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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/25

Comme norme
  1. 1B_452/202004.11.2020Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Utilité potentielle des pièces
  2. 2C_641/202021.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Raisons familiales majeures
  3. 2C_469/202009.10.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_348/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Pesée des intérêts
  5. 2C_421/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
  6. 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
  7. 2C_833/202007.10.2020Regroupement familial inversé · Exigences de motivation du recours · Droit au respect de la vie familiale
  8. 2C_766/201914.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  9. 5A_68/202002.09.2020
  10. 2C_173/202027.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  11. 2C_468/202027.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Obligation de motiver qualifiée
  12. 2C_397/202026.08.2020Regroupement familial inversé · Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  13. 2C_413/202024.08.2020Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée · nova
  14. 2C_528/202021.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  15. 6B_300/202021.08.2020Expulsion du territoire suisse · Arbitraire · Exigences de motivation accrues
  16. 2C_288/202018.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
  17. 2C_487/202017.08.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  18. 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  19. 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  20. 1B_213/202004.08.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique
  21. 1B_153/202024.07.2020Perquisition · Suspicions suffisantes · Principe de proportionnalité
  22. 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  23. 2C_64/202024.07.2020Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Protection contre l'arbitraire
  24. 2C_440/202023.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  25. 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
  26. 1B_134/202008.07.2020Mesures de surveillance secrètes · Mesures de contrainte · recours en matière pénale
  27. 2C_9/202029.06.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  28. 2C_123/202025.06.2020Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation discrétionnaire · permis de séjour
  29. 2C_237/202019.06.2020Regroupement familial · Délai de regroupement familial · Protection de la bonne foi
  30. 2C_92/202010.06.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Risque de récidive
  31. 2C_76/202028.05.2020Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu
  32. 2C_257/202018.05.2020Vie familiale · Regroupement familial inversé · Admission provisoire
  33. 2C_163/202014.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  34. 2C_57/202014.05.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  35. 2C_1000/201908.05.2020Réexamen de décisions entrées en force · Proportionnalité · Autorisation de séjour
  36. 6B_1249/201906.05.2020Effet suspensif · Jonction de procédures · Interdiction d'exploitation des preuves
  37. ATF 146 I 14505.05.2020Art. 25a PA ; art. 6 par. 1 CEDH ; demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande. La notion d'actes au sens de l' art. 25a PA doit être interprétée au sens large et comprend les actes réel
  38. 1C_37/201905.05.2020Droit d'être entendu · Recours des organisations · Protection juridique contre les actes matériels
  39. 2C_1062/201905.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  40. 2C_948/201927.04.2020Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Proportionnalité
  41. 2C_1011/201921.04.2020Regroupement familial · droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  42. 2C_35/202021.04.2020Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  43. 2C_1017/201914.04.2020Regroupement familial · Liberté d'établissement · cas de rigueur
  44. 2C_1080/201914.04.2020Mariage de complaisance · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  45. 2C_909/201907.04.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  46. 9C_691/201931.03.2020Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  47. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
  48. 2C_767/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  49. 2C_917/201925.03.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  50. 2C_25/202018.03.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire