art. 115 let. b LTF
1 224 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/25
Comme norme- 2D_20/202025.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Remise d'impôt
- 2C_395/202019.05.2020Refus d'octroi d'une autorisation de séjour · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 8D_1/201915.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_16/202013.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Droit d'être entendu
- 2D_18/202008.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du moyen · Droit d'être entendu
- 2C_331/202005.05.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_14/202023.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
- 2D_41/201921.04.2020Droit d'être entendu · Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_279/202014.04.2020Autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_834/201907.04.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2D_5/202002.04.2020Droit d'être entendu · Déni de justice formel · reconsidération
- 1D_2/202020.03.2020Droit de la nationalité et droit des étrangers · Principe de la bonne foi · Grief formel
- 2D_19/201920.03.2020Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- ATF 146 I 19510.03.2020Art. 113, 115 let. b et 116 LTF ; naturalisation ordinaire; recours constitutionnel subsidiaire; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal. Un canton, qui n'est pas titulaire de droits fondamentaux, ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protég
- 1D_4/201910.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir d'une collectivité publique dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire · autonomie communale
- 2C_197/202028.02.2020Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
- 2C_194/202027.02.2020Examen cumulatif des cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
- 2C_112/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
- 8D_6/201904.02.2020Non-promotion · Öffentliches Dienstverhältnis · Nature pécuniaire
- 2C_326/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu
- 1D_8/201927.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_215/201924.01.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
- 2C_84/202024.01.2020Admission provisoire · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
- 2C_295/201923.01.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retenue du pouvoir d'appréciation
- 2C_763/201921.01.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
- 2C_30/202014.01.2020Autorisation d'établissement · Violation de droits constitutionnels · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_46/201914.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée
- 2D_48/201910.01.2020Autorisation de séjour après divorce · Révocation de l'autorisation de séjour · Abus de droit
- 2C_1033/201908.01.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2D_69/201918.12.2019Irrecevabilité du recours · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
- 2C_716/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- 2D_66/201902.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 2C_338/201928.11.2019Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expulsion et renvoi
- 2C_988/201926.11.2019Séjour en vue de formation · Protection de la vie privée · Établissement
- 2C_512/201921.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 2D_62/201921.11.2019Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits individuels constitutionnels
- 2C_961/201918.11.2019Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 2C_1115/201831.10.2019Droit des étrangers · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_584/201930.10.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_56/201923.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Vaud
- 2C_877/201918.10.2019Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée · Vie familiale
- 2C_835/201915.10.2019Délai de départ · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_848/201911.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision
- 2C_833/201910.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Intérêt juridique
- 2D_52/201907.10.2019Autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 2D_51/201904.10.2019Assistance judiciaire · Autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_35/201926.09.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 2C_785/201918.09.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie familiale
- 2C_751/201912.09.2019Irrecevabilité du recours · Droit de séjour après dissolution du mariage · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_740/201909.09.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour