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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/25

Comme norme
  1. ATF 138 I 22527.06.2012Art. 14 LPC ; § 8 al. 3 LPC /SZ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires. La limitation du remboursement des frais de maladie et d'invalidité par renvoi à l' art. 14 LPC ne viole ni le principe de l'égalité de traitement de
  2. 9C_881/201127.06.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_191/201222.06.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 2C_766/201119.06.2012Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Violences conjugales
  5. 2C_117/201211.06.2012Droit au mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour pour la préparation du mariage
  6. 2C_954/201111.06.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Peine privative de liberté de longue durée · Pesée des intérêts
  7. 2C_932/201107.06.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Proportionnalité
  8. 1B_157/201214.05.2012recours en matière pénale · Procédure de plainte pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  9. 2C_1009/201114.05.2012Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie
  10. 8C_761/201110.05.2012Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  11. 2C_286/201210.04.2012Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Assistance judiciaire gratuite
  12. 2C_502/201110.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Pesée des intérêts
  13. 2C_298/201205.04.2012Non-prolongation d'une autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit aux relations personnelles
  14. 2C_714/201104.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  15. 2C_250/201228.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  16. 2C_711/201127.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  17. 2C_1031/201122.03.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_751/201122.03.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  19. 2C_31/201215.03.2012Assistance judiciaire gratuite · Regroupement familial · Statut de réfugié
  20. 2C_213/201213.03.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  21. 2C_817/201113.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  22. 2C_752/201102.03.2012Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu
  23. 2C_730/201124.02.2012Autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Autorisation pour cas de rigueur
  24. 2C_2/201222.02.2012Assistance judiciaire gratuite · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  25. 2C_679/201121.02.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  26. 2C_522/201127.12.2011Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion · Regroupement familial
  27. 2C_389/201122.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  28. 2C_474/201122.12.2011Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Obligation de motiver
  29. 2C_4/201115.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  30. 2C_964/201005.12.2011Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  31. 2C_185/201124.11.2011Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Peine privative de liberté de longue durée
  32. 5A_234/201121.11.2011Droit au respect de la vie familiale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  33. 2C_360/201118.11.2011Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  34. 2C_264/201115.11.2011Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Peine privative de liberté de longue durée
  35. ATF 137 I 32711.11.2011Art. 13 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 179 quater CP; art. 43 en liaison avec l' art. 28 al. 2 LPGA ; art. 59 al. 5 LAI . L' art. 59 al. 5 LAI constitue une base légale suffisante pour l'observation par un détective privé dans un domaine privé librement visible sans autre par chacu
  36. 2C_257/201125.10.2011Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  37. 5A_440/201125.10.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  38. 2C_692/201122.09.2011Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
  39. 2C_703/201120.09.2011Droit des étrangers · Abus de droit · Regroupement familial
  40. 4A_263/201120.09.2011Résiliation extraordinaire du bail · Manque d'égards du locataire · Faute du locataire lors de la résiliation anticipée
  41. 2C_505/201130.08.2011Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  42. 2C_462/201023.08.2011Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale
  43. 2C_315/201128.07.2011Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial inversé · Autorisation de séjour
  44. 2C_253/201018.07.2011Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  45. ATF 137 V 33408.07.2011Art. 28a al. 3 LAI ; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 13 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole p
  46. 9C_790/201008.07.2011Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode générale de comparaison des revenus
  47. 2C_173/201124.06.2011Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  48. 2C_72/201117.06.2011Regroupement familial · Examen du cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  49. 2C_830/201010.06.2011Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour
  50. 5A_146/201107.06.2011Attribution de la garde des enfants · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office