art. 109 al. 3 LTF
2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 32/47
Comme norme- 6B_358/201230.10.2012droit d'être entendu · arbitraire · Discrimination
- 6B_359/201230.10.2012droit d'être entendu · Discrimination · arbitraire
- 6B_365/201230.10.2012Mendicité · Droit à la vie et à la liberté personnelle · égalité de traitement et interdiction de la discrimination
- 6B_382/201230.10.2012Assistance judiciaire gratuite · Motivation sommaire
- 2C_994/201224.10.2012constatations de fait · reconsidération · Autorisation de séjour
- 1C_511/201217.10.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Prescription dans le cadre de l'entraide internationale
- 8C_604/201217.10.2012causalité naturelle · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_451/201215.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_816/201109.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_955/201205.10.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_959/201204.10.2012Assistance judiciaire gratuite · Garantie de l'accès au juge · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 8C_622/201203.10.2012Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · incapacité de travail
- 1C_474/201225.09.2012Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
- 2C_898/201224.09.2012Principe de proportionnalité · interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
- 2C_138/201221.09.2012Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Interdiction des faits nouveaux
- 2C_864/201221.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Établissement des faits et appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 8C_461/201204.09.2012Réinsertion autonome · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Rente d'invalidité
- 2C_780/201203.09.2012Regroupement familial · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_237/201231.08.2012interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Liberté économique
- 2C_737/201230.08.2012Autorisation de séjour après divorce · cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- 4A_195/201223.08.2012Contrat de bail · Recours en matière civile · droit d'être entendu
- 2C_429/201217.08.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Violences conjugales
- 2C_644/201217.08.2012Droit au respect de la vie familiale · Établissement et séjour des étrangers
- 2C_751/201216.08.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
- 2C_49/201213.08.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
- 8C_463/201203.08.2012constatations de fait · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_347/201231.07.2012recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Rente d'invalidité
- 8C_487/201223.07.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 9C_390/201220.07.2012Prestations complémentaires · Révision périodique · Récupération
- 6B_269/201217.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 6B_259/201210.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_319/201210.07.2012interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Tromperie astucieuse
- 6B_374/201205.07.2012Rejet en procédure simplifiée
- 2C_576/201228.06.2012Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage · ressortissant irakien
- 9C_426/201228.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_602/201226.06.2012droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
- 8C_384/201225.06.2012Obligation de motiver · Critique appellatoire · droit d'être entendu
- 8C_381/201220.06.2012Rente d'invalidité · constatations de fait · Appréciation des preuves
- 2C_42/201219.06.2012Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit de visite
- 2C_562/201219.06.2012Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration
- 2C_506/201212.06.2012Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
- 2C_532/201212.06.2012Regroupement familial · Regroupement familial après l'échéance du délai · Le droit à la vie familiale
- 2C_498/201211.06.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Liberté d'établissement
- 6B_204/201211.06.2012recours en matière pénale · Confiscation d'objets · Risque d'utilisation abusive
- 1C_417/201104.06.2012Modération de la circulation · Droit de la signalisation routière · Droit public des constructions
- 2C_707/201103.06.2012Mariage fictif · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Preuve par indices
- 8C_261/201201.06.2012Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · droit d'être entendu
- 1C_88/201231.05.2012Rejet dans la mesure où il est entré en matière
- 9C_318/201224.05.2012Non-entrée en matière pour cause de non-fondement manifeste
- 1C_391/201121.05.2012qualité pour recourir · Recevabilité du moyen · Zone à bâtir