Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Il nous paraît indispensable de conserver une définition claire et prec1se des rôles res-

pectifs du médecin et de l'infirmier-ière. Dans ce contexte, nous soutiendrions plutôt

l'avis de la minorité qui supprimerait la lettre c du projet de modification de l'article 33 al.

1 bis concernant la prescription conjointe entre ces derniers;

Kompetenzordnung und Governance FDP

FDP.Die Liberalen fordert klare Kompetenzordnungen und Governance-Strukturen im

Gesundheitswesen. Daher unterstützen wir die Minderheiten Cassis bei Art. 25a Abs. 2

und Art. 33 Abs. 1bis Bst. c: Es muss klar definiert sein, wer jeweils die Entscheidungs-

kompetenz hat und es darf nicht, wie von der Mehrheit vorgeschlagen, Zwischenstufen

geben. Wenn im Gesetz nun vorgeschrieben wird, dass Ärzte und Pflegefachpersonen

in gewissen Bereichen Entscheide gemeinsam fällen müssen, entstehen zwangsläufig

Konflikte und/oder Doppelspurigkeiten. Des Weiteren ist nicht geregelt, was passiert,

wenn die beiden Entscheidungsträger nicht einer Meinung sind. Auch versicherungs-

technisch stellen sich bei der vorgeschlagenen, schwammigen Kompetenzordnung

schwierige Haftungsfragen. „Zwischenstufen“ müssen daher im Zweifelsfall ärztlich ge-

regelt sein (denkbar wäre eine Positivliste der Kompetenzen für Pflegeberufe)

· Art. 33, al. 1bis : PS Selon cette disposition, le remboursement des prestations médicales diagnostiques et

thérapeutiques est supposé implicitement et est donc régi par le principe de la con-

fiance. En revanche, le principe de la confiance ne s’applique pas aux prestations effec-

tuées par les infirmières et les infirmiers. En effet, il incombe au Conseil fédéral de dési-

gner les prestations fournies sur prescription ou manda d’un médecin, les prestations ne

nécessitant par la prescription ou le mandat d’un médecin (évaluation, conseil, coordina-

tion et soins de base) et les prestations prescrites conjointement (soins aigus et transi-

toires). Le PS soutient l’introduction de cet alinéa et rejette la minorité Bortoluzzi, de

Courten et Parmelin afin de rester conforme aux modifications apportées à l’art. 25a, al.

2.

Art. 33 al.1bis : acsi L’ACSI soutient la version de la majorité.

Art. 33 al.1bis : frc La FRC soutient la version de la majorité.

Art. 33 al.1bis : sks LA SKS soutient la version de la majorité.

Art. 33 Abs. 1bis ASPS

Wir unterstützen grundsätzlich den Inhalt des Absatzes 1bis, fordern jedoch die Strei-

chung von lit c., da wir die von der Kommission (Mehrheit und Minderheit) vorgesehene

Änderung von 25a Abs. 2 nicht unterstützen.

Weiter fordern wir (vgl. auch Präzisierung Art. 25a Abs. 1 b) folgende Präzisierung der

beiden lit. a und b:

„a. von Pflegefachpersonen oder von Organisationen der Krankenpflege und Hilfe zu

Hause auf Anordnung oder im Auftrag eines Arztes oder einer Ärztin erbracht werden;

b. von Pflegefachpersonen oder von Organisationen der Krankenpflege und Hilfe zu

Hause ohne Anordnung oder Auftrag eines Arztes oder einer Ärztin erbracht werden.“

3.1. Art. 25a, al. 2 1ère phr. LAMal et art. 33 al. 1bis let. c LAMal Curaviva.ch Prescription conjointe de mesures SAP par les médecins et le personnel soignant

Selon l’avant-projet de révision, l’exigence de la seule prescription par un médecin de

soins aigus et transitoires (SAT) serait supprimée. Le médecin et le personnel soignant

dipl. ES/HES doivent désormais prescrire ensemble les prestations SAT.

CURAVIVA Suisse estime qu’il est nécessaire d’introduire cette réglementation car

celle-ci correspond à une pratique ancrée dans la réalité au sein du système de santé.

Après une hospitalisation, en vue d’assurer la continuité de la prise en charge et du

traitement, non seulement les prescriptions de la thérapie médicale et des soins de trai-

tement sont essentielles, mais l’évaluation des soins, la coordination et les mesures le

sont aussi, qui garantissent la continuité d’une prise en charge globale et d’un traitement

d’ensemble. Pour l’évaluation des ressources existantes ou à mettre à disposition, qu’il

s’agisse de la contribution du personnel spécialisé ou des proches, du matériel de soin,

de la recherche de solutions praticables pour les soins ultérieurs, les infirmiers et infir-