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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 107 IV 7
26.02.1981
Art. 11 CP . Appréciation de la responsabilité de l'auteur sur la base de plusieurs expertises psychiatriques divergentes. Lorsque la responsabilité de l'auteur doit être appréciée en fonction de deux ou plusieurs expertises psychiatriques qui divergent entre elles sur des points
ATF 107 Ia 77
25.02.1981
Art. 88 OJ ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). 1. Caractère contraignant, pour les autorités, du plan directeur du canton de Zurich (consid. 1). 2. Il n'y a pas de motif suffisant de traiter le plan directeur zurichois, sous l'angle
ATF 107 Ia 93
25.02.1981
Art. 88 OJ ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). Le plan directeur ne peut pas être attaqué par la voie d'un recours de droit public, pas non plus dans la mesure où il désigne les régions dans lesquelles les matériaux peuvent être extr
ATF 107 Ia 41
18.02.1981
Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition). Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'associé en cause doit pouvoir
ATF 107 Ia 72
18.02.1981
Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. Cette qualité ne saurait être reconnue au voisin qui invoque une violation des dispositions lucernoises concernant la construction de places de parc privées (consid. 2). Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, notification
ATF 107 Ib 289
18.02.1981
Exonération d'une charge de préférence qu'un syndicat de remaniement parcellaire a réclamée à la Confédération, en sa qualité de locataire d'une place de tir voisine du périmètre du remaniement, en vertu des art. 40 et 57 de la loi tessinoise sur le remaniement parcellaire (LRP).
ATF 107 Ia 35
11.02.1981
Art. 22ter Cst. ; réduction d'une zone industrielle étendue. Rapport entre la planification des zones et le programme de développement à moyen terme d'une entreprise industrielle. Pour établir les besoins en terrains industriels, il y a lieu de tenir compte également des exigenc
ATF 107 IV 25
09.02.1981
Art. 46 ch. 3 CP . Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal. Etendue de ce droit dans le cas de détenus présentant des risques particuliers du p
ATF 107 Ib 160
29.01.1981
Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié. Conditions de la responsabilité de l'Etat selon l'art. 3 de la loi schwytzoise sur la responsabilité de la collectivité et de ses fonctionnaires (consid. 2). Est illicite, au sens de cette disposition, le fait d'enfr
ATF 107 Ia 52
28.01.1981
Liberté personnelle. La publication, dans la feuille des avis officiels d'un canton, du nom du débiteur qui a été l'objet d'une saisie infructueuse constitue une violation de la liberté personnelle.
ATF 107 II 57
20.01.1981
Art. 12 al. 1 ch. 5 et 6 et al. 2 LDA. Télévision par câble. 1. Qualité pour agir et défendre des parties. Recevabilité d'actions en constatation de droit (consid. 1). 2. Art. 11bis al. 1 ch. 1 et 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiqu
ATF 107 III 40
15.01.1981
Concordat; art. 305 al. 2 LP . Lors de l'estimation de la partie non couverte par le gage, dont le montant s'ajoute au total des créances entrant en ligne de compte pour déterminer la majorité qualifiée, il faut se fonder non pas sur la valeur que la chose remise en nantissement
ATF 107 Ia 3
09.01.1981
1. Procédure. Le dépôt d'un pourvoi en nullité ou d'un recours de droit public contre un jugement pénal n'a pas pour effet de transférer des autorités cantonales au Tribunal fédéral la compétence d'ordonner la détention préventive ou de mettre fin à celle-ci (consid. 2). 2. Motiv
ATF 106 II 311
19.12.1980
Art. 4 Cst. ; art. 704 CC . Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l' art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une
ATF 106 Ia 337
18.12.1980
Art. 4 Cst. ; procédure de modération dans le canton des Grisons. Il y a violation de l' art. 4 Cst. lorsqu'une décision contient une contradiction interne qui ne peut être éliminée. Nature de la procédure de modération.
