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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 34/47

Comme norme
  1. 2C_901/201120.01.2012droit d'être entendu · Irrecevabilité des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral · Critique de nature appellatoire irrecevable
  2. 6B_757/201119.01.2012Enlèvement de mineurs · interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  3. 1C_433/201113.01.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique au constat
  4. 5A_27/201213.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_600/201112.01.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics · Peine privative de liberté de longue durée
  6. 2C_1040/201128.12.2011Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Risque de disparition
  7. 2C_884/201121.12.2011droit d'être entendu · Consultation du dossier · Regroupement familial
  8. 6B_607/201119.12.2011interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  9. 6B_679/201119.12.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts
  10. 2C_566/201115.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
  11. 2C_501/201108.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  12. 6B_677/201105.12.2011constatations de fait · droit d'être entendu · Comportement fautif lors d'un accident
  13. 8C_645/201105.12.2011Arbitraire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  14. 2C_567/201102.12.2011Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Vie familiale
  15. 2C_970/201101.12.2011Irrecevabilité / manifestement mal fondé
  16. 6B_713/201101.12.2011interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit de ne pas s'auto-incriminer
  17. 1C_381/201129.11.2011recours en matière de droit public · permis de construire · interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_453/201128.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · constatations de fait
  19. 6B_707/201122.11.2011Indemnisation pour les désagréments dans la procédure pénale · Appréciation judiciaire
  20. 6B_603/201121.11.2011Impartialité du tribunal · droit d'être entendu · Droits de la défense
  21. 9C_665/201121.11.2011constatations de fait · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  22. 1C_274/201117.11.2011recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · Exigences de motivation
  23. 2C_226/201114.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Proportionnalité
  24. 1B_223/201111.11.2011recours en matière pénale · Qualité pour agir de la victime · Déni de justice formel
  25. 6B_170/201110.11.2011droit d'être entendu · Contrainte · Tentative
  26. 9C_503/201110.11.2011Assistance judiciaire gratuite · Demande de récusation · droit d'être entendu
  27. 8C_663/201108.11.2011Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative · Déduction liée à l'invalidité
  28. 8C_635/201107.11.2011Adéquation du lien de causalité · Assurance-accidents · Procédure simplifiée
  29. 2C_704/201104.11.2011Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Expulsion
  30. 6B_492/201103.11.2011droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence
  31. 6B_624/201103.11.2011Rejet en procédure simplifiée
  32. 6B_483/201124.10.2011Sursis à l'exécution de la peine · Fixation de la peine · schizophrénie paranoïde
  33. 8C_596/201119.10.2011Obligation de motiver · constatations de fait · Appréciation des preuves
  34. 6B_665/201118.10.2011Traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP · Levée d'un traitement ambulatoire et exécution subséquente de la peine privative de liberté · obligation de motiver le recours
  35. 6B_523/201117.10.2011Arbitraire dans la constatation des faits · Irrecevabilité de l'appel
  36. 6B_154/201113.10.2011Plainte pénale · Injure · arbitraire
  37. 6B_473/201113.10.2011Gestion déloyale · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de célérité
  38. 2C_254/201107.10.2011Imposition partielle des rentes de la prévoyance professionnelle · Imposition de la valeur locative · Procédure simplifiée
  39. 6B_594/201106.10.2011Défense d'office · Absence excusée · Bonne foi
  40. 6B_253/201105.10.2011Expertise de crédibilité · Libre appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  41. 2C_776/201104.10.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  42. 2C_784/201103.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_540/201129.09.2011Procédure par défaut · Demande de nouvelle appréciation · Assistance judiciaire gratuite
  44. 6B_623/201129.09.2011Audience publique · Tentative d'extorsion · Violation de domicile
  45. 6B_469/201127.09.2011droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Relation de représentation
  46. 2C_759/201126.09.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_450/201126.09.2011Exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 6B_516/201126.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_756/201123.09.2011Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  50. 2C_692/201122.09.2011constatations de fait · interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour