Aller à la liste des résultats
§
Art.
OR
StGB
BG
Ex
Rechercher
ATF/TF
Rechercher dans
ATF/TF
BG
Ex
Décisions cantonales
Kant
Ex
Doctrine
Liter
Ex
§
Lois
Norm
Ex
Travaux préparatoires
Mat
Ex
Pratique administrative
Administration fédérale
Circulaires
Registres et feuilles officielles
Registre du commerce
Entreprises
Feuille officielle
FOSC + cantons
Recherches récentes
Aucune recherche pour l'instant
FR
Deutsch
Français
Italiano
Menu
Mentions légales
·
Confidentialité
·
Conditions générales
Filtres avancés
Filtres
Termes actifs:
Ajouter un terme de recherche
aCst.
5 872
arrêts portant exactement sur cette disposition
· Page 62/118
Comme norme
Suggestions
art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
5'872
Résultats
50
/ p.
▾
10
/ p.
✓
25
/ p.
✓
50
/ p.
✓
100
/ p.
✓
Pertinence
Récents
Anciens
DE
FR
IT
Filtres actifs :
aCst.
ABV
réinitialiser
Termes actifs:
ATF 104 Ib 245
27.10.1978
Recours de droit administratif, qualité pour recourir, art. 103 let. a OJ . 1. Recours dirigé contre une décision de refus d'entrer en matière pour absence de qualité au regard du droit cantonal de procédure. En procédure cantonale de recours, la qualité pour recourir doit être
ATF 104 Ia 271
18.10.1978
Art. 4 et 58 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH ; droit à une juridiction indépendante et impartiale. La règle de procédure pénale bernoise, selon laquelle le Président du tribunal exerce normalement les fonctions de juge d'instruction et formule en outre la demande de renvoi, ne viole ni
ATF 104 Ia 470
11.10.1978
Droit d'expropriation cantonal; plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage. Principe selon lequel l'indemnité d'expropriation doit être fixée sans tenir compte des plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage: ce principe s'applique également dans une procédure d'expropriat
ATF 104 Ia 350
04.10.1978
Art. 84, 85 lettre a et 88 OJ ; approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1. Art. 84 et 88 OJ : irrecevabilité de l'action populaire (consid. 1b). 2. L'approbation donnée par un gouvern
ATF 104 Ia 377
04.10.1978
1. Liberté d'information en tant qu'élément de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse, contenu et portée (consid. 2). 2. Remise par l'autorité de documents à la presse, portée du principe de l'égalité de traitement dans ce domaine (consid. 3).
ATF 104 Ia 321
27.09.1978
Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Il y a violation du droit d'être entendu lorsque, dans un procès civil, le juge met les frais et dépens à la charge de la partie qui succombe, sans avoir examiné une conclusion motivée de cette dernière tendant à la répartition de ces frais.
ATF 104 II 249
27.09.1978
Art. 4 Cst. ; art. 576 et art. 580 CC ; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l' art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l' art. 576 CC en matière de répudiation est-il arbitraire? Quest
ATF 104 Ia 181
20.09.1978
Art. 4 Cst. ; organisation de la procédure cantonale en matière de recours contre des plans de zone. La pratique grisonne selon laquelle des plans de zones communaux peuvent être attaqués, selon les griefs soulevés, soit par un recours de droit constitutionnel auprès du Conseil d
ATF 104 Ia 314
20.09.1978
Art. 4 Cst. et art. 6 ch. 3 let . d CEDH. Administration des preuves en présence des parties, en procédure pénale. 1. Le principe de l'égalité des armes prévu à l' art. 6 ch. 3 let . d CEDH ne confère pas à l'accusé le droit de participer directement à l'audition des témoins pend
ATF 104 Ia 434
20.09.1978
Art. 57 Cst. , droit de pétition. Déclarer d'emblée irrecevable une pétition collective (de masse) au motif qu'elle contient quelques signatures non valides viole l' art. 57 Cst.
ATF 104 III 110
14.09.1978
Droit de disjonction de la Confédération sur des réserves obligatoires; art. 11 et 12 de la LF sur la préparation de la défense nationale économique, art. 1 de l'ordonnance concernant le droit de disjonction. 1. Définition de la marchandise faisant l'objet de réserve obligatoire
ATF 104 Ia 297
28.08.1978
Art. 12 et ss. Cst. Genève; art. 240 du Code cantonal de procédure pénale; art. 5 CEDH . Prolongation de la détention d'une personne condamnée par un jugement contre lequel il a été fait appel auprès de la Cour de Justice, l'arrêt rendu par cette dernière étant lui-même l'objet d
ATF 104 V 174
28.08.1978
Art. 45 PA , 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l' art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . Un a
ATF 104 Ib 232
22.07.1978
Autorisation de défricher: LF du 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LFor) et ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965/25 août 1971 (OFor). 1. Pesée des intérêts au sens de l' art. 26 al. 1 OFor et portée
ATF 104 Ia 236
12.07.1978
Art. 85 lett. a OG, référendum consultatif. Référendum consultatif, procédure: il y a lieu, en principe, de se conformer aux dispositions de procédure applicables aux votations ordinaires (consid. 2).
ATF 104 Ib 119
12.07.1978
Procédure; droit d'être entendu. 1. Une décision de dernière instance cantonale relative au refus d'une autorisation prévue par l'art. 4 al. 3 AFU relève du recours de droit administratif. Celui-ci permet également de soulever le grief tiré d'une violation du droit constitutionne
ATF 104 Ia 256
05.07.1978
Art. 46 al. 2 Cst. Principes applicables, en matière de double imposition intercantonale, aux montants à déduire du revenu net des personnes physiques (consid. 4, résumé de la jurisprudence), notamment aux montants affectés à des buts d'utilité publique (consid. 5).
ATF 104 Ia 328
05.07.1978
Garantie de la propriété. Droit tessinois des constructions. Indice d'utilisation; application à des parcelles situées dans des zones à bâtir différentes. 1. Les indices d'utilisation ne constituent pas, en règle générale, une restriction grave de la propriété. Le pouvoir d'exam
ATF 104 III 68
04.07.1978
Ouverture de la faillite d'une société qui a son siège sur le territoire de l'ancien Royaume de Wurtemberg et contre laquelle avaient été exécutés des séquestres dans le canton de Zurich. 1. La Convention entre divers cantons de la Confédération suisse et le Royaume de Wurtember
ATF 104 V 153
03.07.1978
Art. 91 al. 1 RAI et art. 35 PA . Du devoir des caisses de compensation de motiver leurs décisions.
ATF 104 Ia 179
30.06.1978
Procédure de révision en matière pénale; relation avec la CEDH; comparution personnelle du condamné détenu, selon la procédure pénale tessinoise. 1. La réglementation de la procédure de révision n'est pas soumise à la CEDH. 2. La disposition de la procédure pénale tessinoise, sel
ATF 104 Ia 156
28.06.1978
Art. 88 OJ . Procès pénal; légitimation du lésé ou du dénonciateur pour former un recours de droit public (confirmation de la jurisprudence).
ATF 104 II 204
27.06.1978
Art. 322 al. 1 CO . Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particulier, et notamment le comp
ATF 104 Ia 172
21.06.1978
Procédure; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Contrôle préjudiciel de la constitutionnalité d'arrêtés; délimitation entre arrêté et décision (consid. 2a). 2. Contestation d'un acte d'exécution ou de confirmation; règles spéciales concernant les droits fondamentaux inaliéna
ATF 104 Ia 215
21.06.1978
Art. 85 lettre a OJ ; principe de l'unité de la matière. 1. Le contrôle abstrait des normes constitutionnelles cantonales ne rentre pas dans les attributions du Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Il appartient à l'Assemblée fédérale d'examiner la conformité des
ATF 104 Ia 69
21.06.1978
Art. 4 Cst. Droit d'être entendu dans la procédure administrative. 1. Conditions dans lesquelles les rapports établis par des experts de l'administration doivent être communiqués, pour détermination, à la personne privée partie à la procédure. 2. La personne privée partie à une p
ATF 104 II 119
19.06.1978
Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques; procédure cantonale. 1. Art. 29 et art. 31 LMF . Ces dispositions n'empêchent pas les cantons de désigner les autorités compétentes pour ordonner des mesures provisionnelles dans des contestations en matière de
ATF 104 Ia 201
07.06.1978
Recours de droit public; décisions attaquables. Lorsqu'un tribunal administratif cantonal ne peut contrôler le pouvoir d'appréciation d'une autorité inférieure que sous l'angle de l'excès ou de l'abus, son propre pouvoir d'examen est limité, sur ce point. Le recourant peut alors
ATF 104 II 222
31.05.1978
Art. 4 Cost.; litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure. L' art. 343 al. 3 CO , concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure.
