art. 115 let. b LTF
1 224 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/25
Comme norme- ATF 136 I 22914.05.2010Art. 83 let . t, art. 113 et 115 let. b LTF , art. 9 et 29 al. 2 Cst. ; recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral. Un recours constitutionnel subsidiaire peut être interjeté contre un résultat d'examen (ou
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