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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 84/106

Comme norme
  1. 1P.674/200108.01.2002Recours de droit public · arbitraire · Qualité pour recourir
  2. 2P.289/200008.01.2002Double imposition · Recours de droit public · Courtage immobilier
  3. 4C.16/200108.01.2002Interprétation du contrat · Principe de la confiance · contrat d'engagement préalable
  4. 5P.375/200108.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  5. 4C.296/200107.01.2002Responsabilité de l'État · Responsabilité des organes · Devoir de diligence de l'employeur
  6. 2A.545/200104.01.2002Détention en vue du renvoi · Conditions de détention · Séparation des zones construites et non construites
  7. 4C.294/200103.01.2002Cession en vue du paiement · Droits de l'acheteur en cas de défauts · Appréciation des preuves
  8. U 142/0127.12.2001Protection juridique en cas de retard (déni de justice formel) · Économie de procédure · Déni de justice
  9. 1P.675/200120.12.2001Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4C.111/200119.12.2001Risque de confusion · Similarité des produits · Risque de récidive
  11. 4C.267/200119.12.2001enrichissement illégitime · Peine conventionnelle · Contrat d'entreprise
  12. 4P.114/200119.12.2001Arbitrage international · Arbitrage · Complément du contrat
  13. 4P.199/200119.12.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  14. 4P.201/200119.12.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des nova
  15. 4C.253/200118.12.2001Congé abusif en raison d'un fait inhérent à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur · Harcèlement moral au travail
  16. 4C.259/200118.12.2001Appel · enrichissement illégitime · Prescription
  17. 4P.126/200118.12.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  18. H 257/0018.12.2001Recours de droit administratif · Révision · Reconsidération
  19. 1P.737/200117.12.2001Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  20. 2P.318/200114.12.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens
  21. 1P.637/200113.12.2001Légitimation pour le recours de droit public · Recours de voisin · Droit de l'aménagement du territoire et des constructions
  22. 1P.708/200113.12.2001In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · autoroute A12
  23. I 9/0013.12.2001Nouvelle demande · Reconsidération · Révision de la rente
  24. I 245/9912.12.2001Paiement à un tiers de la rente d'invalidité · Droit de recouvrement de l'aide sociale · Incessibilité de la prétention à la rente
  25. 4C.162/200111.12.2001Conclusion du contrat · Interprétation du contrat · Contrat de bail
  26. 4C.293/200111.12.2001Droit du bail à loyer · Droit de la construction - constructions mobilières · Recours en matière de droit public
  27. C 153/0111.12.2001Recours de droit administratif · arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 4C.234/200110.12.2001Organe et contrat de travail · Compétence pour résilier le contrat de travail · Résiliation par un organe à signature collective
  29. I 320/0110.12.2001Invalidité · comparaison des revenus · Début du droit à la rente
  30. 2A.123/200107.12.2001Impôt sur le revenu · Détermination temporelle · Actions gratuites
  31. 2A.124/200107.12.2001Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Détermination temporelle
  32. 6A.109/200106.12.2001Retrait de sécurité · Retrait de permis à titre d'avertissement · Aptitude à conduire
  33. H 82/0105.12.2001Dommages-intérêts · Procédure forfaitaire · Exigibilité des cotisations
  34. 2A.174/200104.12.2001Groupe organisé · Exemption générale de l'obligation de déclarer · Commission fédérale des banques
  35. 4P.224/200104.12.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  36. H 79/0104.12.2001Assurance-vieillesse et survivants · Obligation de cotiser · Salaire déterminant
  37. 5P.322/200130.11.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  38. 1P.444/200129.11.2001Droit de l'aménagement du territoire · Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété
  39. 1P.638/200129.11.2001Interdiction de l'arbitraire · Péremption des griefs de procédure
  40. 6A.52/200129.11.2001Retrait du permis de conduire · Ne bis in idem · Avertissement
  41. 2P.79/200128.11.2001Qualité pour recourir · Droit acquis des fonctionnaires · Principe de la légalité
  42. 1P.479/200126.11.2001Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  43. 4C.270/200126.11.2001Droit du bail à loyer · Résiliation anticipée du bail · Violation du devoir de diligence du locataire
  44. 4C.245/200123.11.2001Convention d'élection de for · Compétence internationale · Représentation
  45. 4C.91/200023.11.2001Résiliation abusive · liberté d'expression · Obligation de fidélité du travailleur
  46. 5P.316/200123.11.2001Recours de droit public · Préjudice irréparable · Décision relative à l'administration des preuves
  47. 1P.600/200122.11.2001Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  48. 2A.304/200122.11.2001Utilisation du domaine public · Droit des télécommunications · concessionnaire de services de télécommunication
  49. 4C.226/200121.11.2001Erreur manifeste · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  50. I 393/0121.11.2001Procédure administrative · Rétablissement du délai · Délai de péremption