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art. 13 al. 1 Cst.

1 221 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/25

Comme norme
  1. 1D_19/200716.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  2. 2C_473/200817.11.2008Protection de la vie familiale · Motifs d'expulsion · Interdiction d'entrée
  3. 2C_350/200808.10.2008Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_248/200802.10.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  5. 2C_289/200830.09.2008Regroupement familial · Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale
  6. 2C_372/200825.09.2008Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  7. 2C_650/200816.09.2008Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Droit d'être entendu
  8. 2C_250/200810.09.2008Expulsion · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie privée et familiale
  9. 2C_198/200802.09.2008Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Regroupement familial différé
  10. 2C_529/200825.08.2008Regroupement familial · Ordre public · Pesée des intérêts
  11. 2C_173/200828.07.2008Regroupement familial · Abus de droit · Obligation de collaborer en procédure administrative
  12. 2C_99/200823.07.2008Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  13. 1B_77/200815.07.2008recours en matière pénale · Correspondance des détenus · Droit d'être entendu
  14. 2C_219/200811.07.2008Regroupement familial · Renvoi · Recours en matière de droit public
  15. 2C_155/200824.06.2008Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  16. 2C_243/200818.06.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation de police des étrangers · Regroupement familial
  17. 5P.8/200706.06.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Retrait de la garde
  18. 2C_657/200726.05.2008Regroupement familial · Droit à une autorisation fondé sur l'art. 8 CEDH · Garde et autorité parentale
  19. 2C_337/200806.05.2008Effet suspensif · Recours en matière de droit public · Proportionnalité
  20. 2C_32/200825.04.2008expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  21. 2C_194/200818.04.2008Expulsion · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie privée et familiale
  22. 6B_772/200709.04.2008Congé de détention · Risque de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_791/200709.04.2008recours en matière pénale · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  24. 2C_656/200706.03.2008Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit d'être entendu
  25. 2C_644/200726.02.2008Expulsion · Pesée des intérêts · Protection de la vie familiale
  26. 2C_448/200720.02.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  27. 2C_153/200818.02.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  28. 2C_548/200730.01.2008Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  29. 2C_576/200724.01.2008Droit au respect de la vie familiale
  30. 1B_208/200723.01.2008recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Levée des scellés
  31. 2C_451/200722.01.2008Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Autorisation discrétionnaire
  32. 2C_497/200715.01.2008Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit aux relations personnelles
  33. 2C_327/200706.12.2007Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Regroupement familial différé
  34. 2C_290/200709.11.2007Regroupement familial · Regroupement familial différé · Autorisation d'établissement pour enfants de citoyens suisses
  35. 2C_206/200724.10.2007Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Expulsion · Proportionnalité
  36. 1C_219/200719.10.2007Droit au respect de la vie familiale · Principe de proportionnalité · Interdiction de contact
  37. 2C_207/200719.10.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit aux relations personnelles
  38. 2C_128/200717.10.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Droit des étrangers
  39. 2C_241/200712.10.2007Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger · Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale
  40. 2C_114/200721.09.2007Regroupement familial · Regroupement familial différé · Maxime d'office
  41. ATF 133 III 63918.09.2007Art. 106 al. 2 LTF ; principe d'allégation. Son champ d'application correspond à celui de l'ancien recours de droit public pour violation de droits constitutionnels et les mêmes exigences de motivation sont valables; sont pareillement irrecevables, en principe, les nouveaux moyen
  42. 2C_246/200706.09.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  43. 2C_273/200722.08.2007Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  44. 2C_141/200727.07.2007Recours en matière de droit public · Règle des deux ans · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  45. 2C_81/200703.07.2007Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 2C_135/200726.06.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion / autorisation de séjour
  47. 2A.92/200721.06.2007Regroupement familial · cas de rigueur · Unité de la famille
  48. 2C_126/200718.06.2007Autorisations de droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  49. 2C_50/200711.06.2007Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  50. 2C_15/200731.05.2007Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale