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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 107 V 214
09.10.1981
Art. 39 al. 1 LAI et art. 42 al. 5 LAVS . - Interprétation de la loi (consid. 2b). - L'épouse d'un ressortissant suisse à l'étranger obligatoirement assuré en vertu de l' art. 1 al. 1 let. b LAVS peut aussi bénéficier d'une rente extraordinaire en application de l' art. 42 al. 5
ATF 107 Ia 121
07.10.1981
Art. 22ter Cst. Démolition de parties d'un bâtiment construites sans droit; délai de péremption. La compétence des autorités d'ordonner la démolition d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment non conforme au droit de la construction est soumise, en principe, à un délai de pérem
ATF 107 Ia 117
02.10.1981
Art. 4 Cst. ; arbitraire. L'avance dont il est question à l'art. 27 al. 1 du Code de procédure civile glaronnais constitue un versement anticipé pour les frais et non une caution. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. d'admettre qu'une telle avance de frais ne peut être effectu
ATF 107 Ia 171
01.10.1981
Séquestre. 1. Quand un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est-il recevable contre une ordonnance de séquestre (consid. 2)? 2. Lorsqu'un Etat agit comme créancier séquestrant (ou comme demandeur) devant la juridiction d'un autre Etat, il renonce implicitement
ATF 107 Ia 246
30.09.1981
Juridiction arbitrale. Portée de l'obligation de motiver la sentence arbitrale (art. 33 lettre e, 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage; consid. 3). Validité du désistement d'un demandeur, malgré le défaut de consentement de son codemandeur ( art. 27 al. 3 PCF ,
ATF 107 Ia 103
23.09.1981
Art. 4 Cst. ; § 494 du Code de procédure pénale zurichois. Le droit fédéral n'exige pas qu'une décision rendue sur une demande en grâce soit motivée (confirmation de la jurisprudence).
ATF 107 Ia 265
22.09.1981
Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales. Précision apportée à la jurisprudence pour les recours où le grief soulevé a une portée propre à côté de celui d'arbitraire, mais que le Tribuna
ATF 107 III 53
16.09.1981
Art. 50, 52, 190 LP . La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5).
ATF 107 Ia 107
11.09.1981
Art. 4 Cst. ; impôt sur les successions et les donations. Si l'on peut admettre, d'après les circonstances particulières du cas, qu'il existait entre le de cujus et la légataire un rapport de travail au sens de l' art. 320 al. 2 CO , un legs fait en vue de remplir une obligation
ATF 107 Ia 112
11.09.1981
Art. 4 Cst. ; loi saint-galloise sur les établissements publics et la vente de boissons alcooliques du 26 février 1945 (loi sur les établissements publics). 1. Il n'est pas arbitraire de soumettre à la loi saint-galloise sur les établissements publics les cercles constitués sou
ATF 107 II 301
03.09.1981
Art. 4 Cst. ; arbitraire. Art. 8 CEDH , droit au respect de la vie familiale. Droit de visite de l'époux divorcé à l'égard de ses enfants. Rejet de la demande - présentée par un père divorcé - d'exécution de son droit de visite. Mesure prise dans l'intérêt des enfants, jugée admi
ATF 107 Ia 102
28.08.1981
Art. 4 Cst. Révision. Nature juridique. Droit d'être entendu.
