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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 102 Ia 229
07.07.1976
Art. 4 Cst. ; action en contestation du cas de séquestre; motivation arbitraire. 1. Vente d'actions: convention selon laquelle les acheteurs bloquent immédiatement les actions en main d'un séquestre pour servir de garantie aux vendeurs jusqu'à complet paiement du prix de vente,
ATF 102 Ia 188
30.06.1976
Art. 59 Cst. ; recours de droit public. Un recours de droit public pour violation de l' art. 59 Cst. (garantie du for du domicile) ne suppose pas l'épuissement préalable des instances cantonales. Il n'est cependant recevable que si le recourant a soulevé en vain devant le juge de
ATF 102 Ia 220
30.06.1976
Art. 4 et 22ter Cst. , taxation fiscale 1. Si l'assujettissement à l'impôt a commencé pendant la période de calcul, il n'est pas arbitraire de fonder la taxation pour la période fiscale suivante sur le résultat du premier exercice, même si le droit cantonal ne le prévoit pas expr
ATF 102 Ia 101
23.06.1976
Art. 4 Cst ; Art. 145 CC . Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur. Il appartient à l'enfant majeur lui-même d'entreprendre une procédure séparée devant l'autorité compéten
ATF 102 Ia 211
23.06.1976
Art. 4 Cst. ; publicité des débats en procédure pénale. Si le huis-clos s'impose lors des débats pour assurer la protection de secrets d'affaires, l'exclusion de la publicité des débats ne viole pas l' art. 4 Cst. , même pas lorsqu'un tel cas d'exclusion n'est pas prévu par le d
ATF 102 Ia 122
15.06.1976
Art. 22ter Cst. ; expropriation matérielle. Attribution d'un immeuble, constitué pour l'essentiel par des remblais d'un lac comblé en vertu d'une concession étatique, à une zone à laisser libre de toute construction. Lorsque l'autorisation de construire sur ces remblais pouvait ê
ATF 102 Ia 243
15.06.1976
Art. 4 et 22ter Cst. ; protection des monuments, indemnisation. 1. Recevabilité de nouveaux moyens de fait et de droit dans la procédure fédérale (consid. 2). 2. Le classement d'un bâtiment parmi les monuments protégés peut entraîner une expropriation matérielle; l'existence de c
ATF 102 Ia 299
15.06.1976
Liberté personnelle; détention préventive, droit de visite. Application des prescriptions réglant les visites aux personnes en détention préventive; visites d'une psychologue étrangère à l'établissement.
ATF 102 Ia 96
09.06.1976
Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. La nature particulière de l'action fondée sur les art. 679 et 684 CC permet à celui qui l'intente de formuler ses conclusions de manière toute générale. Il suffit que les allégués de la demande définissent les causes et les effets du trouble. E
ATF 102 Ia 175
02.06.1976
Police des constructions; arbitraire; autonomie communale. Interprétation d'une disposition de droit communal concernant la hauteur des façades déterminante pour le calcul de la distance aux limites. Réduction de la hauteur d'une façade existante par l'élévation postérieure du ni
ATF 102 Ia 143
19.05.1976
Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst. La taxe de séjour est un impôt. Pour être compatible avec les art. 4 et 46 al. 2 Cst. , elle doit se fonder sur une base légale, servir à la couverture de dépenses profitant aux hôtes, et être d'un montant modéré (consid. 2a). Lorsque des
ATF 102 Ia 264
19.05.1976
Art. 85 lettre a OJ . Election d'un juge de district; influence exercée sur les électeurs par une circulaire émanant de personnes privées. 1. Epuisement des instances cantonales; objet du recours (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le citoyen peut demander, en se fondant sur l
ATF 102 Ia 387
19.05.1976
Droit des subventions; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés. Possibilité d'attaquer une circulaire adressée aux établissements hospitaliers subventionnés. Il n'y a pas violation des principes de la légalité et
ATF 102 Ia 46
12.05.1976
Contributions des propriétaires aux frais d'élargissement d'une route, art. 4 Cst. Le prélèvement, auprès des propriétaires riverains, de contributions pour l'élargissement d'une route publique est arbitraire lorsque les dispositions légales relatives au dépôt des plans et à l'in
ATF 102 Ia 153
05.05.1976
Art. 4 Cst. , art. 2 disp. trans. Cst.; ouverture de la faillite. 1. La question de l'admission, de la limitation ou de l'exclusion de nova proprement dits dans la procédure de recours selon l' art. 174 LP relève du droit cantonal au sens de l' art. 25 ch. 2 LP (consid. 2a). 2. I
ATF 102 Ia 38
05.05.1976
Art. 4 Cst. et art. 2 des dispositions transitoires; impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert d'un immeuble à l'épouse en règlement de ses droits issus de la liquidation du régime matrimonial par suite de divorce. 1. Il n'est pas arbitraire de ne pas appliquer aussi à
ATF 102 Ia 516
05.05.1976
Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédure pénale déterminée est sub
ATF 102 Ia 574
05.05.1976
Procédure arbitrale. Substitution de parties. Ordre public suisse. Art. 4 Cst. , art. 8, 9, 28, 36 let. b et f, 40 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage, art. 17 PCF . 1. Recours en nullité prévu aux art. 36 ss Conc.: caractère purement cassatoire, en principe (consid. 4). 2
ATF 102 Ia 209
23.04.1976
Art. 4 Cst. ; convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l' art. 699 al. 4 CO . Justification de la qualité pour demander la convocation d'une assemblée générale, lorsque les actions sont au porteur.