ATF 104 IV 105
26.05.1978
Art. 1 et 5 LCR ; art. 1 al. 1 et 2 OCR . 1. Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'interdiction ou d'une barrière (consid. 3). 2
ATF 104 Ia 415
24.05.1978
Art. 85 lit. a OJ; irrecevabilité de l'initiative populaire "Wohnliche Stadt" présentée dans le canton de Bâle-Ville. 1. Compétence du Parlement cantonal à donner mandat au gouvernement de procéder à une planification (consid. 4). 2. Un arrêté du Grand Conseil par lequel le gouv
ATF 104 III 95
23.05.1978
Poursuite pour effets de change; opposition irrecevable. 1. Art. 86, art. 87 OJ . La décision qui repousse l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change est susceptible d'être l'objet d'un recours de droit public (c. 1). 2. Art. 182 ch. 4 LP , art. 4 Cst. N'est pas
ATF 104 V 84
16.05.1978
Remboursement des frais de remplacement de la batterie d'un fauteuil roulant électrique ( art. 14 RAI et art. 7 al. 2 et 3 OMA du 29 novembre 1976). La réglementation des directives concernant la remise de moyens auxiliaires, d'après laquelle les batteries d'un fauteuil roulant
ATF 104 Ia 72
03.05.1978
Art. 4 Cst. ; conditions auxquelles est subordonné le droit d'être assisté d'un défenseur d'office dans une procédure soumise entièrement ou de façon prépondérante au principe de l'instruction d'office (en l'espèce, procédure tendant à la modification d'un jugement de divorce en
ATF 104 Ia 131
26.04.1978
Autonomie communale (Argovie); zones à bâtir ouvertes par étapes; non-approbation d'une prescription communale de construction; procédure. 1. Procédure: a) La procédure de contrôle abstrait des normes, prévue par les art. 68 ss. de la loi argovienne sur la juridiction administr
ATF 104 Ia 473
26.04.1978
Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame. Professions libérales, architectes. Art. 31 Cst. 1. Le droit de faire de la réclame est garanti par l' art. 31 Cst. ; les cantons peuvent cependant y apporter des limitations, dans l'intérêt public; ces limitat
ATF 104 Ib 24
11.04.1978
Exécution anticipée de la peine. 1. La libre renonciation à la garantie donnée par l' art. 5 CEDH pour permettre l'exécution anticipée de la peine est admissible; définition de la liberté de décision (consid. 3 litt. a). 2. L'interprétation du § 429 al. 1 PP zurichois selon laque
ATF 104 Ia 167
22.03.1978
Art. 4 Cst. ; publication et entrée en vigueur des actes législatifs cantonaux. Il n'est en principe pas compatible avec l' art. 4 Cst. d'appliquer des actes législatifs cantonaux avant leur publication.
ATF 104 Ia 31
22.03.1978
Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. L'art. 106 al. 1 du code de procédure civile du canton de Soleure viole l' art. 4 Cst. dans la mesure où, selon cette disposition, il faut examiner dans chaque cas, et non seulement en cas de comportement abusif, si le requérant a provoqué lui
ATF 104 Ia 65
22.03.1978
Art. 4 Cst. ; plan communal de zones, droit des propriétaires d'être entendus. Lors de l'élaboration d'un plan communal de zones, les propriétaires fonciers qui sont touchés par ce plan doivent être entendus individuellement de façon appropriée avant qu'une décision définitive ne
ATF 104 Ib 385
17.03.1978
Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux ( art. 21 al. 1 let . d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11 avril 1950). 1. Receva
ATF 104 IV 11
16.03.1978
Art. 173 ss. CP, art. 55 Cst. Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun. Cela n'empêche pas le juge cependant de tenir compte de sa situation, de sa mission particulière, voire de la li
ATF 104 Ia 22
15.03.1978
Art. 4 Cst. ; impôt sur les gains immobiliers. Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (complément de jurisprudence).
ATF 104 Ia 26
15.03.1978
Art. 4 Cst. ; notion de décision. Selon la procédure administrative du canton de Bâle-Campagne, la décision refusant de renommer un maître (de gymnase) est une décision pouvant faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif cantonal.
ATF 104 Ia 105
08.03.1978
Art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1. Décisions incidentes sujettes à recours (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). 2. La règle de procédure civile cantonale, qui exclut que l'on puisse faire valoir une prétention en
ATF 104 Ia 88
08.03.1978
Art. 4, 31, et 55 Cst., liberté d'expression, liberté d'information et art. 10 CEDH ; information du public par le gouvernement et l'administration. 1. La liberté d'expression et la liberté de la presse garantissent la liberté d'opinion, la liberté de recevoir et de communiquer
ATF 104 Ia 148
01.03.1978
Art. 84 ss. OJ; recevabilité du recours de droit public. 1. Peut être attaqué au sens de l' art. 84 al. 1 OJ l'acte d'autorité accompli par un organe cantonal en tant que détenteur de la puissance publique et qui impose à une ou plusieurs personnes l'obligation de faire, de s'abs
ATF 104 Ia 161
01.03.1978
Art. 4 Cst. ; congédiement administratif d'un fonctionnaire. 1. Nature juridique de l'ordonnance administrative. Le statut des fonctionnaires n'est pas une ordonnance administrative; ses dispositions ont au contraire le caractère de règles de droit (consid. 2). 2. Rapport entre l
ATF 104 Ia 278
01.03.1978
Art. 59 Cst. ; prorogation de for. L'application du principe de la confiance peut conduire à subordonner la validité d'une renonciation au juge du canton du domicile à la condition que l'attention d'une partie sans expérience des affaires et sans connaissances juridiques soit spé
ATF 104 Ia 9
01.03.1978
Art. 4 Cst. ; dépens en procédure de recours administratif. 1. Dans une procédure de recours devant les autorités administratives cantonales, une partie n'a droit à des dépens que si la législation cantonale le prévoit; un tel droit ne saurait découler directement de l' art. 4 Cs
Recherche
Profil