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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 103 Ib 91
09.03.1977
Art. 12 et art. 13 LEx ; extension de l'expropriation. Sous réserve d'une demande d'extension, la nature, l'étendue et le contenu des droits à exproprier sont déterminés par l'autorité qui confère le droit d'exproprier (confirmation de la jurisprudence). Conséquences de ce princi
ATF 103 II 199
07.03.1977
Art. 642 al. 1 et al. 3 CO . For du siège de la succursale. Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO . Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.
ATF 103 IV 63
03.03.1977
Art. 64bis al. 2 Cst. ; art. 343, art. 365, art. 371 CP ; art. 247 al. 2 PPF ; art. 82 DPA . La réserve contenue dans ces dispositions en faveur de la procédure cantonale ne signifie pas que les règles de celle-ci deviennent de ce fait du droit fédéral.
ATF 103 Ia 497
02.03.1977
Art. 4 Cst. Contrat de travail. Chômage partiel. Maladie. Maladie d'un ouvrier pendant une période de chômage partiel. A qui incombe le paiement de la partie des prestations correspondant à l'indemnité de chômage partiel?
ATF 103 Ia 76
02.03.1977
Art. 4 Cst. ; recours contre la nomination du commissaire concordataire. Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat ( art. 294 al. 2 LP ), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du commissaire. La decision de
ATF 103 Ia 80
02.03.1977
Art. 4 Cst. ; émoluments du registre foncier. 1. Principes auxquels doit répondre la perception d'émoluments (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de l' art 4 Cst. lorsque le montant des émoluments dus pour l'inscription d'un transfert de propriété immobilière et pour celle d'un
ATF 103 Ia 85
02.03.1977
Art. 4 Cst. ; émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques. Application des principes de droit constitutionnel concernant le calcul des émoluments administratifs aux honoraires dus pour l'instrumentation d'actes authentiques par un notaire exerçant sa profession à titre
ATF 103 Ia 73
16.02.1977
Art. 4 Cst. ; indemnité pour tort moral versée à la personne innocente prévenue de meurtre et de vol. Eléments à prendre en considération lors de la fixation d'une telle indemnité.
ATF 103 Ia 152
09.02.1977
Art. 85 lettre a OJ ; art. 61 Cst. gen.; clause d'urgence. 1. Pouvoir d'examen du Conseil d'Etat genevois appelé à donner son approbation aux délibérations des conseils municipaux (consid. 2). 2. Art. 61 Cst. gen.: conditions auxquelles l'adoption de la clause d'urgence est admis
ATF 103 Ia 199
09.02.1977
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. L'exécution d'un jugement par défaut rendu en Allemagne et qui, conformément au Code
ATF 103 Ia 462
09.02.1977
For du domicile du défendeur; art. 59 Cst. , art. 839 al. 3 CC . Lorsque, pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur, le propriétaire fournit des sûretés ( art. 839 al. 3 CC ) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la consignation d'un mon
ATF 103 Ia 8
09.02.1977
Art. 4 Cst. ; séquestre de la procédure pénale. 1. But et portée du séquestre de la procédure pénale. Il n'est pas contraire à la constitution de séquestrer, en application du § 83 du code zurichois de procédure pénale, un élément patrimonial appartenant à l'inculpé et donné en
ATF 103 IV 60
04.02.1977
Art. 268, art. 269, art. 270, art. 273 PPF . Le ministère public est habile à former un pourvoi en nullité: - contre un jugement rendu par défaut (consid. 1); - mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit cantonal que, sur un point d
ATF 103 Ia 40
26.01.1977
Art. 22ter Cst. ; Plan d'alignement. 1. Tracé d'alignements destiné à conserver le terrain nécessaire à l'élargissement futur d'une route; intérêt public et proportionnalité de l'emprise de l'alignement (consid. 3). 2. Dans quelle mesure doit-on examiner les objections soulevées
ATF 103 Ia 65
26.01.1977
Art. 88 OJ . Qualité pour recourir d'une corporation publique (consid. 1a) et d'une association professionnelle (consid. 1b). La qualité des candidats pour attaquer une autorisation à exercer une profession implique une violation de droits constitutionnels juridiquement protégés
ATF 103 Ia 1
25.01.1977
Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Interprétation insoutenable d'une disposition cantonale relative à la désignation d'un défenseur d'office (consid. 1). Le droit à la désignation d'un défenseur d'office découle en général directement de l' art. 4 Cst
ATF 102 Ia 426
22.12.1976
Art. 4 Cst. ; patente d'auberge. Un "club privé", dans lequel on peut acheter des boissons distribuées par automates, est soumis à la loi zurichoise sur les établissements.
