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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 103 IV 192
02.09.1977
Art. 3a ch. 1 nouveau OCR; port obligatoire de la ceinture de sécurité. L'art. 3a ch. 1 nouveau OCR n'est pas une disposition d'exécution, mais une règle primaire édictée dans le cadre d'une ordonnance dite de substitution. Une telle ordonnance doit se fonder sur une délégation s
ATF 103 II 170
15.07.1977
Art. 420 al. 2 CC ; recours du tiers. Il n'est pas arbitraire de dénier au tiers la qualité pour recourir contre une décision prise, en vertu de l' art. 177 al. 3 CC , par l'autorité tutélaire refusant d'approuver un acte d'intercession passé avec le tiers par la femme du débiteu
ATF 103 Ib 154
14.07.1977
Construction des routes nationales, adjudication de travaux. Recours de droit administratif et recours de droit public formés par un soumissionnaire évincé contre la décision d'un gouvernement cantonal qui n'entre pas en matière sur un recours contre l'adjudication, refuse d'inte
ATF 103 Ia 130
13.07.1977
Art. 4 Cst. ; approbation des actes législatifs et réglementaires cantonaux par l'autorité fédérale, contrôle abstrait des normes. L'approbation par la Confédération d'un acte législatif ou réglementaire cantonal ne met pas obstacle à l'examen ultérieur de celui-ci par les autori
ATF 103 Ia 137
13.07.1977
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu dans le procès pénal. Dans quels cas doit-on donner à l'inculpé l'occasion de s'exprimer lorsqu'il est jugé à nouveau après annulation par le Tribunal fédéral d'un jugement pénal cantonal?
ATF 103 Ia 242
13.07.1977
Art. 4 Cst. ; base légale en matière de fiscalité; égalité devant la loi; interdiction de l'arbitraire. 1. Les exceptions à la règle générale de l'assujettissement doivent être basées sur une loi formelle (consid. 2). 2. Droit à l'égalité de traitement fondé sur une pratique con
ATF 103 Ib 341
13.07.1977
Impôt pour la défense nationale: modification du revenu au cours de la période de calcul, art. 42 et 41 al. 4 AIN. Notion de changement de profession (consid. 1). Imposition sur la base des revenus actuels: La période prise en considération pour le calcul du revenu imposable doit
ATF 103 Ia 586
06.07.1977
Art. 22ter, art. 22quater, art. 31 et art. 31bis Cst. Loi cantonale sur la viticulture. 1. Garantie de la propriété: pesée des intérêts en présence, proportionnalité (consid. 2). 2. Compétence de la Confédération et des cantons en matière d'économie viticole (consid. 3a). 3. Rel
ATF 103 Ib 227
01.07.1977
Autorisation pour le commerce de produits toxiques. - Selon l'art. 8 al. 2 LTox., plusieurs autorisations pour le commerce des toxiques peuvent être délivrées à une entreprise (consid. 1). - L'art. 7 LTox. exige qu'à chaque endroit où le commerce des toxiques est exercé une perso
ATF 103 Ib 232
01.07.1977
Commerce des denrées alimentaires. Interdiction de mettre dans le commerce un produit composé, pour 99,8%, de saccharose, et, pour 0,2%, de saccharine. Compétence du Service fédéral de l'hygiène publique (consid. 2). Y a-t-il abus de droit à contester après coup la compétence de
ATF 103 Ib 313
01.07.1977
Recevabilité du recours de droit administratif; art. 97 al. 1 OJ ; art. 5 PA . A quelles conditions des décisions fondées sur le droit cantonal peuvent-elles être entreprises par un recours de droit administratif?
ATF 103 Ia 107
29.06.1977
Art. 4 Cst. Droit fiscal; estimation de la valeur locative d'appartements en propriété par étages. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. d'estimer, selon le droit fiscal zurichois, la valeur locative d'appartements en copropriété en utilisant la méthode dite de la comparaison,
ATF 103 Ia 115
29.06.1977
Art. 4 Cst. ; impôt sur le revenu de la fortune; imposition du gain réalisé lors de la vente d'actions gratuites. 1. L'acquisition au sens de l'art. 77 al. 2 de la loi bernoise sur les impôts directs cantonaux et communaux d'actions gratuites a lieu à la date de la distribution d
ATF 103 Ia 124
29.06.1977
Art. 4 Cst. ; imposition des prestations reçues en vertu d'assurances sur la vie contractées par le de cujus; art. 9bis, art. 9ter, art. 14 et art. 15 de la loi tessinoise sur les droits de succession du 6 décembre 1917. En droit tessinois, les prestations versées par l'assuran
ATF 103 Ia 233
22.06.1977
Art. 4 Cst. ; repartition fiscale avec l'étranger en application du droit cantonal. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque, pour la répartition fiscale avec l'étranger, seul le droit cantonal s'applique, le Tribunal fédéral ne l'examine que sou
ATF 103 Ia 250
22.06.1977
Art. 4 et Art. 22ter Cst. ; refus d'approbation d'un plan de zones. 1. Des mesures qui réduisent la zone destinée aux constructions sont d'intérêt public, lorsque la surface de cette zone excède ce qui est nécessaire au regard du développement prévisible des constructions au cour
ATF 103 Ia 191
08.06.1977
Autonomie communale; compétence législative des communes bernoises en matière d'heures de fermeture des magasins (vente nocturne). 1. Début du délai de recours pour attaquer un arrêté susceptible d'être soumis à un référendum facultatif; dépôt prématuré du recours (consid. 1). 2.
ATF 103 Ia 259
08.06.1977
Art. 31 Cst. ; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Notion de la liberté du commerce et de l'industrie; restrictions cantonales notamment par des mesures de police justifiées par l'intérêt public (consid. 2a). 2. L'exigence posée par l'art. 1er lett. d du règlement valaisan
ATF 103 II 190
07.06.1977
L' art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du c
ATF 103 Ib 210
03.06.1977
Aménagement du territoire, expropriation matérielle. Plan d'alignement communal de 1960 classant en zone de verdure des terrains qui se trouvaient précédemment en zone à bâtir. Art. 20 LPEP . Classement de la zone de verdure en zone protégée à titre provisoire selon l'AFU. Recour
ATF 103 IV 121
27.05.1977
Art. 41 et art. 54 LCDA , art. 68 al. 1 OCV . Description d'un plat de viande. 1. La sanction prévue à l' art. 41 LCDA ne réprime pas seulement les infractions commises en violation des dispositions protégeant la santé, mais aussi de celles qui préservent le consommateur de l'exp
ATF 103 Ia 103
26.05.1977
Art. 4 Cst. ; estimation foncière officielle; droit de préemption. La valeur vénale d'un immeuble n'est pas influencée par un droit de préemption limité, qui n'est plus annoté au registre foncier et qui n'est encore opposable qu'au propriétaire actuel.
ATF 103 Ia 182
25.05.1977
Autonomie communale; approbation de plans de zones (Grisons). 1. Autonomie des communes grisonnes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Conditions auxquelles il n'y a pas lieu de tenir compte d'un projet cantonal de construction d'une route lors de l'aménag
ATF 103 Ia 206
25.05.1977
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et accord complémentaire entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne. 1. Qualité pour recourir contre la violation de traités internationaux (consid. 2a). 2. Droit applicable (consid. 3). 3. Exigences de l'a
ATF 103 Ia 230
25.05.1977
Art. 4 Cst. ; arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles; caractère global ou forfaitaire des émoluments. En fixant un émolument forfaitaire ou global pour toutes les opérations relatives à une demande pou
ATF 103 Ia 369
25.05.1977
Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst. , art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, conditionnées par la capa
ATF 103 Ia 99
18.05.1977
Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa femme.
ATF 103 II 120
17.05.1977
Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ . Recours de droit public contre une décision en matière de mesures provisionnelles; conditions (consid. 1). 2. Art. 340c al. 2 CO . La prohibition de faire concurrence ne cesse pas,
ATF 103 II 145
17.05.1977
Art. 4 Cst. , art. 1096 ch. 7 CO . La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée. Il n'est par conséquent pas arbitraire de résoud
ATF 103 Ia 176
11.05.1977
Plan régional pour la construction de centres commerciaux ( art. 4, art. 22ter et art. 31 Cst. , séparation des pouvoirs et art. 85 let. a OJ ). Notion de région en matière d'aménagement du territoire; la région ne peut comprendre le territoire de tout un canton que si une base
ATF 103 Ia 63
06.05.1977
Art. 88 OJ . La Commune n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale fixant le montant de sa participation aux frais d'une construction destinée à la protection civile.
ATF 103 Ib 192
06.05.1977
Impôt anticipé; obligation de renseigner l'autorité fiscale. Obligation, pour le contribuable, de fournir à l'autorité fiscale les pièces et documents justificatifs ( art. 39 LIA ). Prise en considération de documents produits pour la première fois devant le Tribunal fédéral ( ar
ATF 103 Ia 501
04.05.1977
Art. 4 Cst. ; droit des constructions (exigibilité de contributions de périmètre). Interprétation et application d'une prescription qui contient un concept juridique indéterminé.
ATF 103 II 41
03.05.1977
Art. 47 al. 1 OJ . Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts; application de l' art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence; consid. 1). Art. 14 et art. 15 AMSL . Notion du loyer abusif, rapports entre ces deux dispositions (consid. 3, co
ATF 103 Ia 47
27.04.1977
Art. 31 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée. Les cantons sont en droit de réserver aux avocats brevetés la représentation des parties dans la procédure judiciaire s'appliquant aux contestations qui revêtent le car
ATF 103 II 69
26.04.1977
Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action ( art. 12 al. 1 LCD ), sa décision est susceptible d'être attaqué
ATF 103 Ia 37
01.04.1977
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Si la procédure cantonale permet que l'administration des preuves soit faite avec la participation du justiciable, celui-ci a le droit d'obtenir que toute preuve pertinente soit administrée au moins une fois avec son concours, pour autant qu'il
ATF 103 Ib 134
01.04.1977
Procédure; art. 97 et ss OJ. Grief tiré de la violation des dispositions de droit cantonal concernant la récusation. Recevabilité du recours de droit administratif? (consid. 2). Ordonnance d'exécution de la loi sur les épizooties (OFE). 1. Les mesures prises par les autorités can
ATF 103 Ia 225
30.03.1977
Art. 4 Cst. ; art. 22 de la loi tessinoise sur les droits de timbre du 16 juin 1966. L'interprétation d'une disposition conforme à son texte viole l' art. 4 Cst. lorsqu'elle aboutit à un résultat que le législateur ne peut avoir voulu et qui heurte le sentiment de la justice et l
ATF 103 Ia 26
30.03.1977
Art. 4 Cst. ; taxe de raccordement aux canalisations. L'obligation de verser une taxe de raccordement aux canalisations incombe en principe au propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement; l'imposition du propriétaire du fonds au moment de la taxation et du calcul de la c
ATF 103 Ia 31
30.03.1977
Art. 4 et 22ter Cst. ; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas été dûment prouvés en pr
ATF 103 Ia 95
30.03.1977
Art. 4 Cst. ; droit pénal cantonal. Violation du principe nulla poena sine lege par une extension de la notion du port d'armes à la simple détention d'armes.
ATF 103 IV 110
25.03.1977
1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation à l'égard des données de la science (consid. 3). 2. Art. 91 al. 2 LCR ; Conduite en état d'ébriété. Lorsque l'auteur a pris ce que l'on appelle le coup de la fin ou coup de l'étrier (Schluss-Sturz-Trunk), c'est-à-dire lorsqu'il a ingéré
ATF 103 Ia 159
23.03.1977
Art. 46 al. 2 Cst. ; imposition du bénéfice réalisé lors de la vente des actions d'une société holding. Vente des actions d'une société holding, ayant pour actifs des immeubles et des participations à des sociétés immobilières, assimilée sur le plan fiscal à la vente des actions
ATF 103 Ia 329
23.03.1977
Conflit de compétence entre autorité fédérale et autorité cantonale, art. 83 lettre a OJ ; art. 24bis, quater et quinquies Cst.; Art. 4 et art. 7 LUA; construction d'une centrale nucléaire. Conflit de compétence au sens de l' art. 83 lettre a OJ (consid. 2). La délivrance, par l
ATF 103 Ia 55
22.03.1977
Art. 84 OJ ; recours en cas d'expertise en matière pénale. 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accusé alors que le droit pénal fédéral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullité est ouverte, ce qui exclut la possibilité du recours de droit publi
ATF 103 Ib 144
18.03.1977
Procédure; art. 97 ss OJ . 1. Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Irrecevabilité du recours prononcée sur le plan cantonal en raison du défaut de qualité pour agir. Le
ATF 103 II 127
17.03.1977
Art. 344a al. 1 OG. Il n'est pas arbitraire de considérer que la validité de la prolongation temporaire d'un contrat d'apprentissage, en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite.
ATF 103 Ia 20
16.03.1977
Art. 4 Vst. Impôts sur les gains immobiliers; comportement contradictoire de l'autorité. Agit en violation de l' art. 4 Cst. l'autorité fiscale cantonale qui, dans la même affaire, se fonde une fois sur la forme juridique extérieure d'une entreprise et une autre fois sur la réali
ATF 103 Ia 14
09.03.1977
Déni de justice formel. Intérêt actuel d'un recours cantonal. 1. Recevabilité d'un recours de droit public pour déni de justice formel: intérêt actuel; conclusions (consid. 1b et c). 2. Intérêt actuel d'un recours cantonal; situation qui pourrait se reproduire dans les mêmes con
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