ATF 107 Ia 182
28.08.1981
Art. 88 OJ ; non-réélection d'un fonctionnaire cantonal. 1. A quelles conditions la non-réélection d'un fonctionnaire constitue-t-elle une lésion de ses intérêts juridiquement protégés (consid. 2)? 2. Le fonctionnaire ne peut invoquer le droit d'être entendu découlant directement
ATF 107 V 203
24.08.1981
Art. 4 Cst. Des motifs techniques et pratiques peuvent justifier une inégalité de traitement, en tout cas lorsque celle-ci ne conduit pas à des résultats inéquitables (consid. 3). Art. 41bis RAVS . L'alinéa 1 de cette disposition est conforme à la loi et ne viole pas l'égalité de
ATF 107 Ia 135
23.07.1981
Art. 58 al. 1 Cst. ; devoir de récusation du fonctionnaire et du membre d'une autorité. - La garantie de l' art. 58 al. 1 Cst. ne peut être invoquée que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le devoir de récusation des membres d'une autorité administrative est réglé par le d
ATF 107 II 255
12.07.1981
Bail à loyer, répétition de l'indemnité de remise en état. Droit au remboursement de l'indemnité forfaitaire de remise en état, payée pour le blanchiment des plafonds d'un appartement. Cette prétention a son fondement non dans une modification de la jurisprudence mais dans l'ordr
ATF 107 Ib 170
09.07.1981
Art. 97 al. 1 OJ et 5 PA; décision attaquable. Une mesure qui, fondée exclusivement sur le droit cantonal, équivaut cependant à un refus de sanctionner une violation du droit fédéral, est une décision au sens de l' art. 5 PA ; elle peut dès lors faire l'objet d'un recours de droi
ATF 107 Ia 175
07.07.1981
Art. 88 OJ ; qualité pour recourir d'une commune, qualité pour recourir d'appelés en garantie. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public fondé sur une atteinte à son autonomie (consid. I 1a) et sur une violation de ses droits constitutionnels (consid. I 1b). Qu
ATF 107 Ib 116
07.07.1981
Art. 18 al. 1er, 2e phrase, LPEP. Conditions auxquelles on peut déroger, pour des raisons impérieuses, à l'obligation de déverser les eaux usées dans une canalisation d'égouts. Dans le périmètre d'un réseau d'égouts, les eaux usées ménagères d'une exploitation agricole comprenant
ATF 107 III 60
02.07.1981
Levée de l'opposition ( art. 79 et 80 LP ). Celui qui, sur opposition à sa poursuite, a fait reconnaître ses droits en conformité de l' art. 79 LP peut requérir directement la continuation de la poursuite sans avoir à passer par la procédure spéciale de mainlevée prévue à l' art
ATF 107 Ia 45
01.07.1981
Art. 4, 55 et 58 Cst. ; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés. En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du juge (consid. 2). Le Code de
ATF 107 Ib 112
01.07.1981
Art. 12 LF sur la protection de la nature (LPN) et art. 33 al. 3 let. a LF sur l'aménagement du territoire (LAT); qualité pour former un recours cantonal. L'exécution de l'obligation d'établir des plans selon les exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne co
ATF 107 Ib 80
25.06.1981
Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel.
ATF 107 Ia 226
24.06.1981
Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation
ATF 107 Ia 7
24.06.1981
Art. 4 Cst. ; conditions auxquelles est subordonné le droit à l'assistance judiciaire. L'assistance judiciaire doit-elle être octroyée avec retenue lorsque des intérêts financiers sont en jeu? Précision de la jurisprudence.
ATF 107 Ia 126
19.06.1981
Impôts ecclésiastiques, art. 49 al. 6 Cst. La disposition de la loi fiscale glaronaise selon laquelle les personnes n'appartenant à aucune commune religieuse reconnue par l'Etat doivent néanmoins acquitter auprès de celle de leur lieu de domicile la moitié de l'impôt ecclésiastiq
ATF 107 Ib 140
17.06.1981
Art. 24 à 26 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973; protection des droits acquis selon l'art. 43 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Droit acquis (selon l' art. 43 al. 1 LFH ) fondé sur l'assurance donnée, au cours de la correspondan
ATF 107 Ia 138
03.06.1981
Liberté personnelle, CEDH; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se trouvant impliquées dans u
ATF 107 II 264
01.06.1981
Art. 8 AMSL et 5 OSL, art. 20 AMSL . Bail, contestation de frais accessoires nouveaux. Notification selon l' art. 20 AMSL d'une clause complémentaire, avec entrée en vigueur à l'échéance du contrat de bail, prévoyant la participation du preneur au paiement d'une taxe publique sur
ATF 107 Ia 19
27.05.1981
Démolition partielle d'une construction édifiée illégalement. Pour éliminer un état de fait contraire aux dispositions légales, l'autorité peut en principe s'adresser, alternativement ou cumulativement, à chaque perturbateur par comportement ou par situation (consid. 2a et b). I
ATF 107 Ia 277
27.05.1981
Art. 55 Cst. , liberté de la presse. Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l' art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l' art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de dr
ATF 107 Ib 243
26.05.1981
Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1. Réglementation prévue par l'OCV pour la vente de "hamburgers" dans des stands installés pour la préparation de grillades (consid. 3). 2. Dans la mesure où l' art. 75 al. 5 OCV limite, à l'intérieur des
ATF 107 III 3
21.05.1981
Retard non justifié. L'autorité cantonale de surveillance qui constate un retard non justifié, dû à une surcharge générale de l'office, ne peut se contenter de prendre acte de la déficience mais doit veiller à y remédier.
ATF 107 Ia 198
20.05.1981
Art. 4 Cst. , arbitraire. Exécution d'un jugement étranger. La procédure anglaise prévue par l'"Order 14" ne viole pas l'ordre public au sens de l'art. 302 du Code de procédure civil zurichois.
ATF 107 Ia 15
13.05.1981
Procédure pénale cantonale. Obligation de se récuser dans la procédure de revision: art. 4 et art. 58 Cst. ; art. 16 ch. 6 CPP tessinois en relation avec l'art. 62 et l'art. 63 de la loi tessinoise d'organisation judiciaire civile et pénale. Dans un canton où la Cour de cassation
ATF 107 Ia 273
13.05.1981
Art. 4 Cst. ; plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus. Les propriétaires touchés par la modification d'un plan de zones communal ont le droit d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive ne soit prise au sujet de l'attribution de leurs
ATF 107 Ia 331
06.05.1981
Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1. Nature juridique des plans d'aménagement (consid. 1b). 2. Le propriétaire d'un bien-fonds situé hors du périmètre d'un plan d'extension partiel mais contigu à ce périmètre a qualité pour att
ATF 107 Ia 325
23.04.1981
Procédure cantonale; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir; art. 258-264 CPP /TI, art. 5 et 6 CEDH , art. 4 Cst. La liberté personnelle, la CEDH et l' art. 4 Cst. , ne sont pas violés par une jurisprudence cantonale selon laquelle le contumax n'e
ATF 107 V 79
21.04.1981
Art. 47 al. 1 LAVS . On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l' art. 42 al. 1er LAVS , elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).
ATF 107 II 169
06.04.1981
Art. 2 CC ; art. 336e al. 1 lettre b CO . Congé donné à un travailleur malade; abus de droit? L' art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail. Ne commet en principe pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un travailleur malade, après la
ATF 107 Ib 391
03.04.1981
Autorisation d'organiser des paris. 1. Recevabilité du recours de droit administratif nonobstant le défaut d'intérêt actuel. 2. L'énumération des manifestations qui ne peuvent donner lieu à l'organisation de paris, telle qu'elle est contenue à l' art. 33 al. 1 LLP , n'est pas ex
ATF 107 III 29
02.04.1981
Procédure d'autorisation du séquestre. Le droit fédéral, qui règle de manière exhaustive la procédure d'autorisation du séquestre, exclut la faculté pour le débiteur de s'y faire entendre.
ATF 107 Ia 340
27.03.1981
Art. 88 OJ . 1. Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public contre des décisions accordant des privilèges à des tiers de la même profession (consid. 2).
ATF 107 Ib 74
27.03.1981
Art. 10 et 28 de la Convention européenne d'extradition; art. IV al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d'extradition et de faciliter son application (RS 0.353.913.61). Dans les relations
ATF 107 Ia 1
18.03.1981
Art. 4 Cst. (droit à une décision motivée); art. 93 al. 2 OJ . Dans la procédure de recours de droit public, le défaut de motivation de la décision attaquée peut être réparé si le recourant a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les moti
ATF 107 Ia 59
18.03.1981
Art. 4 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion. Compte tenu de la tension régnant à Moutier à l'époque de la manifestation et du refus des organisateurs d'indiquer le nom des personnalités invitées, l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura durant le cortège et d'y fa
ATF 107 Ia 9
18.03.1981
Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne. Il n'est pas arbitraire de reconnaître au plaignant la qualité pour recourir en demandant l'aggravation de la peine, lorsqu'il agit seul, sans le concours du Ministère public, dans le cas d'une infraction poursuivie sur plaint
ATF 107 Ia 193
12.03.1981
Statut des fonctionnaires; droits acquis en matière de caisse de pensions. Protection des prétentions pécuniaires des fonctionnaires (consid. 3a). Constitution de droits acquis en raison d'assurances données à titre individuel (consid. 3c et d). Révocation des décisions administ
ATF 107 Ib 177
06.03.1981
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes à l'étranger. Exceptions au blocage des autorisations. Art. 4 al. 1 let. b de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 novembre 1976/18 juin 1979 (OAITE). Selon l' art. 4 al. 1 let. b OAITE , le vendeu
ATF 107 II 10
05.03.1981
Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce ( art. 158 ch. 5 CC ). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la renonciation aux contributi
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