art. 115 let. b LTF
1 224 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/25
Comme norme- 2D_2/201914.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
- 2C_1035/201810.01.2019Restitution d'un délai non observé · Comportement du mandataire · Objet du litige
- 2C_12/201907.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_1040/201721.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_50/201811.12.2018Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Admission provisoire
- 2D_49/201810.12.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droits de partie équivalant à un déni de justice
- 2C_1093/201807.12.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_1079/201806.12.2018Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_673/201804.12.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
- 2D_47/201803.12.2018Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
- 5D_189/201803.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_265/201829.11.2018Renvoi pour de justes motifs · Avertissement · Intérêt actuel au recours
- 2C_1042/201826.11.2018Droit au respect de la vie privée · Reconsidération en droit cantonal · cas de rigueur
- 2C_417/201819.11.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2D_44/201816.11.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de collaborer dans la procédure de remise d'impôt
- 6B_1064/201816.11.2018Légitimation du plaignant à recourir · Déni de justice formel · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 2D_33/201813.11.2018Déni de justice formel · Intangibilité de l'offre (marchés publics) · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_978/201808.11.2018
- 2C_369/201829.10.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_963/201829.10.2018Droit au respect de la vie privée · reconsidération · cas de rigueur
- 2C_293/201805.10.2018Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_833/201805.10.2018Autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · cas de rigueur
- 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_798/201817.09.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Intérêt juridiquement protégé
- 2C_795/201814.09.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
- 2C_693/201827.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_694/201827.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas particulièrement important
- 8D_5/201720.08.2018Évaluation des prestations en tant qu'acte interne · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_374/201815.08.2018Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
- 2D_14/201813.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obstacle à l'exécution
- 2D_16/201810.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 2D_36/201810.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
- 2C_64/201803.08.2018Effet suspensif · Intérêt actuel à recourir · Devenir sans objet de la procédure
- 5A_272/201803.08.2018Assistance judiciaire · Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_636/201706.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 2C_658/201725.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
- 2D_32/201825.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · Droit d'être entendu
- 2C_415/201815.06.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5D_106/201815.06.2018Capacité de représentation devant le Tribunal fédéral · Intérêt juridiquement protégé · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_338/201711.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_472/201831.05.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- 2D_6/201828.05.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Formalisme excessif
- 2D_29/201817.05.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Avance de frais
- 2C_392/201808.05.2018Cas individuel d'une extrême gravité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
- 2C_906/201707.05.2018Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_769/201707.05.2018Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Compétence des cours du Tribunal fédéral
- 2C_355/201830.04.2018Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
- 8D_4/201726.04.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
- 2C_289/201805.04.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2D_7/201804.04.2018Droit d'être entendu · séparation des pouvoirs · Recours constitutionnel subsidiaire