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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 105 Ia 36
10.05.1979
Responsabilité de l'Etat et de ses fonctionnaires. Application dans le temps de la responsabilité directe de l'Etat, introduite par la révision de l'art. 21 de la Constitution du canton du Valais.
ATF 105 III 33
10.05.1979
Procédure de plainte; droit d'être entendu. Si la situation juridique d'un intéressé est modifiée à son préjudice dans la procédure de plainte sans que lui ait été donnée la faculté de se déterminer sur la plainte, il y a violation du droit d'être entendu, garanti par l' art. 4
ATF 105 Ia 108
09.05.1979
Art. 88 OJ . Qualité pour interjeter un recours de droit public contre des plans. Plan de zones attaqué parce que ne comprenant pas le bien-fonds d'un tiers.
ATF 105 IV 218
07.05.1979
Pêche dans le lac de Constance. Rapport existant entre les diverses prescriptions sur les dimensions des mailles des engins de pêche. L'art. 1 al. 6 de l'ACF du 12 septembre 1967 concernant la pêche dans le lac de Constance, qui a introduit dans la législation suisse les nouvelle
ATF 105 Ia 237
04.05.1979
Art. 85 let. a OJ ; informalité commise dans l'impression des bulletins de vote; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2). - Interprétation de l'a
ATF 105 Ia 271
04.05.1979
Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal 1. a) Lorsque le droit cantonal ne garantit pas aux fonctionnaires un droit à la réélection, l'autorité de nomination qui décide de ne pas reconduire les rapports de fonction ne lèse pas des intérêts juridiquement protégés du fonctionna
ATF 105 Ia 307
04.05.1979
Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois. Exigence d'une citation à comparaître à l'audience de jugement valable, selon le § 323 al. 2 lit. c CPC; en l'espèce, cette disposition n'a pas été appliquée arbitrairement (consid. 3). La notification par la
ATF 105 Ia 54
04.05.1979
Art. 88 OJ , art. 4 Cst. , impôt sur les successions. 1. Le seul fait qu'un tiers s'est obligé à l'égard du contribuable à reprendre sa dette d'impôt ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir (consid. 1b). 2. En matière d'impôt sur les successions, on doit en princip
ATF 105 Ia 8
10.04.1979
Art. 4 Cst. ; procédure disciplinaire: conditions pour le retrait de l'effet suspensif du recours.
ATF 105 Ia 47
05.04.1979
Recours d'un particulier pour violation de l' art. 4 Cst. et de l'autonomie communale. Dans le cadre d'un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens, un particulier ne peut invoquer à titre préjudiciel une violation de l'autonomie communale que
ATF 105 Ia 1
04.04.1979
Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Le droit de l'accusé de participer à l'audition des témoins est garanti indépendamment du point de savoir si le témoin domicilié dans un autre canton sera entendu par les autorités compétentes de ce canton ou par celles du canton dans lequel se d
ATF 105 Ia 186
04.04.1979
Détention préventive. Mise en liberté provisoire moyennant caution. Art. 4 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH . Eléments à prendre en considération pour fixer le montant de la caution. Interdiction d'une caution prohibitive.
ATF 105 V 101
02.04.1979
Art. 31 al. 1 let . c OAC du 14 mars 1977. Les personnes visées ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne réduit pas considérablement leur aptitude et leur disponibilité au placement et ne rend pas difficile à l'excè
ATF 105 Ia 107
29.03.1979
Recours de droit public, caractère subsidiaire ( art. 84 al. 2 OJ ). La voie du recours de droit public est exclue lorsque celle du recours de droit administratif est ouverte, même lorsque le délai pour former ce dernier recours est de dix jours parce que la décision attaquée es
ATF 105 Ia 15
28.03.1979
Recours de droit public. Liberté de la presse et liberté d'expression. 1. Epuisement des instances cantonales. Arrêt cantonal attaqué en même temps par un recours de droit public et par un recours cantonal (consid. 2). 2. Celui qui est condamné pour inobservation d'une charge im
ATF 105 Ia 51
21.03.1979
Art. 4 Cst. Avance de frais, délai; il est arbitraire d'interpréter différemment le cas du versement en espèces au guichet postal, de celui où un ordre de virement est envoyé à l'Office des comptes de chèques postaux.
