art. 13 al. 1 Cst.
1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/25
Comme norme- 2C_212/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
- 2C_449/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie familiale
- 2C_508/201910.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
- 2C_403/201905.09.2019Expulsion · Révocation d'une autorisation · Droit d'être entendu
- 2C_450/201905.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Cas de rigueur au sens du droit des étrangers · droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_781/201828.08.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- ATF 146 I 2022.08.2019Art. 8 CEDH et art. 2 du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH (Prot. n° 1 CEDH); art. 13 al. 1, 19 et 62 al. 2 Cst.; § 135 de la loi sur l'école du 4 avril 1929 du canton de Bâle-Ville (Schulgesetz/BS); enseignement privé à domicile (homeschooling); conformité du § 135 Schulgeset
- 2C_1005/201822.08.2019Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Instruction à domicile
- 2C_327/201922.08.2019Regroupement familial · Mariage de complaisance · Abus de droit
- 2C_810/201821.08.2019Reconsidération d'une décision administrative · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
- 2C_472/201909.08.2019Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 2C_386/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée · Proportionnalité
- 2C_221/201925.07.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
- 2C_481/201811.07.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Délai pour le regroupement familial
- 6B_598/201905.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Choix de la sanction
- 6B_704/201928.06.2019Expulsion · Clause de rigueur · Vie privée
- 2C_724/201824.06.2019Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 2C_1077/201806.06.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée
- 1C_214/201905.06.2019Extradition · Reprise de l'exécution de peines · Vie familiale
- 2D_21/201903.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2C_538/201831.05.2019Droit des étrangers · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 1B_5/201927.05.2019recours en matière pénale · Décision incidente · Effet dévolutif
- 2C_786/201827.05.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
- 2C_1088/201813.05.2019Établissement des faits · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- ATF 145 IV 16106.05.2019Qualité de partie et qualité pour recourir; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale. Les membres de la famille - en l'occurrence la compagne et l'enfant - d'un prévenu dont l'expulsion pénale est ordonnée sont tout au plus touchés de manière indirec
- 6B_344/201906.05.2019Qualité pour recourir en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé · Qualité de partie dans la procédure pénale
- 2C_904/201824.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Droit aux relations personnelles
- 2C_483/201823.04.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_980/201823.04.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
- 2C_292/201908.04.2019Extinction de l'autorisation d'établissement · Droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Recours en matière de droit public
- 2C_835/201808.04.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_813/201805.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale et vie privée
- 2C_365/201801.04.2019Interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
- 2C_846/201826.03.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée · Pesée des intérêts
- 2C_883/201821.03.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Demande de reconsidération · Regroupement familial
- 2C_730/201820.03.2019Regroupement familial inversé · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Protection de la vie familiale
- 2C_806/201820.03.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Principe de proportionnalité
- 2C_228/201814.03.2019Autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale
- 2C_746/201811.03.2019Regroupement familial · Mariage de complaisance · Abus de droit
- 2C_787/201811.03.2019Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
- 2C_144/201925.02.2019Mariage fictif · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_83/201901.02.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Réinsertion sociale · Interdiction des faits nouveaux
- 2C_16/201831.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_788/201831.01.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit d'être entendu
- 2C_899/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_961/201824.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
- 2C_953/201823.01.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
- 2C_54/201922.01.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
- 2C_782/201821.01.2019Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Liberté du mariage