art. 159 al. 1 OJ
5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 87/106
Comme norme- 1A.320/200020.09.2001Droit de la protection des eaux · Anciens droits d'eau · Expropriation
- 5C.2/200120.09.2001Divorce sur requête commune · Divorce sur demande unilatérale · Séparation
- 1P.365/200119.09.2001Recours de droit public · Nullité des actes administratifs · Légitimation pour le recours de droit public
- I 701/0019.09.2001Révision de la rente d'invalidité · Changement de jurisprudence · polyinsertionite lombo-fessière
- 4P.143/200118.09.2001Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
- 6P.11/200118.09.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de s'exprimer une dernière fois
- 5P.160/200113.09.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial
- 2P.115/200111.09.2001Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de la légalité · Aide sociale
- 4P.113/200111.09.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Propriété par étages
- 5C.91/200111.09.2001Conditions de recevabilité · Appel · Procédure fédérale
- 5P.108/200111.09.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Entretien de l'enfant
- 1P.354/200110.09.2001Recours de droit public · Clause d'esthétique · Principe de proportionnalité
- I 719/0010.09.2001assurance-invalidité · ténosynovite chronique des fléchisseurs des doigts · syndrome somatoforme douloureux
- 1P.417/200107.09.2001Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Droit de priorité
- 2A.184/200107.09.2001Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition de droits assimilée · Rapport de dépendance du débiteur
- I 202/0005.09.2001Reconversion professionnelle · Invalidité · Perte de gain
- 1P.806/200004.09.2001Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Jura
- 4C.135/200104.09.2001Protection contre les congés en droit du bail · Forclusion pour cause de dépassement de délai · Autorité de la chose jugée de la décision de l'autorité de conciliation
- 4C.173/200104.09.2001Appel · Dommages-intérêts · Interdiction de concurrence
- 4C.82/200104.09.2001Recours en matière de droit public · Réclamation du défaut · Garantie des défauts
- I 115/0104.09.2001Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · coxarthrose bilatérale · épiphysiolyse des têtes fémorales
- U 20/0104.09.2001Révision de la rente · Lien de causalité · Chute du 1er août 1992
- 1P.439/200103.09.2001Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
- I 421/9903.09.2001Effet dévolutif · Nouvelle décision lite pendente · Suspension de la procédure
- 2A.149/200131.08.2001Regroupement familial · Abus de droit · Proportionnalité
- 1P.328/200130.08.2001Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Amende administrative
- 2A.269/200130.08.2001Expulsion · Droit des étrangers · Recours de droit administratif
- K 183/0030.08.2001Assurance-maladie · Principe de la liste · Prestations nouvelles ou controversées
- 1P.600/200029.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2A.291/200128.08.2001Mariage fictif · Autorisation de séjour · Sion
- 5C.48/200128.08.2001Inadvertance · Obligation d'entretien des parents · Contribution d'entretien après divorce
- 5C.92/200128.08.2001Protection de l'adulte et curatelle · Principe de proportionnalité · Incompétence
- 5P.173/200128.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Représentation de l'enfant dans la procédure de divorce
- 5P.35/200128.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
- U 9/0028.08.2001Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Trouble de stress post-traumatique
- 4C.169/200122.08.2001Erreur manifeste · Refus d'emploi · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
- 4P.89/200122.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
- H 75/0122.08.2001Droit d'être entendu · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.442/200121.08.2001Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Indemnité de partie dans la procédure pénale
- 2A.220/200121.08.2001Regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
- 5C.83/200121.08.2001Appel · Procédure d'expertise (art. 67 LCA) · Appréciation des preuves
- 5P.143/200121.08.2001Recours de droit public · Droit à la preuve · groupe National
- I 321/0021.08.2001Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
- I 671/0021.08.2001Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Recours pour déni de justice
- 4C.107/200120.08.2001Perte de gain · Calcul concret du dommage · Causalité hypothétique
- 5C.166/200120.08.2001Appel · Attribution des droits parentaux · contribution d'entretien de l'enfant
- 5P.217/200120.08.2001Recours de droit public · Exigences de motivation · arbitraire
- 5P.141/200117.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites · Vie commune non mariée
- U 432/0017.08.2001Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Force probante des expertises médicales · 23 décembre 1991
- 1P.257/200116.08.2001Droit d'être entendu · Notification des citations