ATF 102 Ia 452
22.12.1976
Art. 31 Cst. Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine. Dispositions restreignant le choix de cette demi-journée.
ATF 102 Ia 553
22.12.1976
Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien immobilier, conclus avant l'o
ATF 102 Ia 363
07.12.1976
Art. 4 Cst. art. 85 LP ; acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l' art. 85 LP , un acte de défaut de biens délivré précédemment contre le créancier pours
ATF 102 V 228
03.12.1976
De l'aptitude des apprentis à s'assurer. - La réglementation spéciale de l' art. 3 al. 1 RAC ne s'applique pas aux personnes qui s'annoncent à une caisse d'assurance-chômage après la fin de l'apprentissage seulement. Les jours d'apprentissage ne sont pas réputés jours de travail
ATF 102 Ia 483
01.12.1976
Art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.; mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1. Il n'est pas arbitraire de considérer l'art. 168 al. 2 de la loi fiscale bernoise, selon lequel les créances d'impôt doivent être produites en cas de bénéfice d'inventaire ou d'appel aux créanci
ATF 102 Ia 564
26.11.1976
Autonomie communale, taxe de raccordement aux canalisations. 1. Autonomie des communes lucernoises pour réglementer le financement des installations d'évacuation des eaux (consid. 2). 2. Application arbitraire du règlement communal des canalisations par l'autorité cantonale de re
ATF 102 Ib 249
26.11.1976
Art. 45 ch. 3 CP , art. 4 Cst. Réintégration en cas de mesures d'internement. Avant de prononcer la réintégration d'une personne libérée conditionnellement d'une mesure de sûreté au sens des art. 42 à 44 CP, il faut lui accorder le droit d'être entendue. Une communication écrite
ATF 102 Ia 418
24.11.1976
Impôt sur les donations; art. 4 Cst. 1. Interprétation d'un "contrat de mariage et pacte successoral"; substitution fidéicommissaire? (Consid. 3.) 2. Dans le canton de Zurich, la renonciation à titre onéreux peut, sans violation de l' art. 4 Cst. , être soumise à l'impôt sur les
ATF 102 Ia 430
17.11.1976
Art. 22ter Cst. , autonomie communale; non-approbation d'un plan de zones. 1. Qualité pour recourir de membres d'une hoirie? (consid. 3). 2. Le grief de violation de l'autonomie peut être soulevé à titre préjudiciel par un recourant qui a qualité pour alléguer la violation d'autr
ATF 102 Ia 438
17.11.1976
Art. 4 et 31 Cst. ; autorisations délivrées aux entreprises de taxis. 1. Il n'est pas contraire aux art. 4 et 31 Cst. de répartir les places de stationnement de taxis en ville en appliquant strictement la règle de l'ancienneté, le détenteur de taxi ne recevant en principe qu'une
ATF 102 Ib 296
12.11.1976
Retrait du permis de conduire. - La renonciation à l'exécution d'une décision de retrait du permis de conduire est une mesure qui n'est ni prévue par la loi, ni justifiée au regard des principes généraux du droit administratif (consid. 3c, d). - La renonciation à l'exécution est
ATF 102 Ib 356
12.11.1976
OCF du 19 février 1954 concernant le marché des oeufs et l'approvisionnement en oeufs (Organisation du marché des oeufs). Obligation de demander une autorisation pour ouvrir une grande entreprise de production d'oeufs (art. 2). 1. Lorsqu'une entreprise dépasse l'effectif de sujet
ATF 102 Ia 355
10.11.1976
Art. 4 Cst. ; déni de justice formel. Autorisation de construire un champ d'aviation à caractéristiques spéciales (altiport). L'autorisation de construire un champ d'aviation délivrée par l'Office fédéral de l'air sur la base de l'art. 37 LNA ne dispense pas le constructeur de re
ATF 102 Ib 245
05.11.1976
Inscription du nom dans les registres de l'état civil Le titre "Freiherr von" ne peut pas être inscrit dans les registres suisses de l'état civil, quand bien même, à l'étranger, il fait partie du nom.
ATF 102 Ia 368
03.11.1976
Art. 22ter Cst. ; plan de zones. Intérêt public justifiant l'attribution d'un bien-fonds à une zone d'édifices et ouvrages publics; besoins futurs de la collectivité.
