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art. 66 al. 1 LTF
73 401
art. 106 al. 2 LTF
42 033
art. 42 al. 2 LTF
33 446
art. 105 al. 1 LTF
33 113
art. 97 al. 1 LTF
32 279
art. 9 Cst.
26 989
art. 42 al. 1 LTF
24 092
art. 108 al. 1 let. b LTF
23 795
art. 105 al. 2 LTF
22 970
art. 95 LTF
20 978
art. 90 LTF
20 650
art. 106 al. 1 LTF
20 032
art. 29 al. 2 Cst.
19 695
art. 68 al. 1 LTF
18 477
art. 100 al. 1 LTF
16 716
art. 64 al. 1 LTF
16 009
art. 156 al. 1 OJ
13 126
art. 99 al. 1 LTF
12 707
art. 108 al. 1 let. a LTF
11 397
art. 89 al. 1 LTF
10 905
art. 95 let. a LTF
10 824
art. 82 let. a LTF
9 564
art. 68 al. 3 LTF
9 377
art. 42 LTF
8 535
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ATF 104 Ia 251
22.02.1978
Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition. Gain provenant de la vente d'une société qui n'est pas une société immobilière au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais une société d'exploitation (consid. 3a). Aucune application de considérations économiques (consid. 3b).
ATF 104 Ia 284
22.02.1978
Art. 84 al. 1 let. a OJ , art. 62 al. 4 Cst. sol. et art. 4 Cst. ; impôts cantonaux. 1. Notion de "droit constitutionnel" au sens de l' art. 84 al. 1 let. a OJ (consid. 2); l' art. 62 al. 4 Cst. sol., qui prévoit que sur tout revenu un montant absolument nécessaire à la vie est
ATF 104 Ia 17
16.02.1978
Art. 4 Cst. ; art. 6 ch. 3 CEDH ; enquête pénale. Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'est pas appliquée arbitrai
ATF 104 Ia 14
15.02.1978
Art. 4 Cst. ; mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l' art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l' art. 81 al. 1 LP .
ATF 104 Ia 6
15.02.1978
Art. 4 Cst. Allocation de dépens dans une procédure administrative. Interprétation d'une disposition de droit cantonal, selon laquelle une indemnité à titre de dépens est allouée au recourant qui, dans une procédure administrative pour laquelle il a eu des frais d'avocat, obtient
ATF 104 Ia 61
15.02.1978
Attribution au Tribunal fédéral de la connaissance de différends administratifs en matière cantonale ( art. 114bis al. 4 Cst. ). L'approbation de l'Assemblée fédérale requise pour attribuer au Tribunal fédéral une compétence selon l' art. 114bis al. 4 Cst. a un caractère constitu
ATF 104 Ia 4
14.02.1978
Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. La règle de procédure cantonale selon laquelle l'acte de recours doit être remis en temps utile à un bureau de poste suisse n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. En l'appliquant strictement, l'autorité ne fait pas preuve d'un formalisme excessif
ATF 104 Ia 120
08.02.1978
Plan d'aménagement; art. 22ter Cst. , autonomie communale. 1. Possibilités de recourir contre un plan communal de zones selon la procédure grisonne; double voie de recours; examen de la légalité et de la constitutionnalité de la répartition des zones par deux autorités cantonales
ATF 104 Ia 196
08.02.1978
Art. 31 al. 2 Cst. ; exercice des professions de la coiffure. Restrictions de droit cantonal à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2). Règlement genevois subordonnant la délivrance de l'autorisation de créer ou d'exploiter un salon de coiffure à la condition que ce
ATF 104 Ia 35
08.02.1978
Procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst. , liberté personnelle. 1. Interprétation de l'art. 180 al. 3 de la loi de procédure pénale du canton de Schaffhouse, aux termes duquel l'acte d'accusation ne doit pas contenir de "motifs de prévention". Il n'y a pas violation de l'interdic
ATF 104 Ia 480
08.02.1978
Liberté personnelle, restrictions. Lutte contre la tuberculose, examen radiophotographique. 1. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision d'exécution, lorsque le recourant se plaint de la violation de sa liberté personnelle, droit imprescriptible et inalié
ATF 104 Ia 79
08.02.1978
Art. 49 Cst. ; décision de se retirer de l'Eglise nationale. 1. Le droit fédéral oblige-t-il les autorités administratives cantonales à examiner, à titre préjudiciel, la conformité à la Constitution fédérale des dispositions cantonales dont elles doivent assurer l'exécution? Que
ATF 104 Ib 205
03.02.1978
Ordonnance sur le bétail de boucherie. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 2). Légalité et constitutionnalité de l'art. 17 al. 3 de l'ordonnance sur le bétail de boucherie dans sa teneur de 1976 (consid. 3, 4). Compatibilité de la mise en vigu
ATF 104 Ia 1
01.02.1978
Procédure pénale cantonale. Changement de jurisprudence. Art. 4 Cst. 1. En procédure pénale valaisanne, il n'est pas arbitraire de considérer un recours en appel comme retiré lorsque l'accusé appelant ne se présente pas à l'audience d'appel, alors même qu'il y est représenté pa
ATF 104 Ia 113
25.01.1978
Art. 4 Cst. , séparation des pouvoirs; délégation au Conseil d'Etat de la compétence pour percevoir des droits d'inscription à l'Université. Exigence de base légale et de délégation législative pour la perception d'un émolument d'utilisation.
ATF 104 Ia 43
25.01.1978
Autonomie communale; emplacement des décharges publiques (Zurich). 1. Condition de reconnaissance d'un domaine autonome protégé (consid. 1). 2. Etendue de la liberté de décision des communes zurichoises pour la détermination de l'emplacement des décharges publiques, selon le dro
ATF 104 Ib 28
25.01.1978
Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage; art. 4 let . c LEx. 1. Dans l'exercice du droit d'expropriation conféré par l'art. 39 al. 1, 2e et 3e phrases, LRN, les cantons peuvent se prévaloir indifféremment de toutes les dispositio
ATF 103 Ia 537
21.12.1977
Art. 4 Cst. ; imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées. En imposant aux sociétés immobilières un rapport minimum entre les fonds propres et la valeur imposable de leurs actifs, le législateur fiscal fribourgeois n'a pas violé l' art. 4 Cst.
ATF 103 V 190
19.12.1977
Art. 6 ch. 1 phrase 1 CEDH . - Application de cette disposition aux tribunaux administratifs? Question laissée ouverte (consid. 2a). - La garantie que les procédures judiciaires doivent se dérouler sans retards injustifiés n'apporte rien de nouveau à l'ordre juridique suisse (con
ATF 103 Ia 544
13.12.1977
Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montagne constitue un acte de sou
ATF 103 Ia 594
13.12.1977
Art. 31 Cst. ; autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). 2. Ce principe n'est pas n
ATF 103 Ib 350
09.12.1977
Art. 18 et ss LB; revision du compte annuel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 PA ); menace d'un retrait de l'agrément comme institution de revision pour les banques et appréciation critique d'une revision en tant qu'o
ATF 103 Ia 494
06.12.1977
Compatibilité avec le droit fédéral d'un moyen extraordinaire de recours cantonal contre une ordonnance de séquestre. L' art. 279 al. 1 LP n'interdit pas aux cantons d'instituer un moyen de recours extraordinaire contre les ordonnances de séquestre, si ce moyen correspond, quant
ATF 103 II 287
06.12.1977
Mesures provisionnelles ( art. 77 ss LBI ). 1. Art. 77 al. 2 LBI . La partie intimée, qui doit renverser la présomption résultant de l'art. 67 al. 1 ne peut pas être astreinte à une preuve stricte; une vraisemblance suffit (consid. 2). Comment cette preuve peut-elle être fournie
ATF 103 Ia 414
18.11.1977
Art. 4 Cst. ; prélèvement de frais sur le pécule. En vertu de l' art. 377 al. 2 CP , tout prélèvement de frais opéré sur le pécule inscrit au nom du détenu durant la privation de liberté doit être fondé sur une disposition du réglement de l'établissement.
ATF 103 Ia 320
14.11.1977
Autonomie communale. Il n'appartient pas aux communes zurichoises qui ont une organisation communale extraordinaire avec scrutin au sens des §§ 116 et 117 de la loi zurichoise sur les communes d'arrêter les matières relatives au règlement communal pouvant faire l'objet d'un scrut
ATF 103 Ia 577
09.11.1977
Recours de droit public contre des dispositions non encore approuvées par l'autorité compétente; art. 89 OJ . Le recours de droit public formé contre des dispositions édictées par l'autorité communale mais non encore approuvées par l'autorité cantonale compétente est recevable, p
ATF 103 Ia 360
08.11.1977
Procédure (recours contre des arrêtés, épuisement des instances cantonales); loteries. 1. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales, prévue par l' art. 86 al. 2 OJ , s'applique aussi aux recours contre des arrêtés de portée générale. Si un tel arrêté peut être attaqué
ATF 103 II 314
07.11.1977
Art. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil. L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2). Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture
ATF 103 II 227
03.11.1977
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération; art. 837 al. 1 ch. 3 CC . 1. Font partie du patrimoine administratif de l'Etat les biens de l'Etat qui servent directement à remplir une tâche publique; peu importe que cette tâche ait ou non un
ATF 103 Ia 410
26.10.1977
Art. 4 Cst. ; juridiction arbitrale. Délimitation des règles juridiques et non juridiques (de jeu) en cas de transfert d'un joueur de hockey sur glace de ligue nationale.
ATF 103 Ia 531
26.10.1977
Art. 4 Cst. ; exécution des jugements civils étrangers; ordre public. Y a-t-il violation de l'ordre public suisse lorsque, dans une procédure étrangère, un acte de procédure déposé devant un tribunal incompétent n'est ni transmis d'office au tribunal compétent, ni renvoyé à son
ATF 103 Ia 407
21.10.1977
Art. 4 Cst. Procédure pénale. 1. Composition du tribunal. Cas d'un juge d'appel qui a participé tant à l'audience de jugement qu'à la délibération du tribunal, mais qui n'a pas assisté à la lecture du jugement. La constitution ne contient aucune règle, écrite ou non, qui soit r
ATF 103 Ia 426
19.10.1977
Art. 4 et art. 31 Cst. ; réglementation de la profession d'avocat. 1. Qualité pour recourir; l'avertissement ou le blâme adressé à un avocat constitue une décision qui l'atteint dans ses intérêts juridiquement protégés (consid. 1b). 2. Délimitation des activités professionnelles
ATF 103 Ia 468
19.10.1977
Autonomie communale. 1. Une commune a qualité pour former un recours de droit public pour violation de son autonomie lorsque la décision attaquée la touche en tant que détentrice de la puissance publique; savoir si elle est autonome dans le domaine en cause et si cette autonomie
ATF 103 III 76
14.10.1977
Contrôle du courrier dans la faillite; art. 38 OOF. Un contrôle du courrier ne doit être ordonné dans la faillite que lorsque cette mesure est indispensable pour la sauvegarde des intérêts des créanciers (consid. 2).
ATF 103 Ia 505
12.10.1977
Art. 4 Cst. (bonne foi); taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1. Principe de la bonne foi; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Interprétation des contrats de droit public (consid. 2). 3. Admissibilité de tels contrats (consid. 3a); co
ATF 103 Ia 517
12.10.1977
Art. 4 Cst. ; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe. 1. Principe de l'égalité juridique selon l' art. 4 Cst. (consid. 1b); principe de l'égalité des sexes, évolution de la jurisprudence (c
ATF 103 Ia 272
05.10.1977
Exercice des professions médicales et auxiliaires. Dispositions transitoires. Légalité. Proportionnalité. Art. 4 et art. 31 Cst. 1. On ne saurait exiger du législateur qu'il règle lui-même jusque dans les derniers détails les problèmes de droit transitoire. 2. Lorsqu'une réglemen
ATF 103 Ia 394
05.10.1977
Art. 4 Cst. , art. 85 let. a OJ , art. 35 al. 3 Cst. Bâle-Campagne, numerus clausus pour l'admission dans une école normale publique d'instituteurs. 1. L'existence d'un droit social à la formation, notamment à une formation du niveau secondaire, ne peut être déduite ni du droit c
ATF 103 Ia 417
05.10.1977
Art. 85 let. a OJ ; annulation d'une initiative pour violation de l' art. 22ter Cst. La "loi pour la conservation de locaux d'habitation" proposée dans le canton de Schaffhouse par une initiative populaire viole la garantie de la propriété. - Garantie de l'institution (consid. 3)
ATF 103 Ia 455
05.10.1977
Obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l' art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l' art. 8 CEDH (consid. 4). La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'extérieur, qui repose su
ATF 103 Ib 197
30.09.1977
Impôt pour la défense nationale; délimitation entre les frais d'entretien d'immeubles déductibles en vertu de l' art. 22 al. 1 let . e AIN et les dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN. 1. Frais de rénovation d'un immeuble peu après son acquisition, considérés comme dé
ATF 103 Ib 276
30.09.1977
Organisation militaire. Responsabilité de la Confédération pour des dommages. - Cas d'un soldat tué accidentellement en service militaire. Pour le dommage causé aux survivants, la Confédération ne répond pas en vertu de l' art. 22 al. 1 OM . La loi sur l'assurance militaire fait
ATF 103 Ia 356
28.09.1977
Juridiction arbitrale. 1. Les sentences arbitrales ne sont pas des décisions cantonales au sens de l' art. 84 al. 1 OJ et ne peuvent être attaquées par le voie du recours de droit public ni directement ni par le biais d'un arrêt cantonal sur recours (consid. 1b). 2. Pouvoir d'ex
ATF 103 Ia 288
21.09.1977
Art. 2 Disp. trans. Cst.; réserve légale du droit successoral. La faculté, pour les cantons, de supprimer la réserve des frères et soeurs ou au contraire de l'étendre aux descendants des frères et soeurs ( art. 472 CC ) n'a pas été limitée dans le temps; cette faculté existe enco
ATF 103 Ia 310
21.09.1977
Liberté de réunion; clause générale de police; art. 5 Cst. Interdiction, par l'autorité exécutive bernoise, de toute réunion politique sur le territoire d'une commune jurassienne, en application de la clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Principe de la
ATF 103 Ib 247
09.09.1977
Loi sur la police des forêts; loi sur les installations électriques. Quelle loi appliquer lorsque l'entreprise des PTT emprunte le sol forestier pour l'installation de conduites téléphoniques? 1. Compétence du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif est recevable, ma
ATF 103 Ia 248
06.09.1977
Art. 4 Cst. ; obligation de payer des contributions pour la construction et l'entretien d'une route. Il n'est pas arbitraire de considérer que les propriétaires de constructions et installations érigées en droits distincts sont astreints à payer des contributions au sens de l' ar
ATF 103 Ia 490
02.09.1977
Art. 4 Cst. ; absence d'arbitraire dans l'application de règles de la procédure cantonale. L'accusé n'a pas un droit inconditionnel à l'audition de témoins. Le juge peut mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et qu
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