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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 82/106

Comme norme
  1. 1A.103/200105.03.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Dérogation
  2. 2A.418/200105.03.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Taxation intermédiaire
  3. K 200/0005.03.2002Protection de la bonne foi · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  4. 4C.400/200104.03.2002Résiliation du contrat de bail · Besoin propre du bailleur · Prolongation du bail à loyer
  5. 4P.334/200104.03.2002Droit d'être entendu · Déni de justice formel · arbitraire
  6. 5P.424/200104.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites · Droit de l'entretien
  7. U 369/0104.03.2002Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Évaluation de l'invalidité
  8. 1P.455/200101.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  9. 1P.603/200101.03.2002Rétablissement du délai · Changement de jurisprudence · Irrecevabilité du recours de droit public
  10. 1P.647/200101.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
  11. 2A.513/200101.03.2002Mesures · Procédure administrative · Droit des maisons de jeu
  12. 4C.337/200101.03.2002Appel · Indemnité pour heures supplémentaires · Abus de droit
  13. 4C.52/200101.03.2002Principe de la confiance · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  14. 4P.200/200101.03.2002Ordre public · Expropriation sans indemnité · Arbitrage international
  15. 4C.351/200128.02.2002Appel · Responsabilité en droit de la société anonyme · Reprise de biens
  16. 4P.317/200128.02.2002Honoraires d'avocat · arbitraire · Proportionnalité
  17. 4C.300/200127.02.2002Contrat d'architecte · Contrat mixte · Responsabilité de l'architecte
  18. C 305/0027.02.2002Droit d'être entendu · débats publics · Assurance-chômage
  19. 1A.174/200126.02.2002Autonomie communale · Recours de droit administratif · Recours en matière de droit public
  20. 6A.86/200125.02.2002Récidive en droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Sensibilité professionnelle à la sanction
  21. C 142/0125.02.2002Assurance-chômage · Droit à une décision motivée · Assistance judiciaire
  22. 1P.429/200122.02.2002Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de partie civile · Déni de justice formel
  23. I 194/0122.02.2002Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Calcul du degré d'invalidité en cas d'activité à temps partiel
  24. U 81/0122.02.2002Notion d'accident · Présomption de l'instinct de conservation · Lausanne
  25. 2A.461/200121.02.2002Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve · Frais justifiés par l'usage commercial
  26. 4C.301/200121.02.2002Recours de droit public · Droit aux vacances · 13ème salaire
  27. 4C.308/200121.02.2002Interprétation d'un contrat · Condition · parcelles 220, 222, 223
  28. 4C.278/200120.02.2002Promesse de donation · Condition suspensive · Principe de la confiance
  29. 4P.252/200120.02.2002arbitraire · Appréciation des preuves · 13 janvier 1999
  30. 5C.221/200120.02.2002unité du jugement de divorce · Motif sérieux de divorce · Appel
  31. 4C.326/200119.02.2002Contestation de droit civil · Délimitation du droit public et du droit privé · Contestation de droit public
  32. 4P.220/200119.02.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4P.244/199918.02.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réparation des violations du droit d'être entendu
  34. 4P.292/200118.02.2002Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction du formalisme excessif · Recours de droit public
  35. 4P.294/200118.02.2002Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Fardeau de la preuve
  36. 5P.327/200118.02.2002Arbitraire (dans la constatation des faits) · Revenu hypothétique · Activité maraîchère
  37. 5P.379/200118.02.2002Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Imputation d'un revenu hypothétique · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 2A.234/200115.02.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Fiction de la notification
  39. C 112/0115.02.2002Assurance-chômage · Aptitude au placement · Gain intermédiaire
  40. I 298/0115.02.2002Droit aux moyens auxiliaires · Fauteuil roulant électrique · Révision
  41. 1A.54/200114.02.2002Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Plan de mesures pour la protection de l'air
  42. 4C.106/200114.02.2002Licenciement immédiat · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  43. U 187/0114.02.2002Notion d'invalidité · Coordination du degré d'invalidité · revenu d'invalide
  44. 4P.161/200113.02.2002Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Critique appellatoire
  45. 4C.130/200112.02.2002Responsabilité de l'administrateur · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Lien de causalité
  46. 4C.57/200112.02.2002Répartition du fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Heures supplémentaires
  47. 4P.230/200112.02.2002Recours de droit public · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  48. 4P.329/200112.02.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  49. 5P.451/200111.02.2002Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Acquisition de la propriété des fruits
  50. 2A.372/200108.02.2002Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial