Erläuternder Bericht

Rapport explicatif

concernant la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC; RS 746.12)

Le délai transitoire accordé de cinq ans et l’obligation de tenir compte de la faisabilité technique garantissent que d’éventuels travaux d’adaptation au niveau des installations sont proportionnés. L’autorité de surveillance l’examinera au cas par cas.

4. Commentaires des dispositions

En cas de reprise intégrale ou de modification mineure d’une disposition, aucune explication n’est donnée dans le présent rapport.

Les renvois à d’autres actes législatifs (p. ex. législation sur la protection des eaux) ne sont pas nécessaires et sont supprimés en règle générale. Dans certains cas exceptionnels, il faut insérer un renvoi si des dispositions matérielles sont insérées en se fondant sur un autre acte législatif (p. ex. art. 56, al. 2).

Préambule

Concernant les motifs, il est renvoyé aux remarques préliminaires du chap. 4 et aux explications relatives à l’art. 56, al. 2.

Art. 1 Champ d’application

L’actuel art. 1 est repris pratiquement tel quel sur le fond. En raison de l’adaptation de l’art. 3, le renvoi figurant à l’art. 1, al. 2, doit également être adapté.

Art. 2 Définitions

L’actuel art. 2 est repris tel quel sur le fond.

Art. 3 Règles techniques

En théorie comme en pratique, les renvois statiques sont considérés comme admissibles, contrairement aux renvois dynamiques. C’est pourquoi les directives applicables sont déplacées à l’annexe 1 et leur date d’édition y est précisée.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DE-TEC) est désormais compétent pour adapter l’annexe 1 aux évolutions techniques ou économiques.

Parallèlement à la révision de l’OSITC, la directive du 11 septembre 2009 pour la planification, la construction et l’exploitation d’installations de transport par conduites dont la pression est supérieure à 5 bars (révision 2.1) doit être remaniée. Elle devrait entrer en vigueur en même temps que la nouvelle OSITC.

Art. 4 Surveillance

La prise en compte d’autres intérêts conformément à l’actuel art. 4 est un principe général valable et ne doit pas être spécifiquement mentionnée. L’actuel art. 4 est donc abrogé. L’actuel art. 5 devient l’art. 4.

Art. 5 Dérogations

L’actuel art. 6 devient l’art. 5.

Art. 6 Règlement d’exploitation

L’actuel art. 7 est repris tel quel sur le fond et devient l’art. 6.

Art. 7 Zones à bâtir

L’actuel art. 8 est repris tel quel sur le fond et devient l’art. 7.