ATF 102 Ia 88
07.04.1976
Assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Art. 4 Cst. On peut faire découler directement de l' art. 4 Cst. le droit à la désignation d'un défenseur d'office dans les cas où il faut s'attendre au prononcé d'une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis, ou au prononcé
ATF 102 Ia 92
07.04.1976
Droit cantonal des constructions. Procédure. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de bâtir (consid. 1). 2. Formulation des conclusions dans un recours administratif cantonal. Formalisme excessif (consid. 2).
ATF 102 Ia 167
31.03.1976
Autonomie communale (canton de Schwyz); examen de plans directeurs communaux. 1. Les communes schwyzoises jouissent de la protection de l'autonomie communale lors de l'édiction de plans directeurs communaux, de même qu'en cas de création de plans d'aménagement de portée générale
ATF 102 Ia 493
17.03.1976
Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 (CIA); art. 58 Cst. ; art. 1 LCD . 1. Désignation d'un arbitre unique par la Cour d'arbitrage de la CCI, en application de l'art. 7 (2) al. 3
ATF 102 Ia 533
17.03.1976
1. Art. 84 OJ . Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable par la voie du recours de
ATF 102 V 124
09.03.1976
Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst., 121 LAMA). Validité d'un recours contre une décision de la Caisse nationale interjeté sous forme de lettre, contrairement aux dispositions de la procédure cantonale exigeant notamment un exploit d'huissier.
ATF 102 Ia 35
08.03.1976
Obligation d'utiliser dans les relations avec les autorités cantonales la langue officielle du canton. Conséquences; Formalisme excessif. Art. 4 Cst. 1. Dans les relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent se servir de la langue officielle du canton (confirma
ATF 102 Ia 81
04.03.1976
Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artis
ATF 102 Ia 254
03.03.1976
Impôt cantonal mininium frappant les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition. 1. Un impôt minimum au taux progressif ne viole ni l'art. 4, ni l' art. 31 Cst. , lorsque le taux d'imposition du rendemen
ATF 102 Ia 28
03.03.1976
Art. 4 Cst. ; droit disciplinaire du barreau. Les sanctions disciplinaires à caractère pénal prépondérant, telles que l'amende et le blâme, sont régies par le principe ne bis in idem.
ATF 102 Ia 31
03.03.1976
Art. 4 Cst ; Interdiction de la rétroactivité Des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt; ils ne peuvent en revanche pas l'être, lorsqu'ils constituent eux-mêmes
ATF 102 Ia 23
18.02.1976
Art. 4 Cst. ; capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office. Le rejet d'une requête de l'accusé au motif que celui-ci est assisté d'un défenseur d'office constitue une violation du droit fédéral d'être entendu en tout cas quand on est en présence d'une v
ATF 102 Ia 372
18.02.1976
Force dérogatoire du droit fédéral. Protection des locataires. Art. 34septies al. 2 Cst. , art. 6 AF du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, art. 19 et 502 CO . 1. Conditions à remplir pour que le principe de la force dérogatoire du droit f
ATF 102 Ib 151
13.02.1976
Impôt pour la défense nationale: imposition des sociétés immobilières "sous-capitalisées". 1. Forme juridique et réalité économique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Soustraction, évasion et épargne fiscales (consid. 3). 2. La société immobilière qui combine un capital maint
ATF 102 IV 59
13.02.1976
Art. 268 ch. 1 PPF . Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer librement l'application du
ATF 102 Ia 16
11.02.1976
Art. 4 Cst. (arbitraire), art. 357 CO . Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au se
ATF 102 Ia 19
11.02.1976
Notion du loyer abusif au sens des art. 14 et 15 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). La réalisation de l'une des conditions de l'art. 15 litt. a à e AMSL n'exclut pas l'existence d'un abus; elle constitue seulement une préso
ATF 102 Ia 131
04.02.1976
Art. 85 lettre a OJ ; déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. Demande d'initiative saint-galloise pour une politique énergétique modérée: incompatibilité avec le droit fédéral? Question laissée ouverte (consid. 4). 2. La demande d'initiative est contraire au
ATF 102 Ia 406
04.02.1976
Exécution de jugements étrangers. prorogation de for. Compétence des tribunaux étrangers. Art. 59 Cst. , art. 1er et 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. La garantie du juge naturel peut
ATF 102 Ia 50
04.02.1976
Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ , liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exercice de libertés à car
ATF 102 Ia 7
04.02.1976
Art. 4 Cst ; Taxe d'exemption du service du feu. 1. Délégation législative du législateur cantonal à l'autorité législative communale; conditions (consid. 3b). 2. Lorsque le corps des pompiers est formé d'un nombre limité de volontaires ayant reçu une instruction approfondie, est
ATF 102 Ib 45
30.01.1976
Impôt sur le chiffre d'affaires, mise à disposition de personnel: Notion de la pratique administrative de l'Administration fédérale des contributions, effets d'une telle pratique (consid. 1a). A quelles conditions un contribuable a-t-il droit à la restitution d'impôts payés en ve
ATF 102 IV 8
30.01.1976
Art. 41 ch. 2 al. 1 CP . C'est en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les circonstances de l'espèce que le juge doit décider si une règle de conduite prescrivant de s'abstenir de boissons alcooliques est plus appropriée qu'une interdiction de conduire.
ATF 102 Ia 104
21.01.1976
Aménagement du territoire; dispositions concernant la construction de centres commerciaux ( art. 22ter, 22quater et 31 Cst. ; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ ). Examen de la constitutionnalité (contrôle abstrait des normes) de l'arrêté du Grand Conseil du canton de
ATF 102 Ia 160
21.01.1976
Autonomie des communes fribourgeoises dans le domaine des constructions. 1. Autonomie communale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Autonomie des communes fribourgeoises en matière de police des constructions (consid. 3). Ces communes disposent d'une certaine au
ATF 102 Ia 69
21.01.1976
Autonomie communale (Grisons). Rétroactivité de règlements. 1. Autonomie des communes grisonnes en matière de distribution communale d'énergie électrique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'application des principes constitutionnels non écrits (consid. 2).
ATF 102 II 53
20.01.1976
1. Art. 43 al. 1 et 55 al. 1 litt. c OJ. Le recours en réforme n'est recevable contre des décisions qui reposent sur le droit cantonal que si le législateur cantonal devait tenir compte du droit fédéral lors de la réglementation de la question litigieuse (consid. 1). 2. L' art. 2
ATF 102 Ia 1
16.01.1976
Art. 4 Cst. lacune dans la loi, arbitraire. Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matière à un pourvoi en nullité
ATF 101 Ib 462
19.12.1975
Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de taxes (consid. 3). - Le prélè
ATF 101 Ia 463
17.12.1975
Art. 4 Cst ; convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire. Il est arbitraire de déduire du seul fait qu'un travailleur étranger retourne dans son pays au mois de décembre et reprend son travail auprès du même employeur en janvier ou début février qu'un no
ATF 101 Ia 456
12.12.1975
Art. 4 Cst. ; convention collective de travail, calcul de l'indemnité pour perte de salaire en raison du service militaire. 1. Il ressort de l' art. 362 CO que les dispositions contractuelles qui dérogent en faveur du travailleur aux dispositions légales sont valables (consid. 2
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