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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/25

Comme norme
  1. 2C_170/202125.08.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit d'obtenir une décision motivée
  2. 2C_611/202125.08.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Droit de demeurer
  3. 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  4. 2C_304/202129.07.2021Regroupement familial · Logement approprié · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_81/202129.07.2021Vie familiale · Vie privée · Droit d'être entendu
  6. 2C_165/202127.07.2021Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  7. 2C_182/202013.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de reconsidération
  8. 1B_248/202101.07.2021Plainte en matière d’exécution de la détention · Exécution anticipée de la peine · Congé de détention
  9. 1B_262/202111.06.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  10. ATF 147 V 31228.05.2021Art. 14 al. 1 let. b LPC ; art. 13 al. 1 du règlement saint-gallois sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires; art. 8 al. 1 et art. 13 al. 1 Cst. ; frais de maladie et d'invalidité. Une disposition cantonale d'exécution co
  11. 2C_962/202028.05.2021Recours en matière de droit public · Arbitraire · Établissement des faits
  12. 2C_1024/202019.05.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  13. 2C_412/202118.05.2021Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation · Proportionnalité du renvoi · République dominicaine
  14. 1B_196/202111.05.2021recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Risque de collusion
  15. 2C_1029/202010.05.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · aide sociale
  16. 2C_730/202006.05.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  17. 1B_75/202104.05.2021Défense obligatoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_234/202128.04.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  19. 2C_883/202015.04.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Regroupement familial inversé
  20. 6B_1151/202008.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  21. 2C_944/202031.03.2021Recours en matière de droit public · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  22. 2C_3/202123.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · pseudo-nova
  23. 2C_911/202015.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Proportionnalité
  24. 2C_711/202012.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  25. 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  26. 2C_925/202011.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  27. 2C_746/202004.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Mariage avec une Suissesse comme motif d'établissement
  28. 2C_64/202103.03.2021Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit à une autorisation de séjour découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant
  29. 6B_1123/202002.03.2021Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Récidiviste
  30. 1B_602/202023.02.2021Levée des scellés · Mise sous scellés · Obligation de motiver
  31. 1C_527/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Récusation · Droit d'être entendu
  32. 2C_736/202005.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  33. 2C_873/202004.02.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale et privée
  34. 2C_624/202001.02.2021Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  35. 2C_652/202020.01.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation de droits fondamentaux · Prise en compte de la gravité de la faute
  36. 2C_484/202019.01.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Pesée des intérêts
  37. 2C_852/202014.01.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  38. 5A_13/202114.01.2021Effet suspensif · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  39. 2C_721/202012.01.2021Droit d'être entendu · Exigence de motivation des recours · Regroupement familial
  40. 2C_601/202028.12.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  41. 2C_580/202003.12.2020Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  42. 2C_885/202001.12.2020Droit d'être entendu · Droit d'obtenir une décision motivée · Demande de reconsidération
  43. 2C_699/202025.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  44. 2C_714/202025.11.2020Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Nouvel examen de l'autorisation de séjour
  45. ATF 147 I 26824.11.2020Art. 83 let . c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH ; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public fondé sur un potentiel dr
  46. 2C_175/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
  47. 2C_514/202020.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  48. 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
  49. 5A_629/201913.11.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · Expertise dans la procédure de protection de l'enfant
  50. 2C_412/202010.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Autorisation pour cas de rigueur