art. 13 al. 1 Cst.
1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/25
Comme norme- 2C_836/201918.03.2020Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Interprétation conforme au droit international
- 5A_915/201918.03.2020Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_82/202012.03.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Droit au respect de la vie familiale · Relations étroites et effectives avec l'enfant
- 2C_314/201911.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit de collaborer
- 2C_129/202009.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire gratuite
- 6B_1314/201909.03.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnelle grave · Bien de l'enfant
- 1B_423/201905.03.2020Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Intérêts secrets juridiquement protégés
- 2C_870/201903.03.2020Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit d'être entendu
- 2C_668/201828.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
- 2C_783/201927.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
- 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
- 2C_220/201911.02.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial inversé · Autorisation pour cas de rigueur
- 2C_891/201911.02.2020mesures provisionnelles · Droit à l'autodétermination informationnelle · Droit d'être entendu
- 2C_911/201906.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · Bien de l'enfant · Autorisation de séjour
- 2C_868/201903.02.2020Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
- 2C_1045/201930.01.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
- 2C_392/201924.01.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
- 2C_842/201920.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion
- 2C_702/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_738/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- ATF 146 I 9718.12.2019Art. 7, 10 al. 2 et 3, 13 al. 1 et 36 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH ; art. 197 al. 1 let . c et d, 241 al. 4, 249 s. CPP; fouille corporelle. En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée,
- 1B_115/201918.12.2019recours en matière pénale · Fouille à nu · Dignité humaine
- 2C_493/201809.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
- 2C_549/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_244/201905.12.2019Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour · Droit des étrangers
- 2C_773/201905.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 1C_136/201904.12.2019Principe de la transparence · protection de la sphère privée · Protection des données
- 2C_60/201925.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Vie familiale
- 2C_512/201921.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 2C_305/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Droit intertemporel
- 2C_339/201914.11.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
- 2C_114/201911.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2C_1091/201804.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_642/201904.11.2019Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 2C_1115/201831.10.2019Droit des étrangers · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_324/201831.10.2019Autorisation de séjour · Regroupement familial · Violence domestique
- 2C_529/201931.10.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive
- 2C_910/201823.10.2019Demande de reconsidération · Autorisation de séjour · Renvoi
- 2C_877/201918.10.2019Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée · Vie familiale
- 2C_234/201914.10.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_1121/201803.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_641/201903.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1B_241/201901.10.2019Surveillance technique · Surveillance de tiers · Atteinte aux droits fondamentaux
- 2C_458/201927.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
- 8C_390/201920.09.2019Droit au libre choix de l'établissement · Proportionnalité · Interdiction de la discrimination
- 2C_41/201918.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
- 2C_525/201916.09.2019Droit de séjour et d'établissement des étrangers · Regroupement familial · Communauté familiale