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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/25

Comme norme
  1. 5A_798/200904.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Maxime d'office
  2. 2C_654/200902.03.2010Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial à rebours · Protection de la vie familiale
  3. 2C_515/200927.01.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Proportionnalité
  4. 2C_475/200926.01.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  5. 5A_620/200707.01.2010Liquidation officielle d'une succession · Droit aux renseignements du liquidateur · Action révocatoire
  6. 2C_339/200905.01.2010Réexamen de décisions administratives entrées en force · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  7. 1B_299/200911.12.2009Contrôle du courrier en détention provisoire · Libre communication avec le défenseur · Droit d'être entendu
  8. 2C_451/200907.12.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  9. 2C_743/200907.12.2009Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Protection de la vie familiale
  10. 2C_43/200904.12.2009expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Regroupement familial
  11. 2C_446/200923.11.2009Mariage fictif · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  12. 2C_287/200918.11.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  13. 4A_415/200903.11.2009Évacuation forcée · Contrôle du jugement à exécuter · Violation des droits constitutionnels dans l'exécution
  14. 2C_315/200927.10.2009Expulsion · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  15. 2C_36/200920.10.2009Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  16. 2C_100/200919.10.2009Extinction de l'autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation de séjour · Annonce de départ en droit des étrangers
  17. 2C_256/200928.09.2009Regroupement familial · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  18. 2C_295/200925.09.2009Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Regroupement familial
  19. 5A_525/200918.09.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière civile
  20. 2C_1/200911.09.2009Droit d'être entendu · Objet du litige · Droits fondamentaux
  21. 2C_115/200909.09.2009Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  22. 2C_18/200907.09.2009Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  23. 2C_171/200903.08.2009Regroupement familial · Droit aux relations personnelles · Autorisation de séjour
  24. 2C_194/200924.06.2009Vie familiale · Droit de visite du parent étranger · Assistance judiciaire gratuite
  25. ATF 135 I 16915.06.2009Art. 13 al. 1, art. 36 Cst. ; art. 43 LPGA ; protection de la sphère privée; surveillance de la personne assurée par un détective privé. L'assurance-accidents est autorisée à faire surveiller une personne assurée par un détective privé (consid. 4 et 5).
  26. 2C_624/200815.06.2009Expulsion · Proportionnalité · Ordre public
  27. 8C_807/200815.06.2009Examen du rapport de causalité adéquate · Observation de personnes assurées · Jurisprudence relative au coup du lapin
  28. 8C_315/200803.06.2009Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Pouvoir de substitution · Interprétation conforme à la constitution
  29. 2C_280/200927.05.2009Décision incidente · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  30. 2C_870/200826.05.2009Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour
  31. 2C_825/200807.05.2009Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts
  32. 2C_66/200901.05.2009Expulsion · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  33. 2C_738/200815.04.2009Regroupement familial · Expulsion · Pesée des intérêts
  34. 2C_907/200830.03.2009Autorisation de séjour · Vie privée · cas de rigueur
  35. 2C_793/200827.03.2009Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Pesée des intérêts
  36. 2C_516/200813.03.2009Expulsion · Pesée des intérêts · Proportionnalité
  37. 2C_788/200813.03.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public
  38. 2C_718/200809.03.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  39. 2D_139/200805.03.2009Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  40. 2C_589/200827.02.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  41. 2C_477/200824.02.2009Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  42. 2D_99/200816.02.2009Vie familiale · Droit aux relations personnelles · Autorisation de séjour
  43. 2C_452/200813.02.2009Regroupement familial · Droit des étrangers · Dépendance à l'aide sociale
  44. 2C_299/200830.01.2009Restitution de délai · Autorisation de séjour pour conjoint d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  45. 2C_853/200828.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de partie dans la procédure d'asile
  46. 2C_427/200823.01.2009Expulsion de criminels étrangers · Pesée des intérêts · violation du droit d'être entendu
  47. 2D_95/200816.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  48. 2C_272/200815.01.2009Droit à la vie familiale · Autorisation de séjour · Droit de présence du parent non gardien
  49. 2C_381/200814.01.2009Droit des étrangers · Regroupement familial · Proportionnalité
  50. 2C_609/200808.01.2009Autorisation de séjour · Protection de la famille · Pesée des intérêts