ATF 105 Ia 43
09.03.1979
Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. 1. Le Tribunal fédéral examine en principe selon les exigences de l' art. 4 Cst. l'admissibilité et le montant d'une taxe. Toutefois, si la légalité de la taxe dépend de l'admissibilité d'une restriction de propriété, le recourant peut aussi i
ATF 105 Ia 281
07.03.1979
Art. 30 CC , art. 4 Cst. ; changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu. Après le décès du père, le droit - découlant directement de l' art. 4 Cst. - qu'a celui-ci de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement de nom de son fils ne passe pas au grand-père
ATF 105 Ib 84
07.03.1979
Impôt pour la défense nationale, impôt cantonal sur le bénéfice; distribution déguisée de bénéfices. L'autorité de taxation qui doit décider si une vente immobilière constitue une distribution déguisée de bénéfices contrevient à l'AIN, lorsqu'elle considère que la valeur d'estima
ATF 105 II 35
06.03.1979
Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire. Art. 4 Cst. ; art. 271 al. 2 CO et art. 5 AMSL . Sous l'empire de l'AMSL, il est arbitraire de condamner le preneur, même s'il s'y est obligé par contrat, à payer lors de son départ les frais de blanchiment des pl
ATF 105 Ia 134
02.03.1979
Art. 4 et 22ter Cst. ; séparation des pouvoirs; constitutionnalité de prélèvement de la plus-value résultant de mesures d'aménagement du territoire. 1. Notion de prélèvement de la plus-value (consid. 2). 2. La garantie de la propriété considérée en tant qu'institution protège co
ATF 105 Ib 122
27.02.1979
Réduction d'une subvention fédérale. Les réductions de l'aide fédérale, prévues à l'art. 12a al. 1 de la LF concernant l'encouragement à la construction de logements (dans la version de la LF instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales du 5 mai 1977), touc
ATF 105 Ib 37
23.02.1979
Exécution d'un jugement étranger. Art. 84 al. 1 lit. a et c, 86 al. 2, 87 et 89 OJ. 1. Les griefs de violation de l' art. 4 Cst. , qui tendent à renforcer la motivation fondée sur la violation d'une convention internationale, ne sont pas soumis à l'exigence de l'épuisement des i
ATF 105 V 44
20.02.1979
L'art. 1 AAC définit de façon exhaustive le cercle des personnes soumises à cotisation ainsi que les exceptions à l'obligation de cotiser.
ATF 105 Ia 151
16.02.1979
Art. 85 lettre a OJ ; message officiel établi à propos d'une votation. 1. Principes auxquels doit se conformer l'autorité qui, à l'occasion de la votation, établit un message explicatif concernant une initiative populaire (consid. 3). 2. Conditions auxquelles une explication ina
ATF 105 V 23
15.02.1979
Annexe à l'OMAI du 29 novembre 1976. - La liste est limitative dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en considération. En revanche, il faut examiner pour chacune de ces dernières si l'énumération donnée est également limitative ou si elle n'a
ATF 105 Ia 23
05.02.1979
Art. 59 Cst. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires selon l' art. 649b CC n'est pas une réclamation personnelle au sens de l' art. 59 Cst.
ATF 105 II 11
29.01.1979
Art. 841 al. 2 CC ; compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu de situation de l'immeub
ATF 105 Ia 2
17.01.1979
Art. 4 Cst. , principe de la séparation des pouvoirs. Base légale pour le prélèvement d'une contribution mixte. 1. L'art. 371 de la loi soleuroise d'application du CC ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'un émolument en pour-mille (consid. 1). Base co
ATF 105 V 1
15.01.1979
Fin de l'obligation de cotiser et début du droit à la rente de vieillesse. - L'interdiction de discrimination de l' art. 14 CEDH ne vaut que pour les droits et libertés expressément désignés dans la convention. Elle n'implique aucun précepte général d'égalité de traitement débord
ATF 104 Ia 428
22.12.1978
Art. 85 let. a OJ ; procédure de vote en Landsgemeinde. Détermination des voix par estimation; répétition d'un vote, admissibilité; interprétation de l'art. 34 de la Constitution cantonale glaronaise.
ATF 104 Ib 297
22.12.1978
Art. 34 du Règlement des examens fédéraux pour les professions médicales du 22 décembre 1964 (REMéd); exclusion des études de pharmacie à cause du troisième échec au premier propédeutique de médecine. Conformité au droit de l'art. 34 REMéd. Cette disposition est incompatible avec
ATF 104 Ib 412
22.12.1978
ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 3). 2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil
ATF 104 Ia 323
20.12.1978
Assistance judiciaire dans un procès civil. 1. Convention de La Haye relative à la procédure civile: application des dispositions sur l'assistance judiciaire à un Suisse domicilié à l'étranger qui conduit un procès en Suisse? 2. Art. 4 Cst. ; preuve de l'indigence; la vraisemblan
ATF 104 Ib 381
19.12.1978
Qualité des associations pour former un recours de droit administratif; art. 103 let. a et c OJ. Qualité pour recourir de la Ligue suisse du patrimoine national (Heimatschutz) et d'une de ses sections cantonales dans une affaire qui concerne l'arrêté fédéral instituant des mesur
ATF 104 Ia 408
13.12.1978
Procédure civile cantonale. Art. 4 Cst. Mesures conservatoires selon l' art. 31 LMF . 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du canton de Zurich concernant des griefs formels et matériels (consid. 3). 2. La question de savoir si, dans un litige portant sur des mesures conser
ATF 104 Ia 440
13.12.1978
Art. 4 et 56 Cst. ; principe de la séparation des pouvoirs; création d'un organisme groupant en une corporation de droit public les étudiants d'une université. 1. La création d'une corporation de droit public sans obligation d'adhérer ne viole pas la liberté de réunion (consid.
