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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 33/47

Comme norme
  1. 1C_8/201221.05.2012Autorisation de poursuivre pénalement · Faux témoignage
  2. 1C_21/201216.05.2012Distance aux limites · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 8C_149/201216.05.2012Revenu hypothétique d'invalide · Déduction sur le salaire de référence · Documentation sur les postes de travail
  4. 6B_472/201114.05.2012Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_791/201107.05.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Lien matériel
  6. 6B_203/201202.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_227/201202.05.2012Rejet du recours dans la procédure simplifiée
  8. 9C_307/201202.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_366/201201.05.2012Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Calcul des délais
  10. 4A_188/201201.05.2012Conclusion de contrats par actes concluants · Silence comme acceptation d'une offre · Bail à loyer
  11. 8C_108/201230.04.2012Maladie professionnelle · Maladie listée · Appréciation anticipée des preuves
  12. 1C_405/201124.04.2012recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  13. 2C_303/201223.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_173/201219.04.2012interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · Atteinte à l'honneur
  15. 8C_213/201213.04.2012assurance-invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  16. 6B_777/201110.04.2012Principe de l'accusation · Tentative d'incendie intentionnel · Mesure thérapeutique institutionnelle
  17. 1B_23/201202.04.2012qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  18. 1C_554/201102.04.2012recours en matière de droit public · obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_74/201230.03.2012Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_190/201230.03.2012Mesures de reconversion de l'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité chez les indépendants · Valeur probante des expertises médicales
  21. 2C_250/201228.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  22. 9C_31/201223.03.2012allocation pour impotence · Révision d'une prestation durable · Appréciation des preuves
  23. 1C_326/201122.03.2012permis de construire · caractère de dépendance du site · rétablissement de l'état conforme au droit
  24. 2C_813/201120.03.2012harmonisation fiscale · interdiction de l'arbitraire · Déductions fiscales pour charges de famille
  25. 6B_109/201219.03.2012droit d'être entendu · Procédure devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire gratuite
  26. 9C_808/201119.03.2012recours en matière de droit public · Invalidité · constatations de fait
  27. 2C_10/201217.03.2012Droit au regroupement familial après dissolution de l'union conjugale · Principe de proportionnalité en droit des étrangers · Intérêt supérieur de l'enfant selon la Convention relative aux droits de l'enfant
  28. 2C_817/201113.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  29. 9C_583/201112.03.2012assurance-invalidité · Révision de la rente · taux d'invalidité
  30. 6B_47/201205.03.2012interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure pénale · Frais de procédure
  31. 6B_820/201105.03.2012Menaces · Dol éventuel · interdiction de l'arbitraire
  32. 8C_882/201129.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_220/201124.02.2012droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Concours réel
  34. 6B_609/201123.02.2012Principe de l'accusation · droit d'être entendu · arbitraire
  35. 8C_97/201222.02.2012Évaluation de l'invalidité en cas d'activité ménagère · Force probante des rapports médicaux · obligation de diminuer le dommage
  36. 9C_71/201222.02.2012Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · constatations de fait
  37. 2C_688/201121.02.2012Autorisation de séjour pour le partenaire enregistré étranger · Cas de rigueur après la dissolution de la communauté de vie · Interdiction de la discrimination
  38. 8C_29/201215.02.2012Suspension des prestations dans l'assurance-accidents · Traitement médical · Rente d'invalidité
  39. 2C_150/201214.02.2012Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  40. 1C_19/201213.02.2012recours en matière de droit public · Motivation insuffisante · Ne bis in idem
  41. 5A_125/201208.02.2012Placement à des fins d'assistance · interdiction de l'arbitraire · constatations de fait
  42. 1C_300/201103.02.2012interdiction de l'arbitraire · Révocation d'une décision · Protection de la bonne foi
  43. 6B_11/201103.02.2012Escroquerie · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  44. 6B_38/201203.02.2012Irrecevabilité du recours
  45. 1C_394/201102.02.2012Protection de la bonne foi · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_881/201101.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_815/201130.01.2012Diffamation · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  48. 6B_828/201126.01.2012Rejet en procédure simplifiée
  49. 6B_405/201124.01.2012Fausse monnaie · Tentative · Complicité
  50. 8C_226/201124.01.2012Procédure devant le Tribunal fédéral · interdiction de l'arbitraire · Devoir des parties de collaborer