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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 105 IV 251
14.11.1979
Art. 141 al. 3 OAC et 55 LCR. 1. L' art. 141 al. 3 OAC ne sort aucunement du cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral par l' art. 55 LCR (consid. 2 litt. b). 2. Le résultat de l'analyse doit être soumis pour appréciation à un médecin légiste aussitôt que le suspect le d
ATF 105 Ia 392
07.11.1979
Art. 59 Cst. Une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux règles du droit public (consid. 3). La garantie du for du domicile ne porte que sur les litiges relevant du droit privé (confirmation de la jurisprudence)
ATF 105 II 273
06.11.1979
Art. 168 CO . Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1. Existence d'un intérêt légitime comme condition de recevabilité du recours de droit public. Violation de l' art. 4 Cst. et d'autres dispositions constitutionnelles (consid. 1). 2.
ATF 105 V 257
06.11.1979
Art. 21 al. 2 LAI , 14 RAI et ch. 14.02 OMAI annexe. Le ch. 14.02 OMAI annexe n'est pas contraire à la loi et ne déborde pas les limites autorisées par la délégation légale; la distinction qu'il fait selon que l'invalide peut ou non se déplacer par ses propres moyens ne constitu
ATF 105 Ia 379
31.10.1979
Liberté personnelle; art. 6 CEDH . Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à la liberté personnelle, n
ATF 105 V 309
26.10.1979
Art. 74 al. 3 LAMA . Surindemnisation: détermination du gain dont l'assuré saisonnier se trouve privé: - Sont déterminantes les circonstances telles qu'elles existent pendant qu'est donné le droit aux indemnités de chômage (consid. I/3a). - Un saisonnier n'est pas considéré comme
ATF 105 Ia 370
25.10.1979
Art. 85 lettre a OJ ; validité d'un référendum. 1. Le recours pour violation du droit de vote peut aussi être formé contre la décision déclarant non valable un référendum demandé par l'autorité (consid. 3). 2. a) La demande de référendum ne peut porter uniquement sur certaines d
ATF 105 Ib 348
25.10.1979
Procédure. Mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. Recours de droit administratif. Art. 97 ss. OJ. 1. Décision susceptible de recours. Art. 97 OJ , art. 5 PA (consid. 1). 2. La Confédération et le DFF ont-ils qualité pour recourir contre une décision de la BNS? - Le reco
ATF 105 Ia 223
24.10.1979
Zones réservées selon l'art. 346 de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire. - Intérêt public justifiant une zone réservée; portée et but des zones réservées, destinées à assurer la réalisation d'un plan directeur, dans le cadre du plan d'ensemble c
ATF 105 Ia 249
17.10.1979
Art. 2 disp. trans. Cst. Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés. Est compatible avec les règles de droit fédéral sur la procédure de faillite une disposition de droit cantonal qui permet d'exiger d'une masse en faillite le versement de sûretés en garantie des fr
ATF 105 Ia 277
17.10.1979
Art. 15 al. 2 OJ ; composition de la Cour du Tribunal fédéral devant statuer. Par "actes législatifs cantonaux" au sens de l' art. 15 al. 2 OJ (selon teneur du 6 octobre 1978), il faut entendre uniquement les actes législatifs du canton à l'exclusion de ceux de la commune.
ATF 105 Ia 214
12.10.1979
Art. 4 Cst. ; restitution d'émoluments. Il est contraire à l' art. 4 Cst. de refuser la restitution des émoluments perçus pour l'autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent, lorsque, ensuite d'un changement de législation, le bénéficiaire
ATF 105 Ia 318
12.10.1979
Art. 4 Cst. ; promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1. Recours cantonal dirigé contre une décision de non-promotion; recevabilité du recours de droit public formé contre le refus de l'autorité cantonale d'accorder l'effet suspensif (consid. 2). 2. Les autorités ca
ATF 105 Ia 172
03.10.1979
Art. 4 et 58 Cst. ; composition du tribunal de jugement. 1. Portée de l' art. 58 al. 1 Cst. en général; relation avec l' art. 4 Cst. et le droit cantonal d'organisation judiciaire; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 et 3). 2. Violation de l' art. 58 al. 1 Cst. par un
ATF 105 Ia 205
03.10.1979
Prolongation de la détention; droit d'être entendu. Art. 4 Cst. , art. 5 CEDH . L' art. 4 Cst. n'accorde pas au prévenu le droit d'être entendu avant chaque prolongation de la détention. En revanche, il découle également de l' art. 5 ch. 4 CEDH que celui qui fait l'objet d'une
ATF 105 Ia 362
28.09.1979
Art. 85 let. a OJ ; décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2. Nullité ou invalidité partielle d'une initia
ATF 105 Ia 219
26.09.1979
Art. 4 et 22ter Cst. ; projet de quai-promenade, intérêts des riverains. Sous réserve de dispositions cantonales contraires, le propriétaire d'un bien-fonds situé sur la rive des eaux publiques ne bénéficie que d'un pur avantage de fait qui peut être supprimé en raison de l'intér
ATF 105 Ia 285
26.09.1979
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Autorisation de construire. Sur quoi l'autorisation de construire peut-elle porter, lorsque la demande et la publication officielle relative à la mise à l'enquête ne concordent pas? (consid. 6b et c). En autorisant des constructions ou des inst
ATF 105 Ib 272
26.09.1979
Clôture des forêts et constructions en forêt ( art. 699 CC ; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor). 1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre la voie du recours de dr
ATF 105 Ib 165
21.09.1979
Expulsion prononcée par la police des étrangers. 1. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et celle qu'ordonne la police des étrangers (consid. 5). 2. Opportunité de l'expulsion administrative ( art. 11 al. 3 LSEE ). La commission d'un crime grave ne justifie pas n
ATF 105 Ib 245
21.09.1979
Exigences quant à la motivation d'une décision de taxation (art. 95 AIN et 174 al. 1 de la loi tessinoise sur les impôts, du 28 septembre 1976). 1. Lorsque la taxation s'écarte de la déclaration, l'autorité doit indiquer, au moins succinctement, les motifs qui permettront au co
ATF 105 V 186
10.09.1979
Art. 110 OJ . Parties au procès devant le Tribunal fédéral des assurances lorsque la décision administrative initiale a été l'objet d'un recours à une autorité administrative, en l'occurrence le Département fédéral de l'intérieur (consid. 1). Art. 104 OJ . Pouvoir d'examen du Tri
ATF 105 Ia 131
20.08.1979
Art. 4 Cst. ; paragraphes 430, 435-437 PP du canton de Zurich. Lorsqu'une décision est fondée sur des motifs affectés d'une cause d'annulation, elle doit être annulée. L'autorité cantonale ne peut se contenter d'en supprimer, "à l'intention du Tribunal fédéral" saisi d'un pourvoi
ATF 105 Ia 127
15.08.1979
Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1. Aucun principe général et incontesté de l'ordre juridique suisse n'impose aux autorités cantonales, en l'absence de tout t
ATF 105 IV 223
30.07.1979
Art. 87 OJ . Décision de dernière instance. La décision de dernière instance ouvrant, dans le canton d'Uri, la voie au recours pour violation de l' art. 4 Cst est celle du Tribunal supérieur, même lorsqu'il statue sur un pourvoi en nullité cantonal.
ATF 105 Ia 190
24.07.1979
Art. 4 Cst. ; examen cantonal. Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral lorsque le recours de droit public est formé contre une décision cantonale statuant sur un examen.
ATF 105 Ia 166
20.07.1979
Art. 4 et 58 Cst. ; §§ 19 et 28 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire. Compétence de la commission administrative du tribunal supérieur du canton de Zurich pour nommer des juges suppléants de tribunaux de district (consid. 3). Un tel juge, nommé par cette commission, ne
ATF 105 Ia 115
19.07.1979
Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite. Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas être attaquée pour vice d
ATF 105 Ia 200
19.07.1979
Art. 4 Cst. ; examen universitaire. 1. Les décisions de la Commission de recours de l'Université de Fribourg constituent des décisions prises en dernière instance cantonale au sens de l' art. 87 OJ (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen de cette commission (consid. 2a et b). 3. Exigen
ATF 105 Ia 349
13.07.1979
Recours contre les directives de la direction des Finances concernant la nouvelle estimation des immeubles et destinées aux autorités fiscales. 1. Recevabilité du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels (consid. 2 et 3). a) Recours contre les ordonnances
ATF 105 Ib 154
13.07.1979
Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN . 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l' art. 21 LN (consid. 2). 3. Délai pour présenter une re
ATF 105 Ia 122
10.07.1979
Art. 4 Cst. Il est arbitraire de la part d'une autorité d'interpréter après coup comme engagement de droit civil un rapport de service de droit public, parce que celui-ci, soi-disant, ne correspond pas à certaines prescriptions du droit des fonctionnaires.
