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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 83/106

Comme norme
  1. 5C.248/200107.02.2002Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Liberté de la presse
  2. 5C.245/200106.02.2002Pacte successoral · Testament · Partage successoral
  3. 5P.336/200106.02.2002Pacte successoral · Contrat sur la succession · arbitraire
  4. U 221/0106.02.2002Degré d'invalidité · comparaison des revenus · Force contraignante d'une estimation d'invalidité entrée en force
  5. 2P.167/200105.02.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · Qualité de partie dans une procédure disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5C.312/200104.02.2002Passage nécessaire · Servitude foncière · Principe de la bonne foi
  7. U 289/0004.02.2002Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin
  8. 4P.226/200101.02.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales
  9. 1A.150/200131.01.2002Caduque du permis de construire · Zone agricole · Recours de droit administratif
  10. 1P.730/200131.01.2002Droit d'être entendu · Procès équitable · consultation du dossier
  11. 4C.319/200131.01.2002Droit des brevets · Nouveauté · Activité inventive
  12. 4P.248/200131.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Établissement arbitraire des faits · Droit d'être entendu
  13. 4P.250/200131.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Canton de Zoug
  14. 2P.214/200130.01.2002Intérêt actuel et pratique · Légitimation pour le recours de droit public · Exigences de motivation
  15. 2P.215/200130.01.2002Intérêt actuel et pratique · Recours de droit public · Adjudication de travaux publics
  16. 2A.366/200129.01.2002Expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial des époux
  17. 2A.424/200129.01.2002Expulsion · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  18. 2P.6/200229.01.2002Marchés publics · Légitimation pour le recours de droit public · Canton du Tessin
  19. B 1/0029.01.2002Intérêt à la constatation · Prévoyance professionnelle
  20. 1P.570/200128.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  21. 1P.611/200125.01.2002Autonomie communale · Stabilité des plans · arbitraire
  22. C 51/0125.01.2002Droit d'être entendu
  23. 2P.256/200124.01.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  24. 4C.295/200124.01.2002Appel · valeur litigieuse · Évacuation du locataire
  25. 4C.311/200124.01.2002Responsabilité des organes de la société anonyme · Responsabilité délictuelle · Contrat de travail
  26. 4C.284/200023.01.2002Bail à loyer de fait · Légitimation active du représentant de la communauté héréditaire
  27. 1P.707/200122.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  28. 4C.263/200122.01.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Frais et remboursement des dépenses
  29. 4C.304/200122.01.2002Interprétation des contrats · Acceptation tacite · Contrat de bail
  30. 4C.336/200122.01.2002Contrat d'architecte · Principe de la confiance · Contrat de mandat
  31. 2A.503/200121.01.2002Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  32. 4C.36/200021.01.2002Ordre public · Interdiction de l'abus de droit · Droit international privé
  33. 4C.40/200021.01.2002Non-entrée en matière sur le recours en nullité
  34. I 46/0121.01.2002assurance-invalidité · Incapacité de travail · Expertise médicale
  35. 1P.719/200118.01.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  36. U 181/0018.01.2002Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail
  37. 2P.272/200017.01.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  38. 4C.249/200116.01.2002Appel · Interdiction de concurrence · Bonne foi
  39. 4C.288/200116.01.2002Réserve de forme · Contrat mixte · Lettre de confirmation dans les relations commerciales
  40. 4P.218/200116.01.2002Recours de droit public · Appel · arbitraire
  41. I 157/0116.01.2002maçon · spécialiste en médecine interne & rhumatologie · trouble somatoforme douloureux
  42. I 329/0116.01.2002assurance-invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  43. 4C.191/200115.01.2002Interprétation du contrat · Contrat d'agence · Compensation
  44. 4C.215/200115.01.2002Appel · Causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle
  45. 4C.380/200014.01.2002Droit du mandat · Légitimation active · Conclusion du contrat par représentant
  46. 4P.236/200111.01.2002Recours de droit public · Épuisement des instances · Droit d'être entendu
  47. 5C.237/200111.01.2002Appel · Assurance de responsabilité civile · Interprétation du contrat
  48. 5P.394/200111.01.2002Assistance judiciaire · arbitraire · Révocation rétroactive de l'assistance judiciaire
  49. 4C.341/200110.01.2002Consignation des loyers
  50. 4C.244/200109.01.2002Interprétation du contrat · Licenciement immédiat · Subrogation