Erläuternder Bericht

Rapport explicatif

concernant la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC; RS 746.12)

Art. 39 Sécurité d’exploitation

L’actuel art. 37 est repris tel quel sur le fond et devient l’art. 39.

Bien que cela ne soit pas mentionné explicitement, la présente disposition porte également sur la protection contre les cyberrisques. Tout complément à cet égard est donc superflu.

Art. 40 Remblayage de la conduite

L’actuel art. 38 est repris tel quel sur le fond et devient l’art. 40.

Art. 41 Pose de la conduite

L’actuel art. 39 devient l’art. 41.

Il est précisé que le recouvrement se calcule à partir de la gaine. Cela correspond déjà à la pratique actuelle.

Il est dorénavant prévu qu’une conduite doit être protégée contre la poussée ascensionnelle, ce qui correspond à la pratique actuelle.

L’expression «réparations» est remplacée par «travaux de maintenance» car cette dernière a une portée plus large et englobe p. ex. aussi les sondages, les contrôles de conduites et le remplacement, par des éléments équivalents, des composants existants de l’installation (voir aussi l’art. 7 OITC).

Un contrôle visuel de tous les tronçons qui ne disposent pas d’une protection cathodique est impossible. Pour cette raison, il est précisé que de tels tronçons doivent être posés de manière à permettre un contrôle des dégâts liés à la corrosion. On dispose à l’heure actuelle de diverses possibilités techniques (p. ex. recherche intensive de défauts d’isolation).

Art. 42 Balisage

L’actuel art. 40 est repris tel quel sur le fond et devient l’art. 42.

Art. 43 Mesure de l’installation de transport par conduites

L’actuel art. 41 est repris tel quel sur le fond et devient l’art. 43.

Art. 44 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Les périmètres de protection entourant les installations de transport par conduites et les installations annexes doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Les périmètres de protection doivent en constituer un échelon. L’inscription des périmètres de protection dans le cadastre devrait avoir lieu à partir de 2024 et être mise en œuvre d’ici 2027.

Les exploitants sont tenus de mettre les données nécessaires (géodonnées de base, dispositions juridiques, renvois aux bases légales et autres renvois) à la disposition des organismes cantonaux responsables du cadastre.

À l’instar du registre foncier, le cadastre a un effet de publicité positif. On peut légalement présumer que les restrictions de droit public à la propriété foncière inscrites au cadastre, tout comme leur contenu et leur portée, sont connus de tous.

Les données du cadastre sont disponibles par voie électronique. Par ailleurs, il est renvoyé à la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo; RS 510.62) et à l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP, RS 510.622.4). Dans le contexte de la révision de l’OSITC, l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo;

RS 510.620) doit être adaptée.