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art. 115 let. b LTF

1 224 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/25

Comme norme
  1. 2D_46/202008.03.2021Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  2. 2D_5/201926.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Compensation des désavantages
  3. 2C_186/202125.02.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  4. 2C_174/202119.02.2021Autorisation pour cas de rigueur · Droit d'être entendu · Opération Papyrus
  5. 2D_4/202115.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Droit d'être entendu
  6. 2D_6/202112.02.2021Autorisation de séjour pour études · Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2C_132/202108.02.2021Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir
  8. 8C_13/202003.02.2021Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du moyen
  9. 2C_54/202119.01.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  10. 2C_717/202011.01.2021Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_978/202008.01.2021Droit au respect de la vie privée · Renvoi · cas de rigueur
  12. 2C_1054/202021.12.2020Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_1045/202016.12.2020Regroupement familial · Décision d'éloignement fondée sur l'art. 30 LEI · Droit d'être entendu
  14. 2C_949/202015.12.2020Intérêt actuel et pratique · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  15. 8C_629/202003.12.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la personnalité · Recours en matière de droit public
  16. 2C_968/202025.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  17. 2D_43/202023.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  18. 2D_48/202023.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  19. 8C_392/202019.11.2020Contestation non pécuniaire dans les rapports de travail de droit public · Protection de la personnalité · Qualité pour recourir
  20. 2D_36/202017.11.2020Déni de justice · Droit d'accès au juge · Arbitraire
  21. 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
  22. 2C_698/202003.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
  23. 2C_651/202008.10.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fiction de la notification
  24. 2C_763/202006.10.2020Changement de canton d'un titulaire d'une autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_779/202023.09.2020Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 2C_731/202018.09.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  27. 2C_773/202018.09.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  28. 2D_4/202018.09.2020Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  29. 2C_725/202017.09.2020cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 2C_708/202016.09.2020Autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité · Droit au respect de la vie familiale et de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 2D_40/202016.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à une composition correcte de l'autorité
  32. 8C_174/202002.09.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 2D_37/202001.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_669/202028.08.2020Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Autorisation discrétionnaire
  35. 1C_574/201913.08.2020Jurisprudence Star · Droit d'être entendu · Arzier-Le Muids
  36. 2D_33/202003.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_621/202029.07.2020Refus d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur · Droit à une autorisation de séjour · Droit d'être entendu comme droit de partie formel
  38. 2C_608/202027.07.2020
  39. 2C_578/202009.07.2020reconsidération · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 2D_10/202009.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement
  41. 2D_28/202030.06.2020Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  42. 2C_511/202023.06.2020Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées pour les griefs de violation des droits fondamentaux
  43. 2D_22/202016.06.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Droit d'être entendu
  44. 2C_496/202015.06.2020Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Obligation de motiver
  45. 2C_478/202010.06.2020Autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité · Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée et familiale
  46. 2C_464/202004.06.2020Droit au respect de la vie privée · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  47. 5D_211/201929.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  48. 2C_433/202026.05.2020Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 2D_19/202026.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Remise d'impôt pour cas de rigueur
  50. 2C_411/202025.05.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie privée