ATF 106 Ia 184
17.12.1980
Art. 22ter Cst. , art. 19 et 20 LPEP (dans leur teneur jusqu'à fin 1979); indemnisation pour expropriation matérielle. Possibilité très probable de bâtir dans un proche avenir: suppression d'une telle possibilité niée en l'espèce, pour le motif que les conditions des art. 19 ss
ATF 106 Ia 262
17.12.1980
Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Lorsqu'un propriétaire se voit priver d'un usage illicite de sa chose, il n'y a ni expropriation matérielle, ni par conséquent droit à une indemnité (en l'espèce, recourant qui, durant des années, a illégalement entreposé des vé
ATF 106 II 283
16.12.1980
Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant ( art. 293 al. 2 CC , art. 88 OJ ). 1. Celui des parents qui satisfait à ses obligations d'entretien a qualité pour interjeter un recours de droit public contre la décision rejetant une demande d'avances su
ATF 106 II 177
11.12.1980
Consentement du tuteur au mariage de l'interdit ( art. 99 CC ). Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'origine ou en raison de l
ATF 106 Ia 383
09.12.1980
Examen de plans de zones dans une procédure d'autorisation de bâtir. Les prescriptions relatives aux zones font partie intégrante du plan de zones; à ce titre, elles sont soumises aux mêmes règles de recours que le plan lui-même (consid. 3b). La légalité d'un plan de zones ne peu
ATF 106 IV 330
08.12.1980
1. Art. 107 al. 3 OJ . Indication erronée des voies de droit (consid. 2). 2. Art. 4 Cst. ; art. 42, 45 ch. 3 CP . a) Le droit d'être entendu doit être respecté, même lorsque la loi commande impérativement la réintégration. La violation du droit d'être entendu peut être réparée e
ATF 106 Ia 179
05.12.1980
Art. 41 ch. 3 litt. e CCP bernois; art. 4 Cst. Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP .
ATF 106 Ia 206
19.11.1980
Autonomie communale; loi zurichoise concernant le marché et le colportage du 17 juin 1894; l'exploitation d'un "Peep-Show" est soumise à autorisation. La question de savoir si et dans quelle mesure les communes zurichoises veulent autoriser l'exercice d'une activité professionne
ATF 106 V 230
14.11.1980
L' art. 29 al. 1 OAC est conforme à la loi (consid. 2). Art. 17 al. 1 OAC . Début du délai d'attente spécial applicable à celui qui termine ses études universitaires (consid. 3). L' art. 38 al. 2 OAC n'est contraire ni à la loi ni à la constitution (consid. 5).
ATF 106 Ia 254
13.11.1980
Art. 4 Cst. ; modification de la législation sur la formation des enseignants dans le canton de Zurich. 1. Compétence du Conseil d'Etat pour édicter une réglementation transitoire (consid. 2). 2. La réglementation transitoire attaquée n'est pas contraire au principe de la bonne
ATF 106 Ia 219
12.11.1980
Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH ; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou que le prévenu a des lie
ATF 106 Ib 381
12.11.1980
Expropriation. Indemnité pour les immissions provenant du trafic routier et ferroviaire. Lorsque la construction d'un ouvrage entraine l'expropriation d'une servitude ou d'un immeuble jouant un rôle d'"écran protecteur" et que, de ce fait, le bien-fonds restant subit des immissio
ATF 106 Ib 353
11.11.1980
Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l' art. 24 al. 2 CC .
ATF 106 Ia 369
05.11.1980
Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Affectation de parcelles sises en zone à bâtir complémentaire à la zone agricole et sylvicole. Critères permettant de résoudre la question de savoir s'il y a expropriation matérielle (consid. 2). Question résolue par la négative
ATF 106 Ib 336
29.10.1980
Art. 30 LPEP et art. 22ter Cst. ; indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines. Plan de zones de protection établi sur la base de l' art. 30 LPEP et impliquant l'interdiction d'é
ATF 106 Ia 229
15.10.1980
Art. 87 OJ ; recours contre une décision de renvoi. L' art. 87 OJ est applicable lorsque le grief invoqué à côté de la violation de l' art. 4 Cst. n'a pas de portée indépendante ou lorsqu'il est manifestement irrecevable ou mal fondé (consid. 2). Notion de décision finale, de déc
ATF 106 Ib 346
13.10.1980
Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b). 2. L'exécution d'une dema
ATF 106 Ia 176
08.10.1980
Art. 4 Cst. ; compétence intercantonale pour l'exécution d'une peine privative de liberté dans un autre canton que celui qui a rendu le jugement. Il n'y a pas violation de l' art. 4 Cst. lorsque le canton qui a rendu le jugement et celui où la peine est exécutée passent un accord
ATF 106 Ia 161
03.10.1980
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Le fait de renoncer à l'administration d'une preuve précédemment admise (en l'occurrence une expertise) ne viole pas l' art. 4 Cst. si le moyen de preuve ne paraît plus pertinent ou approprié.
ATF 106 Ia 277
30.09.1980
Liberté personnelle; principe dit de l'administration réglementée. 1. Portée: - de la garantie de la liberté personnelle; - de la Convention européenne des droits de l'homme; - de l'Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus; - du principe dit de l'administratio
ATF 106 Ia 355
30.09.1980
1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (règlement de prison). Conditions auxquelles une association peut recourir: non réalisées en l'espèce (consid. 1a). Epuisement des instances cantonales (consid. 1b). Effet cassatoire du recour
ATF 106 II 180
30.09.1980
Art. 58 al. 2 Cst. , 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne
ATF 106 Ia 201
26.09.1980
Base légale pour les redevances causales. Nature juridique des ordonnances édictées par le Grand Conseil du canton d'Appenzell Rh.-Int. sur délégation de la Landsgemeinde; exigences relatives à la base légale s'agissant d'ordonnances réglant le prélèvement de contributions (con
ATF 106 Ib 260
26.09.1980
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l' art. 271 ch. 1 CP , peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perquisition ou d'un séquestre
ATF 106 Ia 76
24.09.1980
Art. 4 Cst. ; plan de zones communal; droit d'être entendus des propriétaires intéressés. Les propriétaires fonciers touchés par un plan de zones ont le droit, quelle que soit la nature de ce plan, d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive soit prise au su
ATF 106 Ia 88
15.09.1980
Admissibilité de moyens de preuve nouveaux dans un recours pour violation de la loi. Une autorité de recours dont le pouvoir d'examen est limité à l'application de la loi ne commet pas arbitraire lorsque, même sans y être expressément autorisée, elle prend en considération des mo
ATF 106 IV 142
19.08.1980
Art. 90 LCR , art. 1 CP . Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique. La détermination de la personne du conducteur relève de l'établissement des faits; elle ne peut donc être critiquée devant le Tribunal fédéral
ATF 106 IV 107
15.08.1980
Art. 37bis ch. 1 al. 1, 39 ch. 3 al. 2, 397bis al. 1 litt. f CP; art. 4 OCP 1 ; semi-détention. Les cantons peuvent refuser la semi-détention aux condamnés qui ont purgé une peine de réclusion ou d'emprisonnement au cours des cinq années qui ont précédé la nouvelle condamnation.
ATF 106 V 74
06.08.1980
Art. 25 al. 1 RAVS . Il n'y a pas modification durable si, après disparition de l'une de plusieurs sources de revenu de l'activité lucrative indépendante, le revenu global ne diminue pas.
ATF 106 II 170
22.07.1980
Art. 4 Cst. Droit à l'administration de preuves pertinentes, offertes à temps et dans les formes prescrites. Art. 15 al. 1 lettre c AMSL. Calcul du rendement brut.
ATF 106 Ia 70
09.07.1980
Art. 4 Cst. ; déni de justice formel. Pouvoir de cognition de la direction des travaux et du Conseil d'Etat du canton de Berne lors de l'examen de l'opportunité des plans de zones et des règlements de constructions communaux.
ATF 106 Ia 226
08.07.1980
Art. 87 OJ ; recours contre une décision de renvoi. Conditions d'application de l' art. 87 OJ (consid. 1). Même si elle tranche définitivement un point litigieux précis, la décision de renvoi à l'autorité qui a statué en première instance constitue une décision incidente (consid.
ATF 106 Ib 125
03.07.1980
OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit public (consid. 3) contre le
ATF 106 III 34
03.07.1980
Homologation du concordat ( art. 306 LP ). Quand les conditions légales sont remplies, l'autorité de concordat ne saurait, en règle générale, refuser d'homologuer un concordat, même si elle doute qu'il soit plus avantageux aux créanciers que la faillite. Elle ne sera amenée à exa
ATF 106 Ia 73
02.07.1980
Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles il s'impose de consigner clairement dans un procès-verbal, dans une note du dossier ou tout au moins dans les considérants de la décision les principaux résultats d'une inspection locale effectuée dans le cadre d'u
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