Ergebnisbericht

13 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux CCSI Fribourg Inklusion von Paaren, welche nicht einer heteroconcubins qui ont obtenus le regroupement sexuellen Paarbeziehung entsprechen.

familial. Sont considérées comme concu-

bins toutes les constellations de couples, in-

dépendamment de leur identité de genre ou

de leur orientation sexuelle.

14 Les al. 1 a 3 s’appliquent par analogie aux CAPAS Inklusion von Paaren, welche nicht einer heteroconcubin·e·s qui ont obtenu le regroupe- sexuellen Paarbeziehung entsprechen.

ment familial. Sont considérées comme

concubin·e·s toutes les personnes vivant en

couple, indépendamment de leur identité de

genre ou de leur orientation sexuelle

(LGBTQI+). La violence domestique com-

prend tous les actes de violence physique,

sexuelle, psychologique ou économique qui

surviennent entre des anciens ou actuels

conjoints et partenaires.

15 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux CSP Es erscheine angebracht, die während oder concubins qui ont obtenu le regroupement nach der Trennung ausgeübte Gewalt ausdrückfamilial. Sont considérées comme concu- lich zu berücksichtigen, da sie bezeichnend sei bins toutes les personnes vivant en couple, für die Dominanzhaltung des Täters. Oft werde indépendamment de leur identité de genre die bereits zuvor erlittene Gewalt besonders ou de leur orientation sexuelle. La violence dann erkennbar, wenn sich das Opfer dem Eindomestique comprend tous les actes de vio- fluss des Täters entziehe. Gemäss Art. 3 der Islence physique, sexuelle, psychologique ou tanbul-Konvention umfasse der Begriff der économique qui surviennent entre des an- häuslichen Gewalt alle Handlungen, die unabciens ou actuels conjoints et partenaires. hängig vom – gemeinsamen oder getrennten –

Wohnsitz des Opfers und des Täters begangen werden würden. Die Berücksichtigung der nach einer Trennung erlittenen Gewalt wäre nicht nur angebracht, sondern würde auch eher im Einklang mit der Istanbul-Konvention stehen.