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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 79/106

Comme norme
  1. 2A.50/200231.05.2002Double imposition · Gains de loterie · Droit fiscal
  2. 2A.546/200031.05.2002Imposition de la différence · Déduction de l'impôt préalable · Rectification de facture
  3. 4C.65/200231.05.2002valeur litigieuse · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
  4. 4P.318/200131.05.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  5. 5C.95/200231.05.2002Obligation d'entretien des parents · contribution d'entretien de l'enfant · Calcul de la contribution d'entretien
  6. 4C.39/200230.05.2002Fardeau de la preuve · Cession de créance · Assignation
  7. 4C.67/200230.05.2002Appel · Force de chose jugée matérielle · Mise en demeure du locataire
  8. 4P.3/200230.05.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4P.49/200230.05.2002Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. U 220/0129.05.2002Surindemnisation · Reformatio in peius · Reconsidération
  11. U 419/0129.05.2002Causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation des rapports médicaux
  12. C 379/0028.05.2002Aptitude au placement · Délai de recours de droit administratif · Rapport de représentation et notification
  13. I 22/0228.05.2002Infirmités congénitales · Contrôle judiciaire des ordonnances · Syndrome de Norrie
  14. 2P.327/200127.05.2002Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5P.115/200227.05.2002Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire et définitive · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
  16. 5P.137/200227.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Retour à meilleure fortune
  17. 5P.166/200227.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  18. 1P.127/200224.05.2002Recours de droit public · Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation
  19. 2A.6/200223.05.2002Abus de droit · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  20. 2P.43/200223.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Déduction fiscale des contributions d'entretien
  21. 5P.93/200223.05.2002Droit à une décision motivée
  22. I 267/0123.05.2002Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération d'une décision de rente · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité
  23. 5P.344/200117.05.2002Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat · Force de chose jugée
  24. H 30/0117.05.2002Délimitation entre activité lucrative dépendante et indépendante · Statut de cotisation · Dépendance organisationnelle
  25. 4C.218/200116.05.2002Fardeau de la preuve · Obligation de motiver · Erreur essentielle (de base)
  26. 4C.60/200216.05.2002Garantie en matière de vente · Prescription · Résolution (rédhibitoire)
  27. 4C.70/200216.05.2002Appel · Décision incidente · Droit du bail à loyer
  28. 4P.80/200216.05.2002Mesures provisionnelles · Protection de la possession · Droit du bail à loyer
  29. I 722/0116.05.2002Mesures de réadaptation · Réadaptation professionnelle · Invalidité
  30. 4C.12/200214.05.2002Procuration tacite (par tolérance) · Mandat apparent · Responsabilité fondée sur la confiance
  31. 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat
  32. ATF 128 V 23013.05.2002Art. 122 CC ; art. 22 al. 1 et 2 LFLP ; art. 30c al. 6 LPP : Prise en compte du versement anticipé dans le partage de la prestation de sortie après divorce. L' art. 30c al. 6 LPP règle le versement anticipé lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance. I
  33. 5P.455/200113.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Honoraires d'avocat · Genève
  34. 1P.672/200108.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  35. 4C.385/200108.05.2002Litispendance · Identité de l'objet du litige · Action en constatation négative
  36. 5C.258/200108.05.2002Procédure de sommation en droit du contrat d'assurance · Suspension de la couverture d'assurance · Erreur manifeste
  37. 5C.37/200207.05.2002Droit de réponse · Recevabilité de l'appel · Irrecevabilité des critiques contre les constatations de fait
  38. 5C.74/200207.05.2002Assurance collective d'indemnités journalières de maladie · Règle de l'insolite · obligation de diminuer le dommage
  39. 5P.91/200207.05.2002Recours de droit public · Demande de récusation · Récusation et partialité
  40. U 421/0007.05.2002Négligence grave · Risque particulier · Reconsidération
  41. 1P.94/200206.05.2002Nature cassatoire du recours de droit public · Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2P.146/200106.05.2002Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Route cantonale Sierre-Salquenen
  43. 2P.85/200106.05.2002Autonomie communale · Protection juridique en matière de marchés publics · Marchés publics
  44. I 380/0106.05.2002Invalidité · Coordination du degré d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle
  45. 1A.217/200103.05.2002Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Force obligatoire de l'état de fait de la demande d'entraide · Double incrimination
  46. 1P.86/200203.05.2002Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  47. 2P.304/200103.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté économique
  48. 4C.8/200203.05.2002Appel · Fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  49. 4P.326/200103.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Recours de droit public
  50. H 72/0102.05.2002Décision de renvoi en tant que décision finale · Autorité de la chose jugée formelle · objet du litige