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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 88/106

Comme norme
  1. 1P.258/200116.08.2001Recours de droit public · Recours en cassation · Bonne foi
  2. 4P.54/200016.08.2001Maxime d'office · Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4C.385/200015.08.2001Contrat d'agence · Interprétation du contrat · Clause d'exclusivité
  4. 1P.218/200113.08.2001Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
  5. 4C.139/200113.08.2001Révocation du liquidateur · décision finale · Qualité matérielle pour recourir
  6. 4P.88/200113.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat · Tippex
  7. I 78/0110.08.2001Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Liberté de la langue
  8. 5P.226/200109.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans le procès en modification
  9. 6P.140/200009.08.2001Recours de droit public · arbitraire · Présomption d'innocence
  10. B 53/0009.08.2001Prévoyance professionnelle · Contrat de travail · Assurance obligatoire
  11. C 90/0108.08.2001Bonne foi · Restitution de l'indemnité de chômage · Aptitude au placement
  12. 1A.72/200107.08.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Consentement à l'entraide (art. 80c EIMP)
  13. 1P.70/200107.08.2001Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
  14. 4C.10/200107.08.2001Négligence grave en droit de la responsabilité civile · Indemnité pour tort moral · Frais avant procès
  15. 4C.17/200107.08.2001Légitimation active · Représentation directe · Concours d'architecture (indemnité au lauréat)
  16. 4P.124/200107.08.2001Arbitrage international · Recours de droit public · Ordre public
  17. 5P.56/200107.08.2001Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  18. I 418/0007.08.2001Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  19. 5P.39/200103.08.2001Recours de droit public · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
  20. 1P.445/200102.08.2001Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense et honoraires d'avocat · arbitraire
  21. 2P.107/200131.07.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · mesures provisionnelles
  22. 5P.171/200131.07.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  23. C 242/9931.07.2001Suspension provisoire dans un rapport de service de droit public · Suspension du droit à l'indemnité · Délai d'exécution
  24. M 6/0031.07.2001Assurance militaire · Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales
  25. U 311/9931.07.2001Détermination du taux d'invalidité · comparaison des revenus · Salaire statistique
  26. U 492/0031.07.2001Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · accident de ski
  27. 1P.110/200130.07.2001Autonomie communale · Recours de droit public · Plan d'affectation
  28. 1P.127/200130.07.2001Autonomie communale · aménagement du territoire · Recevabilité du recours de droit public
  29. 4P.29/200130.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Cautio judicatum solvi · Recours de droit public
  30. 5P.151/200130.07.2001Mesures provisoires pendant la procédure de divorce · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  31. I 158/0127.07.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Compétence de l'office AI et de la caisse de compensation
  32. 2A.229/200126.07.2001Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  33. C 288/0026.07.2001Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  34. C 78/0026.07.2001Reconsidération · Effet dévolutif · Nullité d'une décision
  35. C 408/0025.07.2001Aptitude au placement · Disponibilité · Secteur du tourisme
  36. I 689/0025.07.2001Révision et reconsidération procédurale · Nouvelle demande en assurance-invalidité
  37. 2A.206/200124.07.2001Interconnexion · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  38. 1P.250/200123.07.2001Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Expropriation
  39. 5C.115/200123.07.2001Appel · Droit du divorce · Prévoyance professionnelle
  40. 5P.81/200123.07.2001Recours de droit public · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Ordre public
  41. 5C.166/200020.07.2001Intérêt à la constatation · Atteinte à la personnalité · Motif justificatif de l'intérêt public
  42. 5C.216/200020.07.2001Justes motifs de révocation de l'administrateur · Conflit d'intérêts · Devoir de fidélité de l'administrateur
  43. 5P.263/200020.07.2001Protection de la personnalité · Recours de droit public · Recours en réforme
  44. 4P.146/200119.07.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marques
  45. B 62/0019.07.2001Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Détermination du degré d'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  46. I 610/9919.07.2001Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · Méthode mixte
  47. 1P.320/200118.07.2001Recours de droit public · Épuisement des instances · Appréciation des preuves
  48. 4C.170/200118.07.2001Privilège de responsabilité de l'employeur · Action directe contre l'assureur · privilège de responsabilité
  49. 5C.182/200118.07.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié
  50. I 662/0018.07.2001assurance-invalidité · Bonne foi · Demande de prestations