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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 27/47

Comme norme
  1. 8C_18/201530.04.2015Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · nouveaux moyens de preuve
  2. 1B_406/201428.04.2015récusation · Préjudice irréparable · Décision incidente
  3. 6B_184/201528.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 9C_834/201428.04.2015recours en matière de droit public · Octroi provisoire de prestations · Protection de la bonne foi
  5. 2C_64/201523.04.2015Révocation d'une autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  6. 6B_361/201522.04.2015interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Astuce
  7. 2C_139/201517.04.2015Qualité pour recourir (légitimation) · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  8. 2C_297/201514.04.2015Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  9. 5A_281/201510.04.2015Placement à des fins d'assistance · interdiction de l'arbitraire · constatations de fait
  10. 4A_614/201402.04.2015droit d'être entendu · Résolution du contrat · Contravention essentielle au contrat
  11. 8C_3/201526.03.2015recours en matière de droit public · Limitation du pouvoir d'examen en matière d'assurance militaire et d'accidents · Appréciation des preuves
  12. 8C_4/201526.03.2015assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  13. 6B_1/201525.03.2015droit d'être entendu · Indemnité et réparation morale pour les personnes injustement mises en cause · Mise à la charge des frais dans la procédure de recours
  14. 6B_868/201323.03.2015récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de plainte
  15. 6B_994/201323.03.2015interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Récusation
  16. 6B_193/201516.03.2015Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral
  17. 6B_845/201416.03.2015droit d'être entendu · Procès équitable · présomption d'innocence
  18. 9C_733/201409.03.2015recours en matière de droit public · constatations de fait · Assistance judiciaire gratuite
  19. 6B_91/201503.03.2015Libération conditionnelle de la mesure · Principe de proportionnalité · obligation de motiver le recours
  20. 8C_653/201425.02.2015recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Notion d'accident
  21. 1C_600/201410.02.2015Rejet dans la mesure où il peut être entré en matière
  22. 8C_755/201430.01.2015interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  23. 2C_1188/201428.01.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour
  24. 1C_309/201421.01.2015
  25. 6B_1116/201420.01.2015Fixation de la peine · Menaces · droit d'être entendu
  26. 2C_1187/201409.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Liberté d'établissement · Révocation de l'autorisation de séjour
  27. 6B_1141/201409.01.2015recours en matière pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Fiction de la notification
  28. 6B_822/201408.01.2015Contrainte sexuelle · Séquestration · Fixation de la peine
  29. 6B_1176/201406.01.2015interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · Appréciation des preuves
  30. 6B_1118/201412.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_993/201411.12.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Abus de droit
  32. 2C_1061/201404.12.2014droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation d'établissement et de séjour
  33. 8C_709/201402.12.2014Révision de la rente · taux d'invalidité · Capacité de travail
  34. 2C_1031/201401.12.2014constatations de fait · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver qualifiée
  35. 2C_558/201401.12.2014Réglementation relative aux cas de rigueur · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial inversé
  36. 6B_800/201424.11.2014In dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
  37. 6B_1042/201420.11.2014Rejet en procédure simplifiée
  38. 5A_871/201418.11.2014Privation de liberté · Placement à des fins d'assistance · Protection de l'adulte
  39. 6B_1020/201413.11.2014irrecevabilité
  40. 5A_840/201412.11.2014Placement à des fins d'assistance · Trouble psychique grave · Anosognosie
  41. 8C_662/201412.11.2014Révision de la rente · Révision procédurale · Valeur probante des rapports médicaux
  42. 2C_995/201411.11.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  43. 2C_1116/201310.11.2014Regroupement familial · Regroupement familial différé · Discrimination à rebours
  44. 2C_655/201410.11.2014constatations de fait · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nova irrecevables
  45. 2C_722/201410.11.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts selon l'art. 8 CEDH · droit d'être entendu
  46. 2C_554/201431.10.2014constatations de fait · Exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire
  47. 8C_561/201431.10.2014indemnité pour atteinte à l'intégrité · Atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves des expertises médicales
  48. 6B_764/201427.10.2014Rejet comme manifestement mal fondé
  49. 6B_944/201422.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_431/201417.10.2014Rétablissement du délai · droit d'être entendu · Consultation du dossier