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art. 115 let. b LTF

1 224 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/25

Comme norme
  1. 2C_722/201902.09.2019Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 2D_30/201914.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée · cas de rigueur
  3. 2C_683/201908.08.2019Droit des étrangers · Vie familiale · Qualité pour recourir
  4. 5D_134/201919.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Brigue, Rarogne oriental et Conches · Tribunal cantonal du canton du Valais
  5. 1C_61/201912.07.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Partie à la procédure
  6. 2D_23/201912.07.2019Qualité pour recourir · Violation de droits de partie équivalant à un déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8D_7/201827.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Intérêt juridiquement protégé
  8. 2C_591/201921.06.2019Autorisation de séjour · Regroupement familial · Mariage fictif
  9. 2C_585/201919.06.2019Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits de partie
  10. 2D_25/201913.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Ture
  11. ATF 145 I 23907.06.2019Art. 115 let. b et 116 LTF ; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit de la fonction publique (
  12. 8C_530/201807.06.2019recevabilité du recours · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 8C_531/201807.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Öffentliches Dienstverhältnis · Intérêt juridiquement protégé
  14. 2C_1077/201806.06.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée
  15. 2C_513/201905.06.2019cas de rigueur · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_333/201903.06.2019Droit d'être entendu · Indemnité de dépens · canton de Vaud
  17. 2C_138/201917.05.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Décision incidente
  18. 5D_183/201816.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Motif de révision · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_413/201907.05.2019Vie familiale et privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Turquie
  20. 5D_100/201907.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · Juge de paix du district de la Riviera-Pays d'Enhaut
  21. 2C_113/201906.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  22. 2C_407/201906.05.2019Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la vie privée
  23. 1D_6/201803.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Position sociale
  24. 2C_398/201901.05.2019Déni de justice · Droit au respect de la vie privée · Genève
  25. 2D_17/201926.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Jurisprudence Star
  26. 2C_815/201824.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Proportionnalité
  27. 2D_15/201917.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit à l'aide d'urgence
  28. 8D_5/201810.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_21/201904.04.2019Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  30. 2C_302/201901.04.2019Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial
  31. 2C_1101/201829.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  32. 2C_305/201929.03.2019Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial · Abus de droit
  33. 5D_69/201927.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours · Opposition
  34. 2C_258/201918.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  35. 2C_1086/201715.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  36. 2C_247/201913.03.2019Remise d'impôt · Cas particulièrement important · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 2C_230/201905.03.2019Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  38. 5A_137/201905.03.2019Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  39. 5A_826/201825.02.2019Légitimation active du conseil juridique gratuit · Assistance judiciaire · Indemnité de partie
  40. 8D_2/201821.02.2019Garantie de l'accès au juge · Öffentliches Dienstverhältnis · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 8D_3/201821.02.2019Garantie de l'accès au juge · Décision administrative · Öffentliches Dienstverhältnis
  42. 8D_4/201821.02.2019Garantie de l'accès au juge · Acte interne de l'administration · Cahier des charges
  43. 2D_8/201914.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Arbitraire
  44. 2D_7/201911.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_634/201805.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  46. 2C_123/201901.02.2019Motivation des griefs · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 2C_1092/201831.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  48. 2C_1009/201830.01.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Pesée des intérêts
  49. 2D_51/201817.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  50. 8C_246/201816.01.2019Rapports de travail de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire