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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 106 Ia 94
02.07.1980
Autonomie communale et art. 22ter Cst. ; procédure d'adoption d'un plan de quartier. Suppression de servitudes de passage dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de quartier. Base légale cantonale et communale. Critères à prendre en considération pour déterminer si un
ATF 106 Ia 33
25.06.1980
Art. 113 al. 3 Cst. Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4). Art. 406 CC , liberté personnelle. Proportionnalité d'une mesure de placement dans un établissement; exigences que doit remplir une expertis
ATF 106 Ia 191
20.06.1980
Art. 31 Cst. ; interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; contrôle abstrait des normes. 1. Une interdiction générale d'appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ne viole pas l' art. 31 Cst. ; confirmation de la jurisprudence (consid
ATF 106 Ia 84
20.06.1980
Chemins de forêt interdits aux cavaliers ( art. 699 CC , art. 3 LCR ). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2. Il n'est pas insoutenable de pré
ATF 106 Ia 142
19.06.1980
Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let . c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé, sans épuisement des instances cantonales, par un Etat étranger contre des mesures d'exécution forcée (consid
ATF 106 Ia 7
18.06.1980
Art. 4 Cst. ; procédure pénale. Celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, raison pour laquelle il ne peut faire l'objet de sanctions s'il se refuse à toute déclaration. Cette règle s'applique également lorsque l'enquête pénale n'est pas encore f
ATF 106 Ia 131
10.06.1980
Art. 2 disp. trans. Cst.; délai pour former un recours en grâce. Limites dans lesquelles les décisions relatives à une demande en grâce peuvent être attaquées. Moyen de droit admissible (consid. 1). La disposition cantonale prescrivant que les recours en grâce doivent être formés
ATF 106 IV 227
06.06.1980
Procédure. 1. Art. 273 al. 2 PPF . L'intimé n'a pas la faculté de réclamer le renvoi d'un mémoire au recourant pour correction (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF . L'accusateur public peut déposer un pourvoi en nullité contre un jugement rendu par défaut (consid. 2). Loi fédéral
ATF 106 Ia 396
04.06.1980
Art. 2 Disp. trans. Cst., en relation avec les art. 34novies, 34quinquies al. 2 et 4 Cst. Allocations familiales versées aux chômeurs. 1. Recevabilité du recours dirigé contre un acte normatif non encore publié (consid. 1). 2. Qualité pour recourir contre un acte normatif de po
ATF 106 Ia 4
21.05.1980
Art. 4 Cst. ; exécution d'un jugement en divorce; droit d'être entendu. A quelles conditions un requérant a-t-il le droit, dans une procédure d'exécution, de prendre position sur les objections soulevées par la partie adverse?
ATF 106 IV 97
19.05.1980
Art. 13 CP ; art. 269 PPF . Voie de droit en cas d'expertise dans un procès pénal. Lorsque le tribunal, selon qu'il estime les conclusions de l'expert convaincantes ou non, s'y rallie ou ordonne une contre-expertise, il s'agit de l'appréciation d'une preuve. Il s'ensuit que l'opi
ATF 106 Ia 126
16.05.1980
Art. 31 Cst. ; autorisation pour la profession d'agent d'affaires ( art. 27 LP ). Il y a violation de l' art. 31 Cst. lorsque, pour accorder l'autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires, un canton exige que le requérant ait son domicile dans le canton.
ATF 106 II 45
12.05.1980
Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société. Le mode de rétribution fixé par une convention collective de travail ne s'applique pas à un tel contrat (consid. 3). Recours téméraire ( art. 343 al. 3 CO ,
ATF 106 Ia 267
09.05.1980
Art. 31 et 4 Cst. ; interdiction d'un "Peep-Show". 1. Art. 31 Cst. , portée, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie pour des motifs de moralité publique (consid. 3). 3. L'interdiction d'un "Peep-Show" ne viole n
ATF 106 II 81
08.05.1980
Art. 6 CC , 4 Cst.; 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976. Les cantons outrepassent les compétences qui leur sont accordées par l' art. 6 CC quand ils édictent des règles de droit public faisant dépendre l'inscription d'un transfert de propriété au registre foncier d
ATF 106 Ia 323
07.05.1980
Procédure de soumission pour l'adjudication de travaux ou l'affermage de biens, recours de droit public formé par le soumissionnaire évincé ( art. 84 et 88 OJ ). 1. En principe, celui qui participe à un concours officiel organisé en vue de l'adjudication de travaux ou de l'affer
ATF 106 Ia 82
07.05.1980
Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. Eléments patrimoniaux à prendre en considération dans l'examen d'une demande d'assistance judiciaire. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas à lui seul déterminant pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance
ATF 106 Ia 241
02.05.1980
Art. 4 Cst. ; taxes de raccordement aux canalisations. 1. Principes généraux régissant la perception des taxes (consid. 3b). 2. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. de prévoir, pour les nouveaux bâtiments, des taxes de raccordement plus élevées que pour les anciens (consid. 4
ATF 106 III 79
01.05.1980
Vente de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un élément essentiel pour la formation du prix une information
ATF 106 Ia 299
25.04.1980
Liberté de la langue; art. 87 OJ . 1. Art. 87 OJ : décision incidente, dommage irréparable (consid. 1). 2. Il n'est pas arbitraire de considérer que, dans le district de la Sarine, le français constitue la seule langue du procès au sens de l'art. 10 du code de procédure civile fr
ATF 106 IV 85
31.03.1980
Art. 4 Cst. , art.6 ch. 1 et 2 CEDH . 1. Dans la mesure où un jugement du Tribunal supérieur du canton de Zurich peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité de droit cantonal, le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (appréciation arbitraire des preuves, violati
ATF 106 Ia 58
26.03.1980
Art. 4 Cst. ; procédure d'autorisation de construire. Clause générale de police comme fondement de la protection de droit public contre les immissions (prévention contre des immissions de bruit d'un projet de construction qu'on craint excessives). Qualité des voisins pour invoque
ATF 106 Ia 310
25.03.1980
Affectation d'une parcelle à une autre zone; procédure de recours. L' art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a). Le Tribunal fédéral peu
ATF 106 Ib 57
25.03.1980
Art. 33 et 35 LFor ; partage ou aliénation de forêts publiques? 1. Force dérogatoire du droit fédéral; rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal en matière de police des forêts (consid. 2). 2. Distinction entre "partage" et "aliénation" de forêts publiques ( art. 33 et
ATF 106 Ia 9
12.03.1980
Péremption des contributions dues pour l'amélioration d'une route par les propriétaires de biens-fonds compris dans un périmètre déterminé. Interprétation d'une disposition prévoyant que c'est au plus tard lors de l'achèvement de l'ouvrage que doit être mise à l'enquête publique
ATF 106 Ib 47
07.03.1980
Clôture des forêts et des pâturages; art. 699 CC et art. 3 al. 1 OFor . 1. L' art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4a). 2. La communauté peut prohiber la c
ATF 106 Ia 364
05.03.1980
Plan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst. Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains locaux. Base légale nécessaire.
ATF 106 Ia 65
05.03.1980
Art. 4 Cst. ; déni de justice consistant à qualifier de litige civil un différend relevant du droit public cantonal. 1. Nature juridique des excédents et parcelles attenants expropriés selon l'art. 53 de la loi valaisanne sur les routes du 3 septembre 1965 (consid. 2). 2. Notion
ATF 106 Ia 342
29.02.1980
Art. 22ter et 4 Cst. (effet confiscatoire de l'impôt). 1. Evaluation d'actions d'après leur valeur au cours du jour ou leur valeur intrinsèque; interprétation du droit cantonal déterminant jugée non arbitraire (consid. 3, 4). 2. La garantie de la propriété interdit à la collecti
ATF 106 Ib 34
29.02.1980
Autorisation d'exploiter un centre régional de conditionnement du blé indigène. Art. 99 lit. d OJ. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'autoriser l'exploitation d'un centre de conditionnement au sens de l'art. 10bis de l'ordonnance 1 concern
ATF 106 Ia 100
22.02.1980
Art. 31 Cst. ; discipline des avocats. 1. a) L'avocat peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie; prise en considération d'autres droits constitutionnels (consid. 6a); b) Restrictions dans l'activité professionnelle des avocats (consid. 6b). 2. Pouvoir d'examen du Tri