ATF 105 Ia 157
10.07.1979
Art. 4 et 58 Cst. ; récusation d'un tribunal en corps. 1. Portée de l' art. 58 al. 1 Cst. en général; relation avec le droit cantonal de procédure; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3-5). 2. Il résulte de l' art. 58 al. 1 Cst. que la récusation d'un tribunal en corps
ATF 105 Ia 193
10.07.1979
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Exigences minimales découlant de l' art. 4 Cst. en ce qui concerne le droit d'être entendu; conditions générales.
ATF 105 Ib 49
29.06.1979
Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions fondées sur la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (consid. 1a). 2. Est mère d'origine suisse, au sens des a
ATF 105 Ia 91
27.06.1979
Art. 4 Cst. , liberté d'expression; installation d'un stand de propagande sur le domaine public. 1. Le fait de monter des stands sur le domaine public peut être soumis au régime de l'autorisation préalable; confirmation de jurisprudence (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen de l'autor
ATF 105 Ib 105
27.06.1979
Art. 30 et ss. LRN ; 5 al. 1 PA , 97 et ss. OJ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale. Rapport entre recours de droit administratif et recours de droit public lorsque la législation fédérale énonçant des principes généraux laiss
ATF 105 Ib 265
27.06.1979
Art. 26bis al. 1 OFor ; extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1. Les prétentions de droit public qui n'ont pas un caractère patrimonial peuvent aussi être soumises à la prescription (consid. 3a
ATF 105 Ib 211
20.06.1979
Art. 3 § 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959. - Cette disposition confirme le principe locus regit actum, mais laisse la possibilité à l'Etat requis de prévoir des règles de procédure spéciales en matière d'exécution des commiss
ATF 105 Ia 120
01.06.1979
Art. 4 Cst. ; principe de l'égalité entre sexes en matière de rémunération. Le droit des institutrices à l'égalité de rémunération est indépendant des difficultés financières dont se prévaudrait un canton; il sortit ses effets dès la date où la décision d'engagement attaquée a ét
ATF 105 Ib 72
01.06.1979
Recevabilité du recours de droit administratif; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet. 1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable dans le cas de la reconnaissa
ATF 105 IV 161
01.06.1979
Art. 13 CP . Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise. Lorsque l'examen de l'inculpé est refusé au mépris des prescriptions de l' art. 13 CP , il s'agit d'une question de droit qui peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du pourvoi en nullité. En revanche
ATF 105 Ia 63
23.05.1979
Art. 4 Cst. ; droit pénal fiscal. Tant le droit pénal que le droit fiscal sont régis par le principe de la légalité, aussi est-il admis que le principe nulla poena sine lege s'applique également au droit pénal fiscal. Au regard de ce principe, il est insoutenable, partant arbitr
ATF 105 III 97
22.05.1979
Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC). Dépens alloués à l'une des parties dans un litige portant sur les subsides que l'un des époux doit à l'autre. Conformément à l' art. 176 al. 2 CC , ces dépens ne tombent pas sous le coup de l'interdiction des poursuites entre époux, même
ATF 105 Ia 113
21.05.1979
Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. Notion de procès civil dépourvu de chance de succès.
ATF 105 Ia 188
17.05.1979
Art. 88 OJ ; qualité pour recourir Qualité du concurrent pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision d'octroi d'une patente d'alcool.
ATF 105 Ia 49
16.05.1979
Procédure administrative; droit d'être entendu. Il y a violation du droit d'être entendu, tel qu'il se déduit de l' art. 4 Cst. , lorsque les organes de l'administration effectuent une inspection locale en l'absence de l'administré intéressé ou de son représentant, alors qu'elle
ATF 105 Ia 207
11.05.1979
Art. 4 Cst. ; participation à la construction de canalisations, contrat de droit public. 1. Admissibilité des contrats de droit public (consid. 2a). 2. Poursuite de l'exécution de tels contrats; possibilité de soulever des objections tendant à en contester la validité (consid. 2b
ATF 105 Ia 67
11.05.1979
Art. 4, 31 et 33 Cst ; monopole de l'avocat en matière fiscale. 1. Une partie a qualité pour former un recours de droit public, lorsque celui qu'elle a mandaté pour la représenter n'est pas autorisé à le faire (consid. 1b). 2. Monopole de l'avocat et liberté du commerce et de l'
ATF 105 Ib 399
11.05.1979
Examens fédéraux de médecine. Suisse rentré de l'étranger. Refus d'admettre à l'examen professionnel particulier - prévu par l'art. 115 al. 2bis du règlement des examens fédéraux pour les professions médicales - un Suisse rentré de l'étranger qui a passé en Suisse les examens di
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