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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 80/106

Comme norme
  1. 2A.546/200101.05.2002Interruption de la prescription · Droit fiscal · Forme écrite
  2. 5C.276/200101.05.2002Pension alimentaire après divorce · Prévoyance professionnelle · Indemnité équitable après divorce
  3. 5P.113/200201.05.2002Primauté du droit fédéral · Décision administrative (notion) · Genève
  4. 5P.114/200201.05.2002Primauté du droit fédéral · Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription
  5. 4P.75/200230.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Avance de frais
  6. I 510/0029.04.2002assurance-invalidité · Scolarisation spécialisée · Mesures pédagogiques-thérapeutiques
  7. 4C.18/200226.04.2002Indemnité pour heures supplémentaires · Abus de droit · Bonne foi
  8. 4P.15/200226.04.2002Recours de droit public · notaire · canton de Vaud
  9. 2A.482/200125.04.2002Recours de droit administratif · Principe de légalité en droit fiscal · principe du pollueur-payeur
  10. 2A.49/200225.04.2002Regroupement familial · Expulsion de Suisse · Proportionnalité
  11. 4P.17/200225.04.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Ultra petita im Schiedsverfahren
  12. 4P.26/200225.04.2002Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 4P.82/200225.04.2002Assistance judiciaire · Recours de droit public · Indigence
  14. 5C.20/200225.04.2002valeur litigieuse · Résiliation du contrat d'assurance · Sommation en droit du contrat d'assurance
  15. C 248/0125.04.2002Indemnité de chômage · Résiliation anticipée des rapports de travail · Interprétation du contrat
  16. I 328/0124.04.2002Droit au reclassement professionnel · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  17. 4C.72/200222.04.2002Résiliation abusive · Protection contre le congé · Motif inhérent à la personnalité
  18. I 713/0122.04.2002Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  19. 4C.313/200119.04.2002Garantie pour défauts de la chose vendue · Réclamation du défaut · Fardeau de la preuve
  20. I 554/0119.04.2002Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  21. 1P.734/200118.04.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  22. 1P.776/200118.04.2002Recours de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  23. U 170/0118.04.2002Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · discographie L5-S1 · prolapsus fibreux L5-S1
  24. 1P.535/200117.04.2002Unité de la matière · Initiative populaire · Droits politiques
  25. 4P.302/200117.04.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 2A.530/200116.04.2002Recours de droit administratif · Expulsion · Regroupement familial
  27. 2P.172/200116.04.2002Liberté du commerce et de l'industrie · canton de Vaud · Novelle
  28. 2P.60/200216.04.2002Recours de droit public · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4P.14/200215.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de travail
  30. 1A.364/199912.04.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Légitimation des associations à recourir
  31. 2P.339/200112.04.2002Recours de droit public · Droit des marchés publics · Proportionnalité
  32. 5C.33/200212.04.2002Interprétation du contrat · Droit d'habitation · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  33. I 295/0112.04.2002Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat dans l'assurance-invalidité · assurance invalidité
  34. 4C.26/200211.04.2002Jugement partiel · Droit des brevets · Expertise judiciaire
  35. 4C.357/200111.04.2002Épuisement international en droit des marques · Importations parallèles · Réseau de distribution sélective
  36. 4C.383/200111.04.2002Dol · Compte courant · Novation
  37. 5P.36/200211.04.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 5P.82/200211.04.2002Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce
  39. 5P.83/200211.04.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures · Procédure sur pièces
  40. H 243/0010.04.2002Statut de cotisant en tant qu'indépendant · Non-activité lucrative · consortium de construction
  41. I 284/0110.04.2002Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Éducation précoce spécialisée · Infirmité congénitale
  42. 1P.128/200209.04.2002Assistance judiciaire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2A.151/200109.04.2002Recours de droit administratif · intérêt juridique protégé · Caractère de décision
  44. 2A.218/200109.04.2002Recours de droit administratif · Décision d'irrecevabilité · Einheit des Verfahrens
  45. 2A.257/200109.04.2002Recours de droit administratif · Einheit des Verfahrens · Décision d'irrecevabilité
  46. 2A.264/200109.04.2002Recours de droit administratif · Notion de décision · intérêt juridique protégé
  47. 4C.274/200109.04.2002Appel · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  48. 4C.323/200109.04.2002Augmentation de loyer · Réduction de loyer · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  49. 4C.54/200109.04.2002Conclusion du contrat · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  50. I 379/0109.04.2002Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux