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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 31/47

Comme norme
  1. 8C_708/201216.04.2013Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  2. 1B_87/201310.04.2013Déni de justice · droit d'être entendu · Droit à un recours effectif
  3. 2C_115/201309.04.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  4. 8C_50/201304.04.2013Causalité naturelle et adéquate · Valeur probante des rapports médicaux · Notion d'accident
  5. 2C_1052/201202.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  6. 2C_1270/201202.04.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Renvoi
  7. 2C_899/201202.04.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Respect de la vie familiale selon l'art. 8 CEDH · Proportionnalité
  8. 5A_215/201302.04.2013interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance · constatations de fait
  9. 2C_828/201226.03.2013Changement de domicile · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  10. 2C_837/201218.03.2013recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement
  11. 2C_888/201214.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 6B_27/201305.03.2013constatations de fait · arbitraire · Appréciation des preuves
  13. 2C_178/201326.02.2013Détention en vue du renvoi · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Droit à une décision motivée
  14. 2C_801/201223.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · droit d'être entendu
  15. 2C_157/201322.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 1B_31/201320.02.2013Rejet dans la mesure où il peut être entré en matière
  17. 2C_1264/201215.02.2013Amende disciplinaire · Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  18. 2C_434/201215.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  19. 1C_34/201311.02.2013Non-entrée en matière faute d'existence d'un cas particulièrement important
  20. 2C_1068/201211.02.2013Rejet en procédure simplifiée
  21. 6B_592/201211.02.2013droit d'être entendu · Formalisme excessif · Espagne
  22. 9C_38/201306.02.2013Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de la représentation par avocat · Expertise médicale
  23. 2C_689/201205.02.2013Autorisation de séjour · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
  24. 2C_49/201328.01.2013Renouvellement de l'autorisation de séjour · arbitraire · droit d'être entendu
  25. 8F_20/201225.01.2013Révision · Faits nouveaux dans la procédure de révision · Interdiction des vrais moyens nouveaux
  26. 8C_884/201222.01.2013
  27. 5A_26/201321.01.2013Placement à des fins d'assistance · Grief relatif à l'établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_623/201211.01.2013Assistance judiciaire gratuite · Assurance-maladie · Appréciation des preuves
  29. 8C_727/201221.12.2012Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Clôture du cas
  30. 2C_1231/201220.12.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage
  31. 8C_903/201213.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  32. 5A_905/201211.12.2012Placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · constatations de fait
  33. 2C_1171/201207.12.2012interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 8C_630/201207.12.2012Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Grief relatif à l'établissement des faits · Constatation manifestement inexacte des faits
  35. 8C_688/201203.12.2012
  36. 8C_424/201229.11.2012Causalité de l'accident · Valeur probante des expertises · rechute et séquelles tardives
  37. 8C_833/201229.11.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  38. 2C_1145/201227.11.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · cas de rigueur
  39. 1B_296/201226.11.2012Non-entrée en matière · Prescription de l'action pénale · Plainte pénale
  40. 6B_509/201222.11.2012constatations de fait · Homicide par négligence · Lien de causalité
  41. 2C_1117/201221.11.2012Protection de la bonne foi · Regroupement familial · Regroupement familial différé
  42. 8C_711/201216.11.2012recours en matière de droit public · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Revenu d'invalide et déduction LSE
  43. 5A_828/201213.11.2012Placement à des fins d'assistance · Traitement institutionnel · interdiction de l'arbitraire
  44. 8C_717/201208.11.2012Assistance judiciaire gratuite · Recours pour déni de justice · Procédure de préavis
  45. 8C_619/201205.11.2012Rente d'invalidité · allocation pour impotence · Appréciation des preuves
  46. 1B_303/201201.11.2012Non-entrée en matière sur le recours cantonal · droit intertemporel
  47. 1B_304/201201.11.2012Irrecevabilité du recours · droit intertemporel · recours en matière pénale
  48. 2C_1056/201201.11.2012Exécution du renvoi · reconsidération · Assistance judiciaire gratuite
  49. 6B_23/201201.11.2012Meurtre · droit d'être entendu · Procès équitable
  50. 6B_357/201230.10.2012