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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/25

Comme norme
  1. 2C_333/201101.06.2011Responsabilité de l'État · Avance de frais · Compétence
  2. 2C_855/201025.05.2011Mariage fictif · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  3. 2C_131/201024.05.2011Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  4. 2C_327/201019.05.2011Droit de garde · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  5. 5A_822/201013.05.2011Adoption · Bien de l'enfant · Droit au respect de la vie familiale
  6. 2C_942/201027.04.2011Droit au respect de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts · Rapport de dépendance entre membres de la famille
  7. 2C_102/201021.04.2011Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  8. ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
  9. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · protection de la sphère privée
  10. 2C_668/201012.04.2011Mariage fictif · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Appréciation des preuves
  11. ATF 137 I 28401.04.2011Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1 Cst. ; art. 44 LEtr; art. 83 let . c ch. 2 LTF; regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour. Pas de droit au regroupement familial en faveur des beaux-enfants d'un citoyen suisse sur la base de l'art. 42 al. 1 LEtr. De m
  12. 2C_711/201001.04.2011Regroupement familial · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  13. 2C_28/201025.03.2011expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 2C_817/201024.03.2011Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · cas de rigueur
  15. 5A_896/201011.03.2011
  16. 5A_859/201003.03.2011Droit d'être entendu · Possession de la communauté héréditaire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_718/201002.03.2011Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 2C_795/201001.03.2011Expulsion · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  19. 2C_799/201020.02.2011Autorisations de droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  20. 6B_757/201007.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Découverte fortuite
  21. 2C_573/201021.12.2010Autorisation de séjour · Regroupement familial · Vie familiale
  22. 2C_426/201016.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  23. 2C_409/201022.11.2010Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  24. 2C_244/201015.11.2010Mariage fictif · Appréciation anticipée des preuves · Regroupement familial
  25. 2C_341/201014.10.2010Admission provisoire · Renvoi · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  26. 2C_225/201004.10.2010Droit au respect de la vie familiale · cas de rigueur · Tunisie
  27. 2C_364/201023.09.2010Regroupement familial · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  28. 5A_509/201017.09.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · Protection de l'enfant
  29. 2C_206/201023.08.2010Regroupement familial · Protection de l'union conjugale · Reconnaissance de paternité
  30. 2C_425/201017.08.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Vie familiale
  31. 2C_73/201027.07.2010Regroupement familial · Droit au regroupement familial des enfants · Droit d'être entendu
  32. 2C_141/201016.07.2010Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  33. 2C_254/201015.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Mesure moins contraignante
  34. 5A_254/201005.07.2010Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Bien de l'enfant
  35. 2C_785/200925.06.2010Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  36. 2C_628/200924.06.2010expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  37. 2C_799/200921.06.2010Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
  38. 1B_135/201001.06.2010Droit de visite en détention · Risque de collusion · Proportionnalité
  39. 2D_26/201013.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  40. 1B_302/200911.05.2010Perquisition · Séquestre pénal · Soupçon
  41. 2C_710/200907.05.2010
  42. 2C_757/200906.05.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial différé
  43. 2C_846/200927.04.2010Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Droit aux relations personnelles
  44. 2C_717/200915.04.2010Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  45. 2C_712/200912.04.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  46. 2D_81/200912.04.2010Droit au respect de la vie privée · Législation sur les étrangers, établissement et séjour · Pesée des intérêts
  47. 2C_679/200901.04.2010Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Autorisation de séjour
  48. 2C_505/200929.03.2010Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_544/200925.03.2010Regroupement familial · cas de rigueur · Réinsertion
  50. ATF 136 I 17804.03.2010Art. 9, 8 et 13 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH , art. 9 al. 1 CDE ; attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moins égales à celles du pèr