adéquate soit trouvée pour cette question.

SO Der Kanton Solothurn schliesst sich bei dieser Frage der Stellungnahme der KdK an.

BS Basel-Stadt schliesst sich hier der Stellungnahme der KdK an.

BL Bei dieser Frage schliesst sich der Kanton Basel-Landschaft der Stellungnahme der KdK

an.

SH Der Kanton Schaffhausen schliesst sich der Stellungnahme der KdK an.

AR Der Kanton Appenzell Ausserrhoden schliesst sich integral der Stellungnahme der KdK

(Mehrheitsbeschlüsse) an.

AI Der Kanton Appenzell Innerrhoden schliesst sich vollumfänglich der Stellungnahme der

KdK an.

SG Der Kanton St. Gallen schliesst sich vollumfänglich der Stellungnahme der KdK an.

GR Der Kanton Graubünden hält fest, dass es sich hier um Restzahlungen des Bundes für

Beiträge an Aufwendungen früherer Jahre handelt, die von den Kantonen vorfinanziert wurden. Die Kantone haben uneingeschränkt Anspruch auf die Schlusszahlungen.

TG Der Kanton Thurgau schliesst sich vollumfänglich der Stellungnahme der KdK an.

TI Antrag: Der Bund soll seinen altrechtlichen Verpflichtungen auch im Bereich der Ver-

kehrstrennung nachkommen.

Begründung: siehe Antwort auf Frage 5.

VD Il s'agit de montants déjà versés par les cantons aux bénéficiaires des prestations con-

cernées. La Confédération s'acquitte ainsi simplement des montants dus aux cantons selon les diverses bases légales en vigueur.

Concernant la réduction des primes d'assurance-maladie, le Canton de Vaud s’interroge sur les modalités d'exécution. Notamment, il veut savoir si la part fédérale du report de l'enveloppe de 2006 sur 2007 sera versée en 2008 et si le solde non dépensé de l'enveloppe 2007 sera versé par la Confédération en 2008. Le Canton de Vaud se demande également s'il sera possible de passer un transitoire sur la partie de l'enveloppe 2007 concernant les arriérés de primes antérieurs à 2008 et si la Confédération versera sa contribution sur le montant de cette provision.

Par contre, le Canton de Vaud note que la question de la participation financière des cantons aux charges d'AVS/AI donnera lieu à un flux financier en 2008. Cette question n'est pas abordée dans le rapport final.