ATF 106 Ia 163
22.02.1980
Art. 4 et 22ter Cst. ; réglementation en matière de pension, droit acquis. 1. A quelles conditions les prétentions pécuniaires des fonctionnaires deviennent-elles des droits acquis? (consid. 1a). 2. Quels droits constitutionnels peuvent être invoqués pour la protection des droits
ATF 106 Ia 13
20.02.1980
Art. 4 Cst. ; indication inexacte des voies de recours, texte légal insuffisamment clair. 1. Dans quelles circonstances une partie ou son mandataire sont-ils en droit de se fier à une indication inexacte des voies de recours? (consid. 3; récapitulation de la jurisprudence.) 2. C
ATF 106 Ib 182
08.02.1980
Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté simple de l'Assemblée féd
ATF 106 V 18
08.02.1980
Art. 88bis al. 2 let. a RAI . A quel moment la réduction ou la suppression de la rente doit-elle intervenir, lorsque le juge annule la décision de revision et renvoie la cause à l'administration pour qu'elle complète le dossier puis rende une nouvelle décision? Art. 81 LAI et 97
ATF 106 Ia 52
06.02.1980
Recours de droit public; épuisement des instances cantonales; décision attaquable. La revision au sens du par. 67 let. a et b de la loi zurichoise sur la procédure administrative appartient aux moyens de droit cantonal extraordinaires qu'il incombe au justiciable de saisir avant
ATF 106 Ia 28
01.02.1980
Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2
ATF 106 Ia 38
30.01.1980
Conflit de compétence négatif en matière de police des denrées alimentaires. - Sur quel droit convient-il de se fonder pour trancher un conflit de compétence au sens de l' art. 83 lettre a OJ (consid. 2)? - Art. 69bis Cst. , art. 28 al. 1 et 56 al. 1 LCDA. Quand bien même il s'ag
ATF 106 Ia 1
18.01.1980
Art. 4 Cst. ; procédure cantonale de recours. En matière d'appréciation de travaux d'examen, l'autorité de recours cantonale peut restreindre sa cognition à la question de l'arbitraire sans pour autant violer l' art. 4 Cst. , quand bien même la loi lui confère un plein pouvoir d'
ATF 106 Ia 197
18.01.1980
Art. 85 let. a OJ ; votation populaire cantonale. 1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c)
ATF 106 Ib 26
16.01.1980
Etablissement des projets de jonction des routes nationales. Qualité des propriétaires dont les biens-fonds se trouvent dans le périmètre d'un remembrement pour recourir contre une décision statuant sur une opposition au sens de l' art. 27 LRN (consid. 10). Dans un recours de dro
ATF 105 Ia 324
19.12.1979
Remaniement parcellaire: nouvelle attribution. Examen de décisions concernant la nouvelle attribution dans le cadre du recours de droit public; critères pris en considération (consid. 2). Application de ces critères au cas concret (consid. 3-5). Conditions auxquelles on peut reno
ATF 105 Ia 296
14.12.1979
Droit au défenseur d'office; art. 4 Cst. et 6 CEDH. 1. L' art. 4 Cst. qui confère à tout citoyen le droit de bénéficier d'un minimum de protection juridique et de moyens de défense ne garantit pas à l'accusé le droit d'exiger le changement de son défenseur d'office jusqu'à ce qu
ATF 105 Ib 431
04.12.1979
Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1. Le recours de droit public formé contre une décision incidente pour violation de l' art. 4 Cst. et du CIA n'échappe à la règle de l' art. 87 OJ que si le second moyen invoqué ne se
ATF 105 Ia 330
29.11.1979
Art. 22ter Cst. , art. 19 et 20 LPEP ; indemnité pour expropriation matérielle. 1. La limitation des possibilités de construire prévue aux art. 19 et 20 LPEP ne tend qu'à éviter une mise en danger abstraite des eaux; on ne peut donc la qualifier de restriction de propriété justif
ATF 105 Ib 225
23.11.1979
Acquisition de la nationalité suisse ( art. 5 al. 1 let. a et art. 57 al. 6 LN ). Les parents doivent avoir leur domicile en Suisse lors de la naissance de l'enfant; la notion du domicile est celle du droit civil et non celle du droit de cité.
ATF 105 Ib 389
23.11.1979
Etendue de la régale des télécommunications ( art. 1 LCTT ). Des impulsions électriques ou radioélectriques ne sont des "signaux" au sens de l' art. 1 LCTT que si elles sont destinées à être perçues par l'homme. Ne sont dès lors pas soumis à la régale des télécommunications des a
ATF 105 V 280
19.11.1979
Art. 3 al. 3 LAMA . Le frontalier mis sur un pied d'égalité avec les autres assurés sur le plan des cotisations peut prétendre des prestations pour les mesures appliquées à son lieu de séjour à l'étranger ou dans les environs, pour autant qu'un traitement en Suisse ne peut être
ATF 105 Ia 247
14.11.1979
Art. 58 Cst. L'impartialité requise des membres d'un tribunal arbitral s'impose aussi bien à ceux qui sont désignés par les parties qu'au surarbitre lui-même.
ATF 105 Ia 288
14.11.1979
Art. 4 Cst. ; droit de se faire représenter et assister en justice. 1. Portée du droit, découlant de celui d'être entendu, de se faire représenter et assister en justice (consid. 2b). 2. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. d'interdire l'intervention d'avocats en matière de co
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