ATF 104 Ia 403
05.12.1978
Art. 4 Cst. ; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure.
ATF 104 V 209
04.12.1978
Art. 71 et 121 al. 1 LAMA , art. 12 et 13 PA . - Etendue du devoir d'admettre des preuves. - Importance, pour le procès en matière d'assurance sociale, des expertises aménagées par la Caisse nationale au cours de la procédure administrative.
ATF 104 Ib 288
28.11.1978
Requête tendant au paiement immédiat d'un montant équivalant à l'indemnité probable pour la valeur vénale du fonds exproprié ( art. 19bis al. 2 LEx .). 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions qui prononcent l'irrecevabilité de principe de l
ATF 104 Ia 191
22.11.1978
Art. 4 Cst. Déductions admissibles sur le revenu imposable. Il n'est pas arbitraire de refuser de déduire du revenu imposable, au titre de frais nécessaires à l'administration de la fortune ou à l'acquisition du revenu, les frais d'un procès qui a permis de faire rentrer un bien
ATF 104 Ia 465
22.11.1978
Art. 4 Cst. ; violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée. Lorsque le poursuivi retire la citation à l'audience de mainlevée dans le délai de sept jours qui lui a été imparti par la poste mais après la date de l'audience, le prononcé de mainlevée doit, sur recours
ATF 104 Ib 374
10.11.1978
Protection des eaux. - L' art. 20 LPEP se rapporte, comme l' art. 19 LPEP , aux bâtiments et installations de tout genre, donc également à ceux desquels ne proviennent pas des eaux usées (consid. 1a). - Notion d'installation au sens de l' art. 20 LPEP (consid. 1b).
ATF 104 Ia 187
08.11.1978
Art. 4 Cst. ; admission à l'examen de conservateur du registre foncier. Un candidat qui, du fait de ses convictions religieuses ou morales et à la suite d'un grave conflit de conscience a refusé de servir et a été condamné de ce chef et exclu de l'armée ne peut se voir refuser po
ATF 104 Ia 401
08.11.1978
Art. 4 Cst. ; § 285 du Code de procédure civile zurichois du 13 juin 1976. Il n'est pas arbitraire de ne pas entrer en matière sur un recours en nullité, au sens des art. 281 ss. du Code de procédure civile zurichois, lorsque les vices allégués peuvent être soumis au Tribunal fé
ATF 104 IV 276
03.11.1978
Art. 277, 277ter PPF . Lorsqu'elle rend sa nouvelle décision, l'autorité cantonale est liée, pour autant qu'elles n'aient pas été rectifiées en raison d'une inadvertance manifeste, par les constatations de fait retenues dans la décision annulée, que l'annulation ait été prononcée
ATF 104 Ia 264
01.11.1978
Double imposition intercantonale; art. 46 al. 2 Cst. Assujettissement d'un contribuable qui exerce une activité lucrative dépendante dans un canton et dont la famille réside de manière permanente dans un autre canton (rappel de la jurisprudence) (consid. 2). Notion d'activité lu
ATF 104 Ia 305
01.11.1978
Art. 4 Cst. et séparation des pouvoirs; séminaire officiel de formation des enseignants, numerus clausus. 1. Recours contre un arrêté, qualité, conditions (consid. 1). 2. Délégation du pouvoir législatif, conditions auxquelles elle est admissible: l'habilitation donnée par la loi
ATF 104 Ia 336
01.11.1978
Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain, base légale. 1. L'obligation de restituer à l'ancien propriétaire une part du gain réalisé lors d'une aliénation ultérieure ne constitue pas un élément caractéristique et nécessaire de tout remaniement parcellaire (
ATF 104 Ia 381
01.11.1978
Recours de droit public formé par une commune pour sauvegarder son existence ou l'état de son territoire. 1. Dans un tel recours, la commune ne peut soulever le grief d'arbitraire que s'il est en rapport étroit avec le grief de violation de son existence ou de l'état de son terri
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