ATF 102 Ia 457
03.11.1976
Art. 85 lettre a OJ ; référendum financier. 1. Compétence de l'autorité législative schwyzoise d'édicter des ordonnances (art. 40 lettre e Cst.) et référendum financier (consid. 2). 2. Notion de dépenses nouvelles et de dépenses liées (consid. 3a); la question de savoir si une d
ATF 102 Ia 529
03.11.1976
Perquisition dans les dossiers des organes (au sens large) d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure pénale pour infraction à l'AFAIE. 1. L'obligation de renseigner fondée sur l' art. 15 AFAIE a une portée différente selon qu'il s'agit d'une procédure administrative o
ATF 102 Ia 352
25.10.1976
Art 4 Cst. Droit fiscal cantonal; taxation intermédiaire. Il est arbitraire de procéder à une taxation intermédiaire: - à un moment où aucune cause d'une telle taxation n'est réalisée; - au début d'une période de taxation.
ATF 102 Ib 314
15.10.1976
Recevabilité de l'action de droit administratif. Les relations entre le locataire d'un casier à bagages installé dans une gare et les CFF ressortissent au droit privé; les prétentions fondées sur la responsabilité des CFF doivent être portées devant les tribunaux civils, non deva
ATF 102 Ia 339
13.10.1976
Art. 4 Cst ; impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble.
ATF 102 Ia 342
13.10.1976
Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers. Prise en considération de la réalité économique. Lorsqu'il s'agit de déterminer le moment où un gain a été réalisé, il est arbitraire d'admettre qu'une personne disposait économiquement de la construction édifiée sur un terrain, mais n
ATF 102 Ia 468
06.10.1976
Assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique; Art. 49 al. 6 et 4 Cst. , art. 9 CEDH . L'assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique ne viole ni l'art. 4, ni l' art. 49 al. 6 Cst. (confirmation de la jurisprudence). Il n'est pas non plus cont
ATF 102 Ia 417
29.09.1976
Art. 4 Cst. ; droit du travail. Nullité d'un avenant selon lequel le travailleur renonce à ce que l'employeur s'en tienne au délai impératif minimum de résiliation pour permettre à ce dernier de restreindre ses prestations.
ATF 102 V 180
22.09.1976
Rentes extraordinaires avec limite de revenu ( art. 42 LAVS et 39 LAI): de la prise en considération de l'augmentation de la valeur de droits et de biens réels.
ATF 102 Ia 321
21.09.1976
Immatriculation à l'université; exigence de la bonne réputation. Liberté personnelle; art. 4 Cst ; principe de la proportionnalité. Examen d'une décision refusant pour un an l'immatriculation à l'Université de Berne du bachelier condamné en école de recrues pour des infractions d
ATF 102 Ia 331
21.09.1976
Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi. Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétente pour le modifier. Lorsque
ATF 102 Ia 238
09.09.1976
Art. 4 Cst. ; droit fiscal cantonal. § 19 de la loi fiscale zurichoise; notion d'activité lucrative, délimitation par rapport à la gestion de la fortune privée. Une opération à caractère spéculatif, financée par le contribuable aux moyens de ses propres fonds et faite à ses propr
ATF 102 III 150
01.09.1976
Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti. Le pacte de réserve de propriété ne garantit que la contre-prestation de l'aliénation. Un contrat d'où il ne ressort pas clairement quelle prétention est garantie par la réserve de propriété ne peut pas ê
ATF 102 Ia 201
17.08.1976
Qualité pour recourir, épuisement des instances cantonales; Convention européenne des droits de l'homme. 1. Subsidiarité du recours de droit public par rapport au recours au Conseil fédéral selon l' art. 73 al. 1 LPA (consid. 1). 2. Exigence de l'épuisement des instances cantona
ATF 102 II 389
12.08.1976
1. Art. 43 et 49 OJ . Le recours en réforme dirigé contre des décisions incidentes ou préjudicielles sur la compétence territoriale n'est possible que pour violation de prescriptions de droit fédéral sur la compétence territoriale (consid. 2). 2. Art. 5 al. 1 LCD . Cette disposit
ATF 102 Ia 196
16.07.1976
Recours de droit public; art. 88 OJ . Qualité pour attaquer la décision de rejet d'une plainte à l'autorité de surveillance formée en vertu du § 132 de la loi d'organisation judiciaire zurichoise, du 29 janvier 1911? Question laissée ouverte (consid. 1). Convention européenne des
ATF 102 Ia 397
14.07.1976
Autonomie communale; taxes d'utilisation. 1. Représentation d'une commune en justice dans les affaires administratives (consid. 1). 2. Autonomie communale: dans le canton du Tessin, les communes jouissent de l'autonomie pour établir, organiser et administrer un service de distri
ATF 102 II 154
08.07.1976
Art. 68 al. 1 litt. a OJ; exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal. Les cantons ne peuvent soumettre le jugement de litiges de droit civil à des autorités administratives qu'à la condition qu'ils prévoient à cette fin une procédure